La Supra Législative

feu ou sifflet) >> autorisation de circulation ou interdiction, ordre de s’arrêter. ‐ verbales: ‐ décision peut être déduite aussi de certains comportements: ex. aff. “colonne de Buren”, CE, 12 mars 1986, Ministre de la cult. c. Mme Cusenier cf. supra ‐ Lorsque la décision est écrite, il n’est pas nécessaire qu’elle se présente sous une forme déterminée. Par ex. circulaire, lettre, télex, mail, texto (sous réserve de la preuve de l’authenticité) Les décisions implicites (ou tacites). Aucune

immuable. Peut-on donc limiter le pvr constituant ? Peut-on envisager des principes de supra-constitutionnalité ? Si ces principes existent, qui en est le contrôleur ? Qui contrôlerait l’atteinte aux principes constitutionnels supposés intangibles ? Peut-on contrôler la constitutionnalité d’une révision constitutionnelle ? Des positions différentes existent : * Il y a des Etats qui ont admis une supra-constitutionnalité, notamment en Allemagne et Italie. Le contrôleur ds ces pays est le

Poitiers organisé par la Société française de développement international, Ed. Pedone (1980), 151 et s.; B. BOUTROS-GHAU, L’organisation de l’Unité africaine, Armand-Collin, Paris (1993), 140. 3 BOUTROS-GHALI, supra note 2, notamment l’introduction générale de l’ouvrage. 4 Voir ISSA-SAYEGH, supra note 1, n° 2. 5 On s’est demandé s’il fallait poursuivre une intégration politique ou une intégration économique. L’intégration juridique doit-elle être un préalable à l’intégration économique ou l’aboutissement

à élaborer des lois qui doivent se borner à la fixation d’un cadre d’action ou de buts à atteindre. Les Länder doivent ensuite, dans le délai fixé par la loi cadre, remplir ce cadre ou parvenir à ces buts à travers l’édiction de dispositions (législatives ou réglementaires) fédérées. Ces lois cadres « ne peuvent qu’exceptionnellement contenir des règles allant dans le détail ou directement applicables »13, la difficulté demeurant de déterminer ce qu’est un cas exceptionnel14. On comprend qu’une

tout Principe Général du Droit quand bon lui semble, par une simple loi ordinaire. Celle-ci est directement liée à la valeur des Principes Généraux du Droit : infra législative et supra décrétale. B. UN DROIT PEU CODIFIE On ne peut pas dire que le Droit Administratif n’est pas codifié car qualitativement, c’est la source législative qui est la plus importante, principalement à cause de l’inflation textuelle inhérente aux dernières années. En effet, le Législateur a entrepris divers travaux de codage

guerre. Parce qu'elle est fondée sur le principe de la hiérarchie des nonnes, même dans sa conception seulement formelle, la théorie de l'État de droit défend la primauté de la Constitution sur la loi et, par suite, la fin de la toute puissance législative. Etat moderne définit par raison et individu Pour lui, Etat n’est plus le seul garant de l'état général, état est amener à négocier, il le définit comme le » droit négocié » l’état est notamment aussi concurrence par des organisations nationales

constitution semble ainsi poussée de son statut de primauté des normes notamment par les directives européennes qui prennent une place déterminante dans le droit interne. La procédure d’élaboration de ces directives est normalement la procédure législative ordinaire qui se traduit par une adoption conjointe par le parlement européen et le conseil européen, sur proposition de la commission européenne. Les directives européennes occupent une place certaine dans la vie de l’union, elles lui permettent

selon l’article 12. Ensuite il existe une limite de circonstance qui traduit l’absence de révision lorsque le territoire est en danger. Enfin il existe des limites de fond et de forme qui se caractérisent respectivement par un délai et par les règles supra-constitutionnelles. Ces dernières sont relatives à des dispositions immuables auxquelles le pouvoir constituant dérivé ne pourrait porter atteinte puisqu’elles seraient au-dessus de la Constitution. Par ailleurs, la révision de la

droit difficile d’accès : III)Un règle rétroactive : Section 2: la production législative et règlementaire entre profusion et mise en ordre : §1 :l’abondance des textes : I)Recommandations du CE II)la réaction du conseil constitutionnel : §2 :La codification des textes : I)Les caractères de la codification : l’œuvre de codification. Section 3: l’emprise croissante des règles supra- législatives: la constitution et les traités §1 :La constitutionnalisation du droit administratif

s’agit d’une collaboration des pouvoirs. Remarque : La procédure législative illustre de manière significative la collaboration des pouvoirs. Celle-ci existe aussi sous la forme des moyens d’action traditionnels dans un régime parlementaire, mais qui sont conçus, sous la Vème République, dans un esprit différent et selon une logique de rationalisation. Tant en ce qui concerne les moyens d'action réciproques que pour la procédure législative, la Vème République a, en effet, cherché à renforcer les attributions