La Supra Législative

au  processus  de  transfert  de  compétence  d’Etats  souverains vers un organe regroupant plusieurs états situés dans un même région ou continent. Le  droit  communautaire  rassemble  donc  un  ensemble  de  règles  issues  d’organes  supra  nationales,  supra‐ étatiques.     Les  organes communautaires auxquels la République du Sénégal est membre sont nombreux (Union  Africaine, Union économique et monétaire des Etats de l’Afrique de l’ouest « UEMOA », Organisation  pour l’harmonisation en 

C’est une œuvre de sagesse et de compromis ; cela explique sa longevité. Le code civil a perduré meme durant les changements de regime. Le code civil s’est tres bien exporté (Japon, Amerique du Sud, Belgique, …). Le code civil est issu d’une source legislative. Napoleon était animé par cette mefiance revolutionnaire du jue. Dans l’article 5 du code civil, on interdit les arrets de reglement. Le code civil laisse un place tres minime aux coutumes qui s’applique toujours en matiere de commerce. Depuis

qu’aujourd’hui dans la vie des particulier, ce qui rendait la chose moins gênant. Cette position avait été adoptée pour deux raisons : * Une raison théorique, qui était que pour les révolutionnaires, la séparation des pouvoirs desfonctions législative, exécutive et judiciaire excluait le pouvoir judiciaires qui s’immisçait dans la fonction administrative selon une formule « juger l’administration c’est encore administrer » ce qui aboutissait a considérer que si le juge judiciaire juge l’administration

la pratique administratif , on ne peut pas fonctionner avec ce système doit avoir l'accord , le ministre doit avoir le pouvoir de décision autonome , habilitation à prendre lui meme d eprendre des actes réglementaire : 2 sources : habilitation législative / habilitation par décret , elle est conditionnée , cette habilitation est toujours précaire , l'autorité peut supprimé cette habilitation . CE 1979 GISTI tout le monde a droit à une vie familiale normale (pas de loi qui l’affirme mais c’est

résolution du conflit. Le principe en matière de la loi pénale dans le temps est celui de la rétroactivité de la loi pénale reconnu dans l’article 112-2 du code pénal. Il est donc doté d’une valeur législative mais aussi d’une valeur constitutionnelle, (décision du CC du 9 janvier 1980, donc supra législative : ainsi une loi ne saurait s’appliquer à une situation survenue antérieurement à la promulgation de celle-ci. Cependant il existe une exception a ce principe : c’est le principe de la rétroactivité

l’Etat de droit il y a une montée en puissance des droits et libertés avec plus de possibilités juridiques car on a des droits et libertés proclamés au niveau supra législatif et dont la garantie et assurée par le juge constitutionnel (au départ Allemagne et Italie). La protection ici s’impose à l’administration mais aussi (du fait que ça soit supra national) aux pouvoirs public, au législateur lui-même et aux personnes privés. Sur le plan juridique 2 approches des droits fondamentaux existent : La première

objet social. Il n’y a pas besoin de vérifier si l’association bénéficie d’une habilitation législative pour agir en ce sens. Ce faisant, l’arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 1er juillet 2009 s’inscrit dans le courant jurisprudentiel des 1ère et 2ème chambres civiles de la Cour de cassation qui, dans des arrêts de 2001, 2004 et 2008, décide que, hors habilitation législative, une association peut agir en justice au nom d’intérêts collectifs dès lors que ceux-ci entrent

solution du Conseil d'Etat est double. D'une part, il contrôle des dispositions réglementaires en vérifiant leur conformité sur le fond à la Constitution. D'autre part, il refuse de contrôler les actes qui ne sont qu'une application de la norme législative 6) la portée Le Conseil d'Etat dans son arrêt Eky du 12 février 1960 devait reconnaître valeur juridique au préambule de 1958 et aux textes auxquels il renvoie. Ainsi le Conseil d'Etat accepte de considérer un moyen tiré de la violation par un

vis-à-vis de la directive et quel est par ailleurs la de son contrôle ? En outre, c'est par l'étude du statut supra législatif et infra constitutionnel des directives communautaires (I), qu'apparait le rôle du juge administratif, d’un contrôle de conventionalité à la régulation de l’invocabilité de la directive (II). I. Les directives communautaires, des sources supra législatives et infra constitutionnelles De la consécration de la place de la directive dans la hiérarchie des normes (A)

Cour d’assises Sous-section II Les juridictions de l’ordre administratif TITRE II - LES SOURCES DU DROIT SOUS-TITRE I - LA DIVERSITE DES SOURCES DU DROIT CHAPITRE I  LES SOURCES ECRITES Section I Les sources internes à valeur législative et infra-législative : La loi et les règlements Sous-section I: Elaboration et force obligatoire de la loi § I L’élaboration de la loi § II La force obligatoire de la loi A.- La durée de la force obligatoire de la loi 1.- L'entrée en vigueur de