La Supra Législative

C’est un Etat composé. Dans l’histoire, il y a eu d’autres Etats composés que les Etats fédéraux (Belgique et Congo-belge, empire Austro-Hongrois). L’Etat fédéral est composé d’entités qui disposent d’une autonomie en matière constitutionnelle, législative, juridictionnelle … que ces entités méritent aussi le nom d’Etat. Il est composé de l’Etat fédéral et d’états fédérés. Les constitutions fédérales utilisent des dénominations variées pour désigner les états fédérés. A. Le processus de formation

prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle duTribunal des conflits, a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr pour une part d'origine législative ou règlementaire, mais pour une part non moins importante construites ou dégagées par le juge lui-même. On comprend dès lors l'importance des « grands arrêts » du Conseil d'État en ce domaine. La légalité et la hiérarchie des normes 1er mai

Secteur informel | 58,7 | 71,1 | 90,4 | Total | 100,0 | 100,0 | 100,0 | c) Causes de l’évolution du secteur informel 1) Causes économiques : crise économique, chômage et fin de l’Etat providence avec 90% des emplois (voir tableau supra de l’INS) 2) Causes idéologiques : refuge pour les populations qui voient en l’impôt importé des états coloniaux une menace à leur survie (problème de légitimité de l’impôt en Afrique dont parlais Jeans Baptiste FOTSING) ; 3) Causes sociales :

remise en cause par la voie d’un renvoi préjudicielle en appréciation de constitutionnalité. En effet, l’article 61-1 de la C° dispose que «  lorsque à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte au droits et libertés garanties par la Constitution, le CC peut être saisi de cette question sur renvoi du CE ou de la C. Cass qui se prononce dans un délai déterminé ». Le contrôle de C°alité a posteriori des lois par voie de

condamne la France elle ne casse pas ou n'infirme pas une décision de juridiction ni n'abroge un texte car pas le même ordre juridique. Mais elle l'influence donc on peut douter d'une souveraineté effective des juridictions interne. Combien de réforme législative après la condamnation de la CEDH ? Pareil pour le conseil constitutionnel qui vient influencer comme le harcèlement sexuel. Parfois le conseil constitutionnel peut voir sa position modifier par la CEDH. Ce qui créer un vrai désordre dans la hiérarchie

légale qui s’impose aux partenaires à la négociation. Le raisonnement des juges est ici clair : le principe d’égalité suppose d’établir une comparaison entre salariés placés dans une situation identique. Or, à partir du moment où des dispositions législatives (ici l’article 32 de la loi Aubry II) prévoient expressément l’exclusion de certains salariés du bénéfice d’un avantage, les salariés ne sont plus dans une situation comparable. Cette solution selon laquelle une disparité de traitement prévue par

donc nécessaire de réviser la Constitution. Celle des juridictions internationales et communautaires participe de l’autorité respective du droit international et du droit communautaire ;  Celle de la juridiction administrative est "infra-législative et supra-décrétale" selon l’expression de René Chapus :  en-dessous de la loi : la jurisprudence administrative ne peut pas annuler la loi et la loi peut y mettre un terme ;  au-dessus du décret : le juge administratif peut annuler un décret, l’acte

liée à l'étude des révisions constitutionnelles. L’encadrement du pouvoir constituant dérivé est fonction du degré de « rigidité » ou de « souplesse » de la constitution : la constitution souple est celle qui peut être révisée selon une procédure législative ordinaire, tandis que la constitution rigide est celle qui se révise selon une procédure plus solennelle. S'agissant du pouvoir souverain, il représente l'élément le plus caractéristique de l'état. Aussi, d'après la définition que nous donne le

Abdelhamid. Benkhattab Professeur à l’université Sidi Mohammed Ben Abdellah, Fès. «Il est … inexacte de définir le parlement le corps politique auquel appartient dans un Etat la fonction législative, puisqu’il n’a pas toujours toute la fonction législative, et qu’il a d’autres fonctions que la fonction législative…On donne le non de parlement à des collèges d’individus, qui se trouvent investis en fait du pouvoir de prendre des décisions, qui s’imposent…à tous les membres d’une collectivité…» Léon

constitution. Il s’agit d’un texte dont serait à l’origine 1/5 des membres du Parlement soutenu par 1/10 du corps électoral et cette initiative prend la forme d’une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l’abrogation d’une loi ou disposition législative promulgué depuis moins d’un an. Si cette proposition n’est pas examinée dans un délai fixé par une loi organique, elle est soumise au référendum par le Président de la république. Depuis 2008, 1/5 des parlementaires propose un référendum. Autre