La Supra Législative

que lé Conseil constitutionnel en ait la charge. En ce qui concerne les Principes Généraux du Droit, on dit plus du juge administratif qu’il les « découvre » plutôt qu’il ne les crée. Il va chercher son inspiration dans plusieurs dispositions législatives voire même dans une seule. Même si le Conseil d’Etat est plus enclin à découvrir les PGD et le Conseil constitutionnel les PFRLR, il n’en demeure pas moins que tout principe a des exceptions. En effet, il est également arrivé au conseil d ‘Etat

Nouvelle-Zélande, la Thaïlande, etc. En août 2006, la Chine a organisé pour les experts représentants de 14 pays du Sud Pacifique une formation sur la sécurité sanitaire des aliments. Par ailleurs, afin de s'informer le plus vite possible des exigences législatives des autres pays concernant les aliments, et de garantir la sécurité sanitaire des aliments destinés à l'exportation, la Chine a fait traduire en chinois les règlements sur les aliments des autres pays ou régions, tels que les Etats-Unis, l'Union

Pedone, p. 53). La jurisprudence a, en conséquence de ce critère objectif tenant à une conception économique du rapport litigieux, établi que la volonté des parties ne joue pas de rôle dans la qualification de l’arbitrage (CA Paris, 29 mars 2001, préc. supra, no 1 ; CA Paris, 14 juin 2001, Rev. arb. 2001. 773, note C. Seraglini ; Cass. 1re civ. 6 avr. 1994, Buzzichelli, Rev. arb. 1995. 263, 1re esp., note P. Level ; CA Paris, 24 avr. 1992, Rev. arb. 1992. 598, note C. Jarrosson). L’internationalité du

compétent pour apprécier la conventionalité des lois et donc d’écarter une loi postérieure comme antérieure. Confirmation de l’arrêt Jacques Vabre de la Cour de Cassation de 1975. La CEDH est d’applicabilité directe en droit admnistratif car supra-législative. ARRET SARRAN (1998) Primauté de la Constitution sur un traité car la portée est appréhendée dans l’ordre interne. Refus d’écarter une loi constitutionnelle, mais incompatible à un traité. La CEDH est infra-constitutionnelle. ARRÊT Société

l'esprit, rechercher l'intention du législateur. Pour rechercher son intention, on peut recourir au préambule de la loi ou à l'exposé des motifs ou bien se référer aux travaux préparatoires qui sont les différents rapports présentés par la commission législative devant le Parlement.L'interprète est aussi amené, si la règle a des antécédents, à s'inspirer de l'interprétation historique du texte litigieux.Il doit également donner sa valeur au contexte de la disposition à interpréter, c'est-à-dire que pour

de la ratification15. Mais en pratique, l'intégration de la Convention de Bruxelles dans les législations africaines a souvent découlé soit de la volonté unilatérale de la puissance coloniale, soit du principe de la « continuité législative » ou « succession législative », et plus rarement à l'initiative des jeunes Etats devenus indépendants16. Cette fausse note supplémentaire devrait aussi constituer un motif d'interrogation des pays africains encore et uniquement liés par la Convention de Bruxelles

république a été rédigée par l’assemblé mais elle a été soumise au référendum. Deux hypothèses : * soit l’assemblé est ad hoc (uniquement constituante) * soit l’assemblée est législative (et constituante). L’assemblée constituante est aussi ordinaire. C’est l’hypothèse dans laquelle l’assemblé législative en plus la fonction d’adopter les lois aura la fonction d’établir une nouvelle constitution. Comme cela il n’y aura pas besoin de créer une nouvelle assemblée. Elle est la technique la

constitutionnel, les textes à commenter sont de nature très variée. En général, l’origine du texte est indiquée, il est donc difficile de se tromper sur sa nature. La majeure partie des textes à commenter sont : - Des dispositions constitutionnelles ou législatives. Lorsque ces dispositions sont en vigueur, le commentaire suppose de bonnes connaissances juridiques. Lorsqu’elles sont caduques, le candidat fera davantage appel à l’histoire constitutionnelle ou à l’histoire des idées politiques. La juridicité

(A). Cette affirmation peut subir quelques critiques (B). A) Une extension manifeste de la jurisprudence antérieure Le CE part de l’affirmation du respect du principe de primauté du droit communautaire consacré comme ayant une valeur supra législative pour rappeler qu’un tel principe « ne saurait conduire, dans l’ordre interne, à remettre en cause la suprématie de la Constitution ». Il évoque par la les solutions qu’il avait lui-même retenu dans l’arrêt Koné (CE Ass., 3 juillet 1996) ou retenues

sur le traitement des réclamations 2011-R-05 du 15 décembre 2011 1. Contexte L’information du client sur les modalités d’examen des réclamations ainsi que le traitement de ces dernières font l’objet de plusieurs textes, notamment de nature législative et réglementaire1, applicables aux secteurs de l’assurance et de la banque. Néanmoins, les contrôles effectués au sein des établissements de crédit, des organismes d’assurance et des intermédiaires, les annexes au rapport de contrôle interne sur