La Supra Législative

Par ailleurs, dans l’arrêt Daudignac, le CE vise « la LCI garantie par loi » et il admet que le législateur porte atteinte à cette liberté. II. Les limites du principe de LCI A. Les limitations au principe même de la LCI 1. Les limitations législatives CCel, 16 janvier 1982 : la liberté d’entreprendre est un principe à valeur constitutionnelle. Cette affirmation a plusieurs conséquences : Le principe s’impose au Parlement qui ne peut y déroger que pour des raisons d’intérêt général. - Les

de la défense). Le Tribunal des conflits avait été le premier à l'utiliser dans son arrêt du 8 février 1873 Dugave et Bransiet. B) La place de ces principes dans la hiérarchie des normes Si tous les auteurs s'accordent pour donner une valeur supra-réglementaire aux PGD, leur valeur juridique par rapport à la loi, c'est-à-dire leur place dans la hiérarchie des normes, a fait l'objet de controverses doctrinales. Il convient tout d'abord d'observer que tous les principes et règles non écrits n'ont

l'administration et les juridictions ». -Les droits sont non seulement opposable à l'État (qui peut être contraint d'agir pour assurer leur mise en œuvre effective) mais aussi partiellement entres les personnes privées. - Il est donc question de supra constitutionnalité des droits fondamentaux. II. Le contrôle de constitutionnalité des lois: les principes La protection des droits fondamentaux est assurée par l'ensemble des juridictions et plus spécialement par la Cour constitutionnelle fédérale

de Constitution en 1958 entraîne une « révolution juridique » en la matière. En effet, la définition de la loi n’est plus seulement formelle, car s’y adjoignent des éléments matériels. La loi est l’acte adopté par le Parlement selon la procédure législative dans un domaine de compétences fixé par la Constitution. De cette définition découle le domaine du règlement et celui du pouvoir législatif. L’une des innovations les plus importantes du régime gaullien tient en cette modification, qui selon certains

état, on crée un déficit comme maintenant, mais c'est nous qui payons. Le conseil constitutionnel dit non, une génération n'a pas le droit de vie endettée de l'antérieur 3) les principes généraux du droit Une valeur infra législative, une loi peut revenir sur un pgd, et supra décretale, c'est ce que dit Chapus. Si ça a une valeur infralégislative, pourquoi elle en parle maintenant. En fait c'est possible car le conseil constitutionnel, a déjà reconnu un pgd, par exemple, conseil constitutionnel

dispositions législatives ou réglementaires contraires ». Elles sont dénommées les règles générales de procédure. On y trouve la règle qui donne faculté de former un recours administratif interrompant le délai de recours juridictionnel avant de saisir le juge. (J’ai 2 mois pour contester, pour saisir le juge). La deuxième règle est que l’appel qui est formé contre un jugement n’est pas suspensif. B) Les normes impératives Ce sont les normes qui s’appliquent sauf disposition législative contraire

– ils une valeur juridique différente des autres PGD ? Les PGD n’ont pas tous la même valeur juridique : Rappel, avant 1958 on considérait que les PGD avaient au maximum une valeur législative, cela suffisait. Les règlements autonomes ne peuvent pas être vérifiés à une loi. Si les PGD ont une valeur législative on ne pourrait pas l’annuler puisque les règlements n’ont pas à respecter la loi. PGD : valeur constitutionnelle par cela même qu’ils ont été dégagés par référence à la Constitution 

est également difficile à cerner dans la mesure où elle va répondre à des objectifs politiques, la matière pénale dès lors est extrêmement soumise aux variations politiques. Il suffit pour s’en convaincre de constater les nombreuses évolutions législatives dans la matière qui interviennent fréquemment en période électorale lorsque l’on tente de faire passer un message sécuritaire. Il suffit par exemple de penser à la multiplication des textes répressifs qui ont suivis des faits divers et qui démontrent

la disposit° natio soit invalidée). OR, la QPC a pour effet de retarder nécessairement (de 5 ou 6 mois environ) la mise en œuvre du droit de l’UE puisqu’elle est prioritaire et qu’il y aura forcément sursis à statuer !!! (sf exception cf juste supra). En réalité, cette légère entorse à la jp Simmenthal a été tolérée. On consid que l’effectivité du dt de l’UE n’est que suspendue…Il ne fallait tout de même pas briser les élans des dts nationaux et en l’occurrence du droit national français qui

textes, permet d’envisager que les quinze régions à statut ordinaire bénéficient, à terme, d’une autonomie identique à celle des régions à statut spécial avec des ressources financières propres importantes. Les régions italiennes ont une compétence législative. Les lois promulguées par les régions ont la même valeur que les lois nationales. La loi constitutionnelle n°3 de 2001 a opéré une nouvelle distribution des compétences entre l’État et les régions, au profit de ces dernières. Si certaines compétences