La Supra Législative

les régles supra législatives Dans la juridiction francaise, les régles ne sont pas toutes classés au même niveau. Il existe en effet, une sorte de hiérarchie, schématisé par Kelsen par une pyramide. Plus les régles sont classés a proximité de la base de celle-ci, plus elles sont détaillés et apportent des informations sur les régles placées plus haut. Dans cette hiérarchie se distinguent donc les régles supra législatives et les régles infra législatives. Les régles supra législatives ont une

Les sources supra législatives Selon Hans Kelsen, juriste, théoricien austro-américain du IX-XX e siècle, il existe au sein des sources de droit une hiérarchie des normes (théorie du droit pure, XXe siècle). Il y a donc des sources supra-législatives et des sources infra-législatives. Cette hiérarchie des normes se caractérise par une pyramide qui comprend au bas les actes administratifs (directives, circulaires), et en son sommet la Constitution. Le respect de cette hiérarchie est impératif

mais également au vu du contexte historique lié à cet arrêt. De plus, il va falloir s’intéresser à ce nouveau rôle du juge qu’est la possibilité de donner à certains principes une valeur supra législative. Le juge administratif s’est lui-même attribué la compétence de consacrer des principes à valeur supra législative, bien que ce ne soit pas son rôle principal. Le changement hiérarchique de certains principes pousse à une véritable confirmation au fil des années des principes fondamentaux reconnus

la place qu'occupe la loi dans cet ordre juridique. Il conviendra donc de voir tout d'abord les règles qui dominent la loi, les règles supra-législatives (I), puis pour finir les règles qui sont subbordonné à la loi, les règles infra-législative(II). I. Les règles qui dominent la loi, les règles surpra-législatives Des règles supra-législatives sont les règles qui domminent les lois. Les règles qui souhaite être en vigueur, sont soumis à des contrôles qui permettent de vérifier si elles

des dispositions de la Constitution ou du droit international écrit, ledit principe acquiert la valeur attachée à ces textes, à savoir une valeur supra législative. Mais cette interprétation repose sur un malentendu, car elle confond les sources matérielles et formelles. En effet, si le PGD s'inspire matériellement d'une source écrite supra législative, il demeure applicable d'un point de vue formel en tant que droit jurisprudentiel et avec le rang (nécessairement infra législatif) du juge administratif

pérenniser cette place ? S’il est vrai que la loi constitue les prémices des droits fondamentaux, ces derniers ont du évoluer vers une consécration supra-législative (I), nécessitant dès lors des systèmes puissants pour les contrôler (II). I. Du rôle central de la loi dans la protection des droits fondamentaux à la consécration supra-législative de ces derniers L’évolution de la place de la loi en rapport avec les droits fondamentaux a connu une démarcation nette avec la naissance de la Vème

république o Des « objectifs à valeur constitutionnelle », c'est-à-dire des objectifs qui, au-delà de dispositions précises, ont une valeur tellement fondamentale qu’ils ne peuvent pas être remises en cause par une disposition textuelle, même législative et qui se voit, dès lors, reconnaître une valeur constitutionnelle. ▪ La possibilité de disposer d’un logement décent ▪ L’accessibilité et l’intelligibilité de la loi. o Un principe a valeur constitutionnel :

bloc de constitutionnalité. Ce bloc de constitutionnalité faisant partie de la Constitution (Décision « Liberté d’association » du 16 juillet 1971) alors il possède une valeur supra-législative. Dès lors, le Conseil d’Etat, par cette décision Koné, édicte un principe possédant une valeur constitutionnelle et supra-législative. Ainsi, plusieurs incompatibilités juridiques se posent : -Le Conseil d’Etat pourrait dégager des PFRLR mais pourtant il ne peut pas exercer le contrôle de constitutionnalité

- PGD et PFRLR : une valeur juridique nettement différente. Les PGD qui n’ont qu’une base jurisprudentielle ont une valeur infra législative (A) tandis que les PRFLR qui ont une base textuelle sont supérieurs à la loi (B). A) La valeur infra législative des PGD. En fait jusqu’en 1958, la doctrine tout comme la jurisprudence donnaient aux PGD une valeur législative. Et cela en raison du fait que ces PGD s’imposaient aux actes administratifs et non pas aux lois. Cependant avec l’entrée en vigueur

d’aujourd’hui d’établir des règles concrètes que les législateurs ont eu plus ou moins du mal à accepter. En effet, avec une certaine contradiction dans l’édiction de cette pyramide des normes, certains juges n’ont pas toujours respecté la valeur supra-nationale des traités. En effet, les textes sont propices à plusieurs interprétations. Ces interprétations sont fondamentales, à vrai dire tout dépend du législateur, soit un accord de modification de la constitution est accordé, soit un refus et un