La Territorialité Fiscale

loi elle meme. En effet, on parle de sortie de vigueur spontanee de la loi lorsque celle-ci est affectee d'un terme. Exemple : des lois temporaires dont le domaine par excellence est le droit fiscal (la doi de finance est generalement adoptee pour nne duree "- d'un an). Exemple 2 ; les lois transitoires adoptees en attente d'une loi nouvelle. • La sortie de vigueur provoquee de fa loi : i'abrogation

stable a) Définition de l’Etablissement stable ●Pas de définition en droit des sociétés ●Il s’agit d’un concept purement fiscal, créé pour les besoins de la fiscalité ●Il s’agit d’une « fiction fiscale », indépendant de la caractérisation d’une entité juridique ●La qualification d’établissement stable entraîne l’obligation de déclaration du résultat fiscal sur son lieu de localisation ( au taux local ) b) Notion d’établissement stable ●Un établissement stable peut-il être un sujet

questions des particuliers. Les fonctionnaires sont obligés de donner leur nom prénom. Un courrier sans signature n’a aucune valeur. Les différents types d’impôts : ● Les Impôts sur le revenu ○ Principes généraux de l’impôt sur le revenu ■ Territorialité : IR ou pas ? ● Domicile en France ? Il faut vivre plus de 183 jours en France. Dans ce cas là, elle est domicilié en France. Le critère professionnel : j’exérce ma profession en france, donc Impôt sur le Revenu en france. Le critère économique

problèmes posés par la complexité environnementale. Pour réussir à survivre dans ce nouvel environnement les entreprises sont obligées à la décentralisation de la production, à la diffusion de l'activité entrepreneuriale, à adopter des logiques de territorialité, au fractionnement des entreprises, à l'établissement d'un ensemble d'accords entre entreprises Cependant il y a quelques entreprises qui ont plus de mal à avoir des performances élevées comme les PME françaises

------------------------------------------------- Droit fiscal I. Définition : Impôt Prestation pécuniaire requise des personnes physiques ou morales par voie d’autorité et à titre obligatoire perçu à titre définitif et ayant le caractère d’une prestation unilatérale. L’impôt est appliqué sous forme numéraire. Tout le monde est concerné par l’import. II. Les buts de l’impôt Missions essentielles : * Collecte des fonds nécessaire à l’accomplissement des missions de l’Etat

respect des principes du droit fiscal garantissant qu’il n’est pas fixé de manière arbitraire. Parmi ces principes, figurent au premier rang ceux de la nécessité de l’impôt et de son consentement : la déclaration des droits de l’homme et du citoyen prévoit qu’une contribution commune est indispensable pour financer les dépenses publiques. Tous les citoyens ont le droit de consentir librement à l’impôt mais c’est en réalité le parlement, lorsqu’il vote les lois fiscales, qui donne son consentement

Franchise. Droit fiscal L'impôt sur le revenu des personnes physiques : ― personnes imposables (domicile fiscal, retenue à la source, conventions internationales) ; ― l'assiette de l'impôt (traitements et salaires, bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux, revenus mobiliers). L'impôt sur les sociétés. La taxe sur la valeur ajoutée : ― champ d'application de la TVA (les opérations imposables par nature, les opérations non imposées, les règles de territorialité) ; ― technique de

Partie I : présentation du groupe MANAGEM 1. Présentation du secteur minier 2. Présentation générale la société Partie II : Principes généraux de la taxe sur la valeur ajoutée Genéralité CHAMP D'APPLICATION DE LA T.V.A. 1° - La territorialité de la taxe ; 2° - Les opérations imposables : de droit ou par option ; 3° - Les exonérations : - exonérations sans droit à déduction - exonérations avec droit à déduction (détaxation) - régime suspensif Partie III : Remboursement

mobilité internationale et le CT * Protection sociale * Les salariés détachés * Les salariés expatriés NOTIONS DE FISCALITE INTERNATIONALE * Les 3 notions de base de la fiscalité internationale * Résidence fiscale et ses conséquences * Convention fiscale * Source du revenu REMUNERATION A L’INTERNATIONALE * Pourquoi mettre en place une politique de rémunération internationale +les avantages +les enjeux * Structures Rémunération * Calcul rémunération

FINSCALITE DES PERSONNES ET ENTREPRISE L’impôt sur le revenu des personne physique I. Champ d’application 1. Les personne imposable à l’IR(Impôt sur le revenu) Son impôt lié à France , le personne physique qui ont leur domicile fiscale en France En matière d’impôt sur revenue, la France est continué par -La France continentale -Corse