La Territorialité Fiscale

l’U. E.). Pour motivation sociale : • prestations médicales, • loyers d’habitation. Opérations diverses : • bancaires ou financières, • assurance ou réassurance. B) Territorialité La territorialité délimite l’application de la TVA dans un espace géographique. On distingue trois grands ensembles de territorialité : Le territoire français qui comprend : • la France continentale, • la Corse, • la principauté de Monaco, • les eaux territoriales. (pour l’application de la TVA, les départements

pouvoir Droit administratif : branche du droit public qui régit le rapport entre individus et administration public et qui ce charge de l’organisation et fonctionnement des administrations public. Droit fiscal : c’est une branche du droit public qui détermine la siette fiscal sur la base de laquelle les contribuables payent leurs impôts Matières mixtes : par exemple Droit pénal : c’est un droit qui détermine les infractions et leurs sanction Procédure civil (PJP) -On constate

pouvoir Droit administratif : branche du droit public qui régit le rapport entre individus et administration public et qui ce charge de l’organisation et fonctionnement des administrations public. Droit fiscal : c’est une branche du droit public qui détermine la siette fiscal sur la base de laquelle les contribuables payent leurs impôts Matières mixtes : par exemple Droit pénal : c’est un droit qui détermine les infractions et leurs sanction Procédure civil (PJP) -On constate

Algérie et intervenant dans le domaine de la construction et des travaux publics, de manière contractuelle, avec des partenaires algériens, sont également soumises à ce régime fiscal. Si le marché conclu se rapporte à des prestations de services, l’entreprise étrangère non installée en Algérie est soumise au régime fiscal dérogatoire de la retenue à la source. Si un contrat conclu a pour objet la réalisation de travaux immobiliers et comporte accessoirement des prestations de services, l’existence

différentes selon les territoires : la territorialité du droit, le droit coutumier territorial. * socialement : les règles de droit sont différentes selon les catégories sociales : privilèges des corps et des ordres §1. Les coutumes A. La naissance des coutumes territoriales = passage d’un système appelé la personnalité des lois à la territorialité du droit. Un tel passage revêt une signification politique. * Dans le système de la territorialité : tous les résidents d’un même territoire

Les sources du droit fiscal Loi fiscale 1914 Joseph Caillot : institut l’IR (impôt sur le revenus) crée les 7 impôts cédulaires : TS : Traitement et salaire (rentes et pensions) BIC : bénéfice industriel et commerciaux BA : bénéfice agricole Revenu foncier (biens immobilier) Revenu de valeur mobilière BNC : bénéfice non commerciaux 1945 : mise en place du quotient familiale, prise en compte des situations familiale par rapport à l’impôt (composition des familles, attribution de parts)

................9   3.3   L’IMPOSITION  DES  LOYERS  AU  BARÈME  PROGRESSIF  DE  IMPÔT  SUR  LE  REVENU ...................... 10     4.   UN  FRANÇAIS  VEUT  TRANSFER  SA  DOMICILE  FISCAL  EN  ISRAËL. ......................... 10   CONCLUSION .................................................................................................................................... 13   BIBLIOGRAPHIE ...........................

En principe ce domaine est général ie il s’applique à tous les textes répressifs (lois et règlements) quelques soit leur nature ou leur domaine. Pour des raisons pratiques une exception a toujours existée en matière économique, financière, fiscale et douanière. Il s’agit de règlementations qui sont sujettes à des rapides fluctuations en raison des aléas de la conjoncture économique et financière( selon l’état de la conjoncture il faut soit abroger une disposition puis rétablir la mesure lorsque

Droit fiscal des entreprises 1 Question de la TVA et l’ISF. Arrêt du 11 septembre 2003. 1er partie : La TVA (La taxe sur la valeur ajoutée) La TVA 2013 141,2 milliards d’euros à l’état français. Ca représente 47,28 % des recettes fiscales de l’état. On peut signaler pour l’impôts sur le revenu c’est 71,9 milliards d’euros cad 24,07%, et l’impôt sur les sociétés c’est 53,5 milliards d’euros cad 17, 91%. La TVA c’est à peu près 50% des recettes de l’état, c’est l’impôt qui rapporte le plus à

procédure d’imposition et les classifications fiscales couramment usitées. Objectifs spécifiques : Définir le droit fiscal et dégager ses relations avec d’autres disciplines connexes, Emmurer les principales sources du droit fiscal Définir l’impôt Emmurer ses principales caractéristiques Identifier les principales étapes du prélèvement fiscal Classifier des impôts. Annoncer du Plan 1ère Partie Généralités ILes sources du droit fiscal Les sources constitutionnelles Les sources conventionnelles