La Territorialité Fiscale

n’est pas déductible Territorialité Les LB | Lieu de destination | Lieu de départ | France | Autre E de l’UE | Etat hors UE | | | France | Opération interne TVA française applicable | LIC Exonération de TVA française | X Exonération de la TVA Française | | | Autre Etat de l’UE | AIC TVA française applicable | RIEN | RIEN | | | Etat hors UE | M TVA française applicable | RIEN | RIEN | | | Les PS PS matérielles Les règles de territorialité sont très simples. Les

l’article 89 ci-dessous, effectuées par les personnes autres que l'Etat non-entrepreneur, agissant, à titre habituel ou occasionnel quels que soient leur statut juridique, la forme ou la nature de leur intervention. II- Champ d’application 1- Territorialité (Article 88) Une opération est réputée faite au Maroc : (1) S’il s'agit d'une vente, lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de la marchandise au Maroc ; (2) S’il s'agit de toute autre opération, lorsque la prestation fournie

LES REGLES FISCALES DES ASSOCIATIONS Historique Loi Dès que des personnes se réunissent c’est une association Avant 1977 : -condition d’exonération des impôts commerciaux = pas de partage de bénéfices Fin 1990 : Gestion désintéressée (pas de revenus, pas de but lucratif) Activités ne « concurrençant » pas les entreprise du secteur commercial (si modalités de gestion similaires = concurrence) 2006 : fisc posent des règles : quelles asso sont soumises à l’impôt ? Analyse pour

opérations assimilées: La livraison s'entend ici de ttes opérations comportant transfert du pvr de disposer d'un bien meuble comme un propriétaire. On vise ici le transfert de propriété ou encore la délivrance (art. 1604 CC). Bien meuble: en droit fiscal l'électricité, le gaz, la chaleur, le froid sont considérés comme des biens meubles corporels. En outre, on va assimiler à des livraisons de bien deux autre cas de figure: -le transfert de propriété d'un bien meuble matériel en vertu d'une réquisition

de la nature de l’infraction ou du contexte. 1) Les régimes dérogatoires découlant de la nature de l’infraction On peut identifier parmi ces régimes plusieurs classifications d’infractions : les infractions politiques, de presse, militaires, fiscales et douanières. a) Les infractions politiques Que l’on soit en France ou ailleurs, elles reçoivent un traitement particulier. Beaucoup de pays les connaissent et les traitent à part. Lorsqu’on observe l’histoire, on constate que dans les pays

ANALYSE FINANCIERE Semestre 2 CC 5 : SYNTHESE JURIDIQUE ET FISCALE COMPTABILITE INTERNATIONALE Le cadre international de la comptabilité : analyse des systèmes comptables, le système américain, le système IAS, le système européen. Présentation des états financiers anglosaxons : bilan, compte de résultat, tableau de financement FISCALITE DES ENTREPRISES L'imposition des bénéfices, classification des entreprises, règle de territorialité, détermination du bénéfice imposable, calcul et paiement de

agricole : en principe, 2 résultats : un BIC et un BA mais il existe une tolérance qui permet de tout imposé en BA. Il faut 2 conditions : CA BIC < 30% du CA BA + CA BIC < 50 000€ TTC.   CHAPITRE 2 : Les personnes imposables Section 1 : Territorialité ? Section 2 : L’imposition des résultats A – Les exploitants individuels Lorsque le résultat dégagé par l’entreprise est bénéficiaire, l’exploitant est personnellement soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC.

de 2013. Ce dégrèvement s'impute en priorité sur la CFE, puis sur la CVAE. PAQUET TVA Réforme de la territorialité des prestations de services à compter du 1er janvier 2010 : Nouvelles règles d'imposition Art 102 de la loi de finances 2010 INTRODUCTION ● Adopté par le conseil de l'Union Européenne le 12 février 2008 Directive 2008/8 CE qui modifie les règles de territorialité (directives services) Directives 2008/9 CE du 16 décembre 2008 qui institue une procédure électronique pour

L'impôt sur le revenu I ) Qu’est est ce que l'impôt sur le revenu? • Définition En France, l'impôt sur le revenu est un impôt direct mis en place pour rénover le système fiscal de l'État et ainsi faire face aux dépenses engendrées par l'effort de guerre. Ce dernier a subi de nombreuses changement par la suite. Il représente la deuxième source budgétaire de l'État après la Taxe sur la valeur ajoutée ( TVA )*. L’IR représente en 2006, 17 % des recettes de l'État. • Concept et historique de

DROIT FISCAL APPROFONDI Éléments bibliographiques : LAMARQUE NEGRIN AYRAULT, Droit fiscal général, éditions Litec (plutôt pour les TD) Michel BOUVIER, introduction au droit fiscal et à la théorie générale de l'impôt, collection système (beaucoup plus synthétique) Pierre BELTRAME, la fiscalité en France, éditions Nathan (très synthétique) COZIAN et DEBOISSY, fiscalité des entreprises (titre trompeur), édition 2012-2013 Revue droit fiscal, éditions jurisclasseur Revue de