La Territorialité Fiscale

supprime. Droit fiscal : signifie qu’il existe un ensemble de règles positives et hiérarchisées. On applique d’abord le code général des impôts en matière fiscale. Et ce n’est que si un contribuable qui invoque une norme supérieure que l’on regardera cette norme. Règles de l’impôt suivent un schéma type technique. Par exemple, pour chaque impôt, il faut définir des règles d’assiette (choix de la matière imposable, législatif) et l’assiette doit toujours être localisée (territorialité de l’impôt).

droits d’enregistrement 1.1- Les droits fixes 1.2- Les droits proportionnels 1.3- Les droits progressifs 2. Les règles et modalités d’imposition 2.1- L’assiette des droits 2.1.1- Le fait générateur en matière de droits d’enregistrement 2.1.2- Le territorialité des lois d’enregistrement 2.1.3- La base d’imposition des droits d’enregistrement 3. La liquidation des droits 3.1- Portée de l’intervention de l’administration dans la qualification des actes 3.2- Les abus de droit 4. Le recouvrement des droits

La territorialité de la TVA Règles générales Régime interne : S’applique en France continentale, Corse, Monaco, eaux territoriales et plateau continental. Les DOM et les iles Canaries et anglo-normande sont des territoires d’exportations. Régime intracommunautaire : tous les pays de l’Union Européenne (Zone euro : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte

Introduction Traitements et salaires Revenus fonciers Plus-values Revenus de capitaux mobiliers Bénéfices industriels et commerciaux Bénéfices non commerciaux Calcul de l’IR Taxe sur la valeur ajoutée Impôt de solidarité sur la fortune Le droit fiscal peut être défini comme étant la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État

Sécurité Sociale dans le pays d’origine ; Longue durée de mise à disposition ; Pas d’appartenance à l’effectif de la société d’origine ; Rémunération fixée et versée par la société d’accueil ; Absence de résidence dans le pays d’origine sur le plan fiscal. 08 Les formalités administratives : Une évidence à rappeler : Un salarié étranger n'est pas un Touriste 2 Au préalable de toute mobilité internationale, de nombreuses démarches attendent le candidat à l’expatriation et son employeur

des pouvoirs du parlement. Droit administratif : Règles régissant l'administration, les droits et les obligations de l'administration. Il régule donc les rapports entre l'état ou les collectivités locales avec les établissements publics. Droit fiscal : L'ensemble des règles relatives à l'impôt. 3) Le droit pénal est un mixte du droit privé et du droit public. Il a deux objectifs distincts mais en règle générale il doit protéger les individus et la société. Il protège les intérêts publics et privés

nationales et commerciales ne se recoupent plus de manière aussi automatique. Plus encore, avec la progression de la mondialisation même leur nationalité que les FMN sont prêtes à donner au plus offrant, ou plutôt au moins disant au niveau social ou fiscal. Les FMN. En fait joué le jeu de la concurrence jusqu'au niveau de leur siège social, et cherche à s'implanter dans le pays qui saura fournir le meilleur rapport qualité-prix entre la fiscalité et les infrastructures dont elles ont besoin. Ce qui

suppression de département relève de la loi et la modification de leur limite nécessite la consultation des assemblées locales. C’est le cadre d’implantation de services déconcentrés : directions départementales : DDE DDASS, directions des services fiscaux… Le préfet est à la tête de l’ensemble de ces services, sauf les services financiers. 2) La région, circonscription éco Elle est dirigée par le préfet de région. Elle regroupe des services départementaux au niveau de la région comme la DRASS

justice du sang car il peut condamner à mort. Au plan militaire : Ils doivent participer à la défense de la châtellenie et peuvent être requis pour la garde du château, pour donner des fournitures ou pour effectuer des travaux défensifs. Au plan fiscal : Le seigneur multiplie les prélèvements, sous forme de taxes directes ou indirectes. Indirectes lorsqu’elles frappent des opérations commerciales ou la circulation (tonlieu, péages sur les chemins), impose un monopole sur les instruments de transformation

prestation pécuniaire, requise des particuliers, par voie d’autorité à titre définitif et sans contre partie, en vue de la couverture des charges publiques et de les répartir en fonction des facultés contributives des citoyens » dans son manuel de Droit fiscal contemporain, aux éditions Litec en 1999.              L’impôt sur les revenus (IR) est défini par le Code Général des Impôts comme étant : « l’impôt qui s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et de certaines personnes morales