La Territorialité Fiscale

PARTIE : THEORIE DE L’AUDIT FISCAL Section I – Règles générales applicables à l’auditeur fiscal § I – L’indépendance §II – La compétence §III - Le secret professionnel Section II – Méthodologie de l’audit fiscal et règles de travail § I – Démarche générale de l’audit fiscal §II – Les étapes fondamentales de l’audit fiscal A- Phase préliminaire B- Prise de conséquence générale de la fonction fiscale de l’entreprise

Présentation * Blog : Cours de droit en ligne gratuit : droit civil, droit public, droit fiscal, droit administratif... une centaine de cours gratuit en ligne * Cours de droit en ligne gratuit : droit civil, droit public, droit fiscal, droit administratif... une centaine de cours gratuit en ligne * Catégorie : Économie * Description : Site de cours de droit contentant des centaines de cours gratuit, des exercices, une liste de sites, des fiches de révisions, des résumés des

frappant le capital, ils sont perçus à l’occasion de certains actes (vente, donation, baux, etc.). - Le droit fiscal Les sources du droit fiscal sont : la loi, les textes réglementaires décrets et arrêtés ministériels), les décisions des tribunaux, la doctrine (en France en plus : les directives européennes et les arrêts de la Cour de justice des communautés). - La loi fiscale Aucun impôt ne peut être institué en l’absence d’une loi. Les règles essentielles sont également fixées par

financier…………………………………………… 8 2. Département comptable et fiscal………………………………… 8 3. Département juridique et social………………………………….. 9 4. Département informatique……………………………………….. 9 Chapitre II : Travaux effectués I. Travaux comptables………………………………………………….. 10 1. Classement des pièces comptables………………………………... 10 2. Passation des écritures comptables……………………………….. 11 II. Travaux fiscaux et sociaux…………………………………………... 12 1. Déclaration de

INTRODUCTION : Les problèmes fiscaux internationaux naissent de la contradiction entre la mobilité des personnes, des marchandises, des services ou des capitaux et la segmentation de l’espace planétaire en juridiction fiscale distinctes recherchant, à partir d’un territoire déterminé, la captation des produits résultants de leurs lois d’impôts. Le droit fiscal international exprime cette contradiction en même temps qu’il en poursuit la régulation. Il s’est édifié alors que s’étendait à l’ensemble

080414 Soumettre ces opérations à la TVA permet de respecter le principe de neutralité fiscale afin que l’entreprise ne tire pas avantage de cette opération par rapport à un approvisionnement à un fournisseur extérieur à l’entreprise. Néanmoins, l’imposition n’est pas automatique. Il convient de distinguer 2 types de livraisons à soi-même : Auto fabrication qui correspond à l’affectation de biens ou de services aux besoins de l’entreprise ; Auto consommation : cette situation correspond à l’affectation

de la législation fiscale : ils font les lois sur la taxation. Elle propose au gouvernement la rédaction des lois de finance selon les orientations politiques, ils répondent aux demandes de rescrit (droit pour un contribuable de demander à l’administration fiscale si son projet est légale sur le point de vue financier). * Direction nationale des vérifications internationales pour les entreprises au capital sup à 30 millions d’€. * Direction du contrôle fiscale (DIRCOFI) il y en

personnes physiques, qui va frapper l’ensemble des revenus réalisés par toutes les personnes d’un foyer fiscal Personnel : dépend des revenus réalisés et de la situation familiale Payé toute l’année suivant celle de la réalisation des revenus Champs d’application de l’IR Les trois critères qui vont permettre de savoir si une personne est domicilié en France. Territorialité Le territoire Le territoire français comprend : La France continentale, la Corse et

Chapitre 5 CAS PHILO Corrigé 1. Régime fiscal des opérations 1 - Éléments du chiffre d'affaires Les ventes de marchandises et les prestations de services effectuées en France, sont normalement soumises à TVA. • Les exportations de biens meubles corporels sont normalement exonérées de TVA et les livraisons intracommunautaires également. • Les prestations de services effectuées à l'étranger sont (cf. règles de territorialité applicables depuis 2010 et précisées en Annexe 2 du cas EDOUBOIS) exonérées

DOM TOM Les principales opérations non soumises à TVA : - Les ventes de biens dans un pays de l’UE - Les ventes de biens dans le reste du monde - Les ventes de biens dans les DOM TOM Question 5 Les règles en matière de territorialité : Lors d’achat en France et dans le reste du monde et de ventes en France la TVA entre en action alors que les ventes or du pays n’est pas soumis. Question 6 En France, il existe 3 taux de TVA : - 19.6% : pour toutes les opérations