La Territorialité Fiscale

taxe. Cette délégation du pouvoir ne peut être faite en principe pour le taux de l’impôt L’impôt non paye est une dette privilégiés alors que la taxe est une dette chirographaire. i. Taxe et redevance Les Redevances ont un caractère non-fiscal (service de l’eau, électricité, téléphone) mais tout comme les taxes elles sont l’objet d’une contrepartie et leur montant doit être équivalent au service rendu. De plus, le produit de la redevance doit être affecté au service qui a fournit la prestation

dans l'établissement de ses organisations et dans la définition de leurs compétences. Cela touche donc le droit constitutionnel et le droit administratif. Cela touche également un Etat en vue de la réalisation de fins qui lui sont propres : pénal, fiscal. Le principe est la compétence exclusive de la loi du for. Dans ces domaines, il ne peut pas y avoir de conflit de lois. Chaque loi a son propre domaine d'application. Il peut cependant y avoir des situations de cumul. Pour éviter ces situations,

dispositions relatives aux modalités de l’imposition sont définies par le code général des impôts. Le cadre fiscal général est très inspiré du model français. Le code général des impôts issu de la loi 92-40 du 9 juillet 1992 a été réformé par la loi 2004-12 du 6 février 2004 portant modification du Code Général des Impôts. Ces modifications se justifient par un souci d’amélioration du civisme fiscal, de simplification des procédures, de création d’emplois et principalement d’encouragement de l’investissement

doit avoir une bonne compréhension des principes généraux de territorialité et des règles d’assiette en matière des principales impositions aussi bien en ce qui concerne les régimes de droit commun que les régimes dérogatoires. Il doit connaître également le cadre et l’évolution des moyens mis en œuvre pour la lutte contre l’évasion fiscale tant au niveau national qu’international. Mise à jour Janvier 2010 • Règles de territorialité : TVA, impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu • Règles

Le droit fiscal : introduction. Il s'agit de l’ensemble des règles relatives à l'impôt. Il nous faut donc définir l’impôt puis ses buts. I – La notion d’impôt. A - La définition classique de l'impôt. Professeur Gaston Gèse, première moitié du XXème siècle : « l'impôt consiste en une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité à titre définitif et sans contrepartie déterminée et ce en vue d'assurer la couverture des dépenses publiques » Cette définition de

4. Département financier, fiscal et comptable…………………………… 5. Département marketing et commercial……………………… 6. Département juridique et social…………………………….. Chapitre II : Travaux effectués I. Travaux comptables………………………………………………….. 10 1. Classement des pièces comptables………………………………... 10 2. Passation des écritures comptables……………………………….. 11 II. Travaux fiscaux et sociaux…………………………………………... 12

diplôme national d’ingénieur DROIT Axe 4 : Droit fiscal Sghaïer ZAKRAOUI Maître-assistant à la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Tunis zakraouisg@yahoo.fr Septembre 2007 2 SOMMAIRE INTRODUCTION ...............................................................................................................4 CHAPITRE PRELIMINAIRE : ASPECTS GENERAUX..............................................7 I- Les sources du droit fiscal ..............................................

conduite de ses activités et notamment celles de droit fiscal international. En effet, à la croisée des décisions juridiques, financières ou commerciales et dès lors qu’elles ont une résonance hors de nos frontières, le droit fiscal international apparaît aujourd’hui comme incontournable. Or ce droit répond à des principes stricts, conciliant la souveraineté fiscale de chaque Etat, et dont la méconnaissance. I. INTRODUCTION GENERALE Le droit fiscal international est l’ensemble des règles de droit

1er janvier au 31 décembre, soit l’exe est du 1er avril au 31 mars. Quand une sté a un exe décalée on tient compte des Rv du 1er avril au 31 mars. III. Territorialité : Les règles fiscales fixent le lieu d’imposition au lieu de résidence. La notion de résidence est fixée par les règles fiscales locales mais également par les conventions fiscales internationales (contrat passé entre 2 Etats pour régler définitivement le lieu d’imposition). Chaque convention doit respecter les règles de l’OCDE. Ex :

faisabilité financière appelée plan de financement CH 2 : Gestion fiscale des investissements Section 1 : choix entre l’acquisition et la location des biens d’investissement Pour avoir des biens d’exploitation, l’entreprise a le choix entre l’acquisition ou la location. Ces deux situations ont des conséquences juridiques différentes. L’acquisition suppose d’abord que l’entreprise établisse un plan de financement dont le coût fiscal varie selon que l’on fait appel à un financement propre ou externe