La Territorialité Fiscale

taux d’imposition en principe de 33 %. Le régime de l’IS présente également la particularité d’emprunter de nombreuses règles issues du régime des BIC. Il permet outre l’application de règles particulières complémentaires, de déterminer le résultat fiscal en imputant sur les bénéfices bruts imposables, des charges fiscalement déductibles. L’autre singularité du régime résulte de l’application de ces règles en cela compris celles empruntées au régime des BIC quelle que soit la nature de l’activité exercée

sociétés Champs d’application et territorialité Principes d’imposition • Les bénéfices des sociétés sont des revenus soumis à l’impôt. • La base de calcul de l’impôt est le résultat fiscal • Le régime fiscal dépend de la structure juridique • Comprendre tableau • Certaines association sont soumises à l’IS si o Exerce une activité au profit d’entreprises o En concurrence avec le secteur commercial La territorialité • Les sociétés étrangères

bien ou d’un service, c’est une taxe supportée par le consommateur final, perçue à chaque étape dans le processus de production et de distribution. 2- La territorialité : Il s’agit d’une notion primordiale en droit fiscal, qui consiste à cerner le champ d’application géographique de la taxe. La loi a précisé ce concept de territorialité selon qu’il s’agisse : * D’opération portant sur la vente * D’opération portant sur des services. S’agissant de vente : les opérations visées par

de l’IS Dans le cadre des BIC c’est la société elle-même qui acquitte l’IS. La société existe en tant que personne fiscale. Les actionnaires paieront de l’impôt (IRPP) sur les dividendes encaissés (bénéfices distribués) ce sont les associés qui paieront l’IR sur la totalité des bénéfices réalisés distribués ou non. L’entreprise ne supporte pas l’impôt, on parle de transparence fiscale. nouvelle charge dans le compte de résultat : Résultat provisoire – IS = résultat net comptable Pas d’impact sur

Chapitre l : NOTIONS GENERALES Le droit fiscal s'insère dans un système juridique dans lequel il a des rapports avec les autres branches du droit. Section 1 –La place du droit fiscal dans le système juridique La loi fiscale a été une des premières prérogatives régaliennes et ainsi dès la naissance du droit administratif dans certains pays européens le droit fiscal a été considéré comme un aspect particulier du droit administratif général. Mais avec l'évolution du rôle de l'Etat qui intervient

BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX Sous-partie 1 : Définition 1-Les régimes fiscaux des entreprises : Il y’a lieu de distinguer : * Le BI au titre de l’IR dans la catégorie des BIC : réalisé par des ets sans personnalité fiscale : entreprise individuelle ; ou société de personnes exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale. * Le BI au titre de l’IS réalisé par des ets ayant une personnalité fiscale : sté de capitaux ; personnes morales assimilées quel que soit leur objet

l'espace territorial des transactions………………………………………..39 C- Problématique en matière de fiscalité directe (imposition des Résultats)…………40 1- Difficulté d'application de la notion d'établissement stable définie par les conventions fiscales internationales ……………………………………………………………………41 2- Difficulté de mise en œuvre du concept de résidence…………………………………………….44 3- Difficulté de mise en œuvre du mécanisme de la retenue à la source…………………….46 4- Difficulté de contrôle du commerce

Droit et fiscalité de l'ingénierie financière D'Onorio Di Meo Eve Livre de référence : Mémento Fiscal & Société commerciale (Francis Lefèvre). 2 grands thèmes : 1) L'imposition des bénéfices de l'entreprise - Impôt société, déficit, calcul IS - Régime société mère fille, intégration fiscale - Aspect de l'imposition des bénéfices sur un contexte international 2) Règles lié au droit des entreprises liées à la restructuration - Modification des statuts - Fusion, scission

FISCALITE DES PERSONNES MORALES 1 2 Plan du cours n° 1 INTRODUCTION : LA FISCALITE DES ENTREPRISES 1 A - L’ENTREPRISE 2 1 Régime juridique 2 Régime fiscal 1 B - L’ENTREPRENEUR 1 Dans une entreprise relevant de l’IR (exploitant individuel) 2 Dans une entreprise soumise à l’IS (société) 1 CHAP I : LA FISCALITE DES SOCIETES Section I : LE CHAMP D'APPLICATION DE L'IS 2 A - LES PERSONNES MORALES SOUMISES A L’IS DE PLEIN DROIT OU SUR OPTION 1 Les Sociétés imposables

salaire L’impôt sur les BIC L’impôt sur la TVA Mais avant d’étudier ces impôts ; il convient de préciser non seulement la notion de l’impôt, ses principales caractéristiques, ses qualités, mais aussi les différents types d’impôts et la technique fiscale. 1 : GENERALITES I. DEFINITION DE L’IMPOT Il existe plusieurs définitions de l’impôt selon les époques, les pays, les domaines scientifiques. Nous allons retenir ici la définition classique de GASTON