La Territorialité Fiscale

UE 4 COLLECTION DCG DROIT FISCAL TABLE DES MATIÈRES Analyse des sujets des sessions précédentes Thème 2 p. 5 L’imposition du résultat de l’entreprise L’imposition des résultats dans le cadre des entreprises individuelles : Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) Cas : 1 Cas : 2 Cas : 3 Cas : 4 Cas : 5 Cas : 6 Cas : 7 Cas : 8 PRO : Champ d’application, Distinction entre les BIC professionnels et les BIC non professionnels, Traitement des déficits, Régime Micro-BIC

règles de territorialité de l’impôt qui peuvent aboutir à une double imposition selon la législation de l’état mais qui peut être évité par le biais de conventions internationales. Elle s’intéresse aussi à la lutte contre l’évasion fiscale. Par ailleurs, on s’intéressera au seul début d’harmonisation fiscale ds le cadre de l’Europe. I Territorialité des impôts directs : A. Principes : 2 règles contradictoires peuvent être utilisées en France selon ls situations : Principe de territorialité : Le revenu

DCG 4 Droit fiscal CORRIGÉS DU MANUEL EXPERT SUP L’expérience de l’expertise Les manuels DCG DCG 1 • Introduction au droit, Manuel et Applications corrigées Jean-François Bocquillon, Martine Mariage DCG 2 • Droit des sociétés, Manuel et Applications corrigées France Guiramand, Alain Héraud DCG 3 • Droit social, Manuel et Applications corrigées Paulette Bauvert, Nicole Siret DCG 4 • Droit fiscal, Manuel et Applications Emmanuel Disle, Jacques Saraf, Nathalie Gonthier-Besacier, Jean-Luc Rossignol

privilège ne peut être consenti en matière fiscale à la seule exception de ceux autorisés par la loi qui seule peut déroger au principe d’universalité. II.2 - La territorialité de l’impôt La notion de territorialité évoque l’application de la loi fiscale dans l’espace. En effet, c’est l’évidence car un Etat ne peut exercer son droit fiscal qu’a l’intérieur de son territoire national. Le principe de la territorialité veut également que la loi fiscale s’applique de semblable manière sur chaque

d’imposition des affaires internationales La territorialité des impôts directs La territorialité de l’impôt sur le revenu La définition du territoire national La France comprend : * La France continentale, les îles du littoral et la Corse * Les 4 DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) Les TOM, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, les Terres australes et antarctiques françaises, Wallis-et-Futuna sont soumis à un régime fiscal particulier = régime des « non domiciliés »

TVA Ce Guide pratique est l’œuvre de Me Alain Fischer et a été publié aux éditions « Guides pratiques Fiscaux ». Cette version numérisée publiée avec l’aimable collaboration de son auteur à l’initiative du SNAV Provence et en partenariat avec TourMaG.com vise à permettre une réactualisation plus facile (2005) Alain Fischer Avocat ancien conseil juridique et fiscal, ancien élève de l'École Nationale des Impôts, ALAIN FISCHER est un spécialiste de la T.v.A. dont la renommée

I) 1.1) a) Selon l’art 209B du CGI, pour une succursale, le principe de territorialité en matière d’IS c’est d’exonérer totalement les bénéfices réalisés dans les succursales à l’étranger. Donc ils sont imposables en France. b) Pour une filiale, l’article 209B du CGI dit qu’on peut exonérer chez la société mère, les dividendes versés par la filiale. Pour cela, il faut que la société mère soit soumise à l’IS et doit détenir au moins 5% de la filiale. Art 119 ter du CGI, qui indique que les dividendes

Droit fiscal MOHAMED BENHRIMIDA Introduction: DEFINITION DE L ’IMPOT : L ’impôt est une prestation pécuniaire , requise des contribuables par voie d ’autorité à titre définitif et sans contrepartie directe, en vue de la couverture des charges publiques .  Définition de la fiscalité  La fiscalité est l’ensemble des textes qui régissent l’impôt. LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L ’IMPOT:    La matière imposable le fait générateur la personne imposable  En matière d’impôt

Chap 8 : L’ISF et le bouclier fiscal I- L’origine de l’ISF a. Les débats doctrinaux b. Le caractère discriminatoire de l’ISF (-> la constitutionnalité) II- Champs d’application de l’ISF a. Champ d’application personnel i. Imposition par foyer fiscal ii. Territorialité de l’ISF b. Champ d’application matériel i. Biens imposables a l’ISF III- Considérations diverses I- L’origine de l’ISF

détermination du bénéfice imposable en France 2. Les aspects fiscaux des situations triangulaires 3. La distribution du bénéfice des exploitations étrangères Fiscalité des implantations de filiales à l'étranger L’incidence d’implantation de filiales à l’étranger sur la détermination du résultat imposable de la société mère française 1. Le traitement fiscal des dividendes de filiales étrangères encaissées par une société française