La Territorialité Fiscale

contrairement aux modalités de règlement en nature qui ont pu exister dans le passé. Actuellement, l’impôt est acquitté en argent. Prélèvement obligatoire effectué par voie d’autorité : quelles que soient ses modalités de paiement, le prélèvement fiscal a un caractère obligatoire, dès lors qu’il est effectué par voie d’autorité par l’administration sur le fondement des prérogatives de puissance publique qui sont les siennes. En conséquence, le contribuable n’a ni le droit de prétendre se soustraire

principes et des règles de Droit fiscal applicables en 2009. Tout y est développé et méthodiquement expliqué à l’aide de corrigés détaillés et actualisés avec les textes les plus récents (loi de finances rectificative pour 2008 et loi de finances 2009). L’ensemble constitue le véritable outil de travail et d’entraînement pour l’étudiant en droit fiscal. PA R T I E 1 La taxe sur la valeur ajoutée THÈME 1 La TVA : principes, champ d’application, territorialité E XERCICE 1 Opérations

Connaissez-vous le terme de vocabulaire utilisé dans les cas suivants (opérations réalisées par une entreprise Fra nçaise). CHAPITRE 02 : Champ d'application et territorialité de la TVA TVA: Taxe sur la Valeur Ajoutée lmpôt indirect indolore qui représente le compte de l'État. 1 la principale recette fiscale collectée par les entreprises pour . GHATUIP II'APPIIGAIIIIII 1.1- Génémlités Opérations situées exonéré = dispensé par la loi 1.2 - les 0Élations

moment où l’avènement du marché unique a aboli les contrôles douaniers aux frontières pour le trafic intracommunautaire de marchandises. Nonobstant la disparition de ces contrôles, il fallait mettre en œuvre des mesures permettant d’assurer le suivi fiscal des marchandises. Ce fut l'occasion d'introduire dans la réglementation une nouvelle catégorie d'exemptions, à savoir celles qui s'appliquent aux livraisons intracommunautaires de biens ainsi qu'une nouvelle opération imposable appelée l'acquisition

♣Maîtriser la réglementation fiscale liée à la TVA ♣Compléter la déclaration de TVA (CA3) ♣Comptabiliser et contrôler les comptes de TVA ♣Assimiler les notions essentielles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 1.La notion de valeur ajoutée (VA) et les principes de la TVA ♣Les différentes notions de TVA : TVA collectée, TVA déductible, TVA récupérable et TVA à payer ♣Les différents taux de TVA applicables 2.Le champ d'application de la TVA ♣Identification des opérations imposables

d’application, encore appelées opérations imposables par nature. * Les opérations hors du champ d’application de la TVA, qui ne sont pas imposables à la TVA. De plus figurent parmi les opérations imposables certaines opérations que la loi fiscale définit comme imposables, et qui ne l’auraient donc pas été sans une disposition légale expresse. I. Opérations imposables par nature A. Principes généraux a) nature de l’opération Livraison de biens | Prestations de services

Opérations imposables à la TVA 2.1. La livraison des biens et livraisons à soi-même 2.2. Les prestations de services et prestation à soi-même 2.3. Les importations 2.4. Les subventions imposables Section 2 : Les exonérations Section 3 : La territorialité Section 4 : Les opérations bancaires imposables 1.1. Les prestations de service 1.2. Les crédits amortissables 1.3. Les opérations de trésorerie et interbancaires 1.4. Les opérations sur titres 1.5. Les opérations de change 1.6. Les opérations

UNIVERSITE DU CENTRE INSTITUT SUPERIEUR DE GESTION DE SOUSSE FISCALITE NOTES DE COURS Volume 1 PARTIE I. LA THEORIE GENERALE DE L’IMPOT 2ème année Études comptables et fiscales Enseignant Dr Jalel BERREBEH Année Universitaire 1998-1999 Notes de cours de Fiscalité Jalel Berrebeh ISG de Sousse 2 Plan de la première partie CHAPITRE 1. DEBATS SUR L’IMPOT I. POURQUOI PAYONS-NOUS DES IMPOTS : LA LEGITIMITE DE L’IMPOT A. Débat sur la légitimité de l’impôt B. Les arguments en faveur de la légitimation

B. Les principes dépourvus de valeur constitutionnelle1. Le principe de territorialitéIl s'agit de se poser la question de l'étendue de la souveraineté fiscale de l'État dans l'espace. En principe, il serait logique de penser que l'espace politique et l'espace fiscal sont identiques, toutefois, dans certains cas, le pouvoir fiscal va s'étendre au-delà des frontières nationales, ou au contraire, rester en deçà, voire parfois être contraint par des règles supra-nationales. En effet, en vertu de certaines

taxations. On pourrait imaginer ne faire porter l'impôt que sur la vente du produit au consommateur final, mais il faudrait être capable de distinguer le consommateur final du consommateur intermédiaire ce qui est, en pratique, impossible. Le contrôle fiscal est très délicat. Enfin, et c'est loin d'être négligeable, en pratique cela revient à prévoir des exonérations, donc des pertes de recettes. Principe [modifier] Le principe central de la TVA est de permettre aux intermédiaires d'obtenir le remboursement