La Théorie De L Accessoire Bien Public

explique pourquoi les romains étaient aussi attaché au caractère personnel de l'obligation. Aujourd'hui ce système que l'on appelle la contrainte par corps, c'est à dire la possibilité de faire emprisonner son débiteur n'existe plus, sauf pour le Trésor Public, pour Bercy. En revanche, l'obligation a peu à peu pris un caractère de plus en plus patrimonial, et si aujourd'hui elle ne pèse plus directement sur la personne du débiteur, en revanche elle pèse aujourd'hui sur son patrimoine. Cela signifie que

entre les États membres. Article 36(ex-article 30 TCE) Les dispositions des articles 34 et 35 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit, justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété

commise dans le but d'échapper à l'imposition ou d'en réduire le montant(9(*)). D. Les éléments constitutifs de la fraude fiscale (10(*)) Le délit de la fraude fiscale est établi par la réunion des éléments suivants : 1° L'élément légal : En RDC bien que le législateur ne parle pas expressément de fraude fiscale, nous pouvons dire que l'élément légal est les articles 101 et 102 de la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales. En France c'est l'article 1741 du code

tout le toutime. 2) Un contentieux commercial → Il existe des clauses d’arbitrage, permettant de ne pas aller devant le juge et d’appliquer certains droits. 4) La rapidité. Il faut être rapide car le temps commercial passe bien plus vite que le temps civil. Exemple : La prescription (écoulement d’un délais pour agire en justice). En droit civil : J’ai 30 ans pour agire en justice. En droit commercial : J’ai 10 ans pour le faire. C)

engagée lors de l’octroi, lors de la poursuite ou lors du retrait de ce crédit. Par ailleurs, l’exercice de l’activité bancaire, si l’activité de crédit est essentielle pour l’économie, l’on admet que l’activité de crédit ne constitue pas un service public mais qu’elle participe à l’intérêt général. Un autre élément délicat consiste dans le fait que l’institution de crédit détient des créances souvent supérieures au capital de la société débitrice et que, malgré le poids de sa présence financière, elle

* La notion de biens Il n’y a pas de réelle définition du bien donnée par le législateur. Il n’y a que la summa divisio. La notion de bien apparait dans la propriété, l’usufruit…sans le définir. La doctrine n’est pas unanime sur la notion de biens. La conception originelle du bien est une chose corporelle utile à l’homme (1804). On a tendance à définir un bien par sa valeur. JP : La créance est un bien, ce qui semble remettre en cause la distinction entre droit réel et droit personnel (CourCass

On en retient finalement que le droit commercial devait être le droit des sujets du commerce, c’est-à-dire le droit des commerçants. Auteurs (défendent la thèse subjective, mais ne sont pas pour autant vichystes) : PIROU, BONNARD, RIPERT. Cette théorie est contestable, car de nombreuses institutions du commerce (sociétés commerciales, comptes bancaires, chèques, valeurs mobilières - actions, obligations -) sont régies par le droit commercial, mais elles ne sont pas toujours entre les mains de commerçants

patrimoine n’est pas l’ensemble des richesses d’une personne. -Le patrimoine n’est pas au solde actif – passif des richesses d’une personne. En droit civile le patrimoine c’est les liens des prérogatives et charges d’une même personne. II. Théorie. Elle est élaborée à la fin du 19ème siècle par des auteurs, professeur de droit. AUBRY- RAU notamment. Avec 3 postulats : Toutes personnes à un patrimoine : Principe de nécessité du patrimoine, c’est aussi la traduction directe du concept

vu le jour avant et après le protectorat français. On peut citer à titre d’exemple les textes de loi ci-après : • Le Dahir du 12 Aout 1913 régissant l’Immatriculation Foncière au Maroc ; • Le Dahir du 1er Juillet 1914 sur le domaine public ; • Le Dahir datant du 2 Juin 1915 fixant la législation applicable aux immeubles immatriculés ; • Le Dahir du 1er Septembre 1915 relatif à la Poste et aux Télécommunications ; • Le Dahir du 5 Aout 1963 modifié et complété par

tragédie. Le premier à théoriser le théâtre grec = ARISTOTE. Avec le mimesis = th. Doit mimer la réalité= règle de vraisemblance. Et la catharsis = doit servir pour purger les passions, vider les spectateurs de leur ressenti et frustration. 2ème théorie = personnages dionysiaques VS apolliniens. Dieu Dionysos = dieu du déséquilibre -> méchant. Apollon = de l’équilibre -> gentil. 2. Le théâtre antique romain. ID tragédie/comédie. = les choses du th grec. + les jeux. Attirent le plus : combat de