La Théorie Des Compétences Implicites

 Contentieux Administratif Année scolaire : 2011 – 2012 Cours de 36 heures Le 30 janvier 2012, cours de 3 heures, reste 33 heures Introduction : La compétence de la juridiction administrative : La séparation des pouvoirs : pour arrêter le pouvoir monarchique et pour protéger les libertés, on va séparer les pouvoirs : le pouvoir exécutif : exécute les lois le pouvoir législatif : adopte les lois le pouvoir judiciaire : sanctionne les violations Chacune des autorités

administratif et la théorie de l’écran législatif Accroche - L’abandon par le juge administratif, sous la pression exercée par les normes supra-nationales sur le droit interne, de la théorie de l’écran législatif en matière conventionnelle conduit à s’interroger sur la pertinence de son maintien en matière constitutionnelle. Termes du sujet - Juge administratif : ce sont les juridictions administratives, en particulier le Conseil d'Etat, mais aussi le tribunal des conflits - Théorie de l’écran législatif

nécessaire. | CE 1990 – BAS de Blénod-Lès-Pont-À-Mousson. | Exemple contraire à UAP : Un contrat est conclu entre deux personnes publiques mais ne fait naitre que des rapports de droit privé. C’est donc un contrat de droit privé qui ressort de la compétence judiciaire. | CAA 2007 – Commune d’Alet-Les-Bains. | Par principe (critère matériel), un contrat entre deux personnes publiques est administratif. Il en est différent si le contrat fait naitre des rapports de droit privé : telle est la nature

représentant serait la personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaire, ayant reçu une délégation de pouvoir de la part des organes de la personne morale ou une subdélégation du de pouvoirs d’une personne ainsi déléguée. Dès lors on voit bien que désormais ce n’est pas le rang au sein de la hiérarchie qui fixera le statut de représentant mais, la possession de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaire. La question de compétence montre que c’est la spécificité de savoir

langagières orales”, l’auteure cherche à étudier comment la parole circule entre la maitresse et les enfants en maternelle et quelles sont les spécificités de structure et de fonction de ces échanges. L’auteure s’interroge également au sujet des compétences à l’oral, nécessaires aux enfants de maternelle afin qu’ils puissent intéragir verbalement en classe, ainsi qu’à leurs modalités d’apprentissage. Michèle Joulain s’intéresse tout d’abord à la structure des échanges verticaux et pose quelques

 ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE : Etude des théories des conventions et des ressources pour comprendre en quoi la fonction RH a été vecteur d’une nouvelle dynamique économique et sociale chez Mcdonald’s France SOMMAIRE A/ L’importance de la fonction RH dans l’entreprise 1. Historique de la fonction RH 2. Missions et organisation de la fonction RH 3. La dimension stratégique et économique de la fonction RH B/ Le cas Mcdonald’s 1. Présentation

est conforme, on ne pourra pas lui reprocher d’être intervenu dans un domaine législatif car le CE ne peut pas vérifier la constitutionnalité des lois. B / La répartition de la compétence. Elle est répartie entre le Président de la République et le Premier Ministre. Elle peut être déléguée. 1°) Une compétence répartie entre le Président de la République et le Premier Ministre. Sous les IIIème et IVème Républiques, une seule autorité était investie du pouvoir réglementaire : le Président

les sciences politiques vont se développer et s’approcher de la sociologie puissante. Puis vers les années 80 les 2 sciences frères ennemis se retrouvent car elles se sont développées et il y a plus d’interaction entre elles. Première partie : théorie générale de droit constitutionnel : la constitution. Titre 1 : La constitution Terme d’origine latine, il renvoi à l’état d’une personne (on retrouve l’idée des organes) Politeia : Politique, constitution renvoi ici à l’organisation de la cité

l’intérêt général ? Selon J.J.Rousseau, l’intérêt général n’est pas la somme des intérêts particuliers ; car ils ne sont pas concordants. L’intérêt général est la synthèse des intérêts particuliers, qui représente l’intérêt de la collectivité. La théorie de l’Etat de Locke est plus ou moins reprise par Rousseau. Le contrat social est l’idée selon laquelle chaque membre de la collectivité renonce à une partie de sa liberté au profit de l’Etat qui va garantir la liberté de chacun en la conciliant avec

un intérêt spécifique : CAAP 2001 : Société SADE . B / L extension du DP par différentes théories jurisprudentielles. I- La théorie de l accessoire : Bien qu un bien ne satisfasse pas en lui-même les critères d appartenance au DP il peut néanmoins y être rattaché par l application de la théorie de l accessoire qui reste une construction purement jurisprudentielle. 1) le fondement de cette théorie : Il ne faut pas confondre ce mécanisme avec celui de l accession utilisé en droit civil