La Valeur Juridique De La Ddhc

long terme, c’est ajouté à l’indépendance des parlementaires. La royauté ne s’arrête pas là, l’édit de la Paulette consacre en 1604 l’hérédité des offices. Le roi accepte cela, parce qu’à chaque fois, il prélève une taxe équivalente à 1/60 de la valeur de l’office. Cette patrimonialité des offices confère à leur titulaire une indépendance et une force politique par rapport au roi qui ne contrôle plus les nominations. Les parlementaires, forts de leur indépendance, vont revendiquer une participation

sont assorties d'une sanction. Dans l'Ancien droit, prédominait les coutumes:règles non écrites fondées sur une croyance d'un groupe dans son caractère obligatoire. Dès la Révolution française, la loi s'impose comme l'unique source du droit. (Art.6 DDHC : la loi est l'expression de la volonté générale [du peuple souverain]). L'observation comparative des publications au Journal Officiel de la République Française (JORF ou J.O) entre 2008 et 2010, montre une « inflation législative ». (~ 28000 textes

production de droit positifs reconnus et sanctionnés par l’Etat et qui obéissent à un ordonnancement : l’importance respective accordée à chacune d’elle peut être très différent d’un pays à un autre car il dépend étroitement de chaque tradition juridique nationale : La source du droit anglais, le Common Law, est un droit judiciaire fondé sur l’autorité du précédent judiciaire et dont les règles dégagées par les juges peuvent évoluées en fonction d’une méthode casuistique qui fait que chaque cas

Le droit est une règle de droit, une norme juridique. Les faits sont différents des normes : l'étude des faits est la description de ce qui est (en allemand, sein) et l'étude des normes est la description de ce qui doit être (en allemand, sollen). L'étude des normes est un système normatif, prescriptif. Le droit est le système qui prescrit certaines action. Son but est d'orienter les comportements. Toutes les normes ne sont pas forcément juridiques et écrites et inversement. Une norme est

préambule de 1958 est une reprise de celui de 1946 + charte de l’environnement en 2005. * Valeur juridique du préambule : conseil d’état 07/07/1950 Dehaene : continuité du service public + droit de grève et conseil d’état 11/07/1956 : parti amical des Anamites de Paris qui concerne liberté d’association. Dans les deux cas le juge écrit que le préambule a une valeur juridique. Le préambule a une force juridique dans la totalité de des dispositions qu’importe que le juge n’est pas eu à se prononcer

1. La notion de Constitution A Origine de la Constitution a) L'idée d'une loi suprême dont le contenu est invariable et qui s'impose à toutes les autres normes juridiques est évidemment religieuse. L'Ancien Régime admet l'idée d'un droit supérieur d'origine divine qui fonde et limite à la fois le pouvoir politique. Ce droit tiré de la Bible est dit droit naturel : il est au delà de la volonté humaine. Le pouvoir royal est donc encadré et finalisé : il faut conduire le peuple vers une fin temporelle

quelle manière les juges administratifs respectent-ils la source jurisprudentielle ? Ainsi, après avoir analyser en quoi les principes généraux du droit (PGD) sont incontournables (I), nous verrons le problème qui s'en suit portant sur la double valeur d (II). I) Les PGD : la source jurisprudentielle incontournable Après avoir expliquer la nécessité des PGD (A), nous verrons comment le respect de ce principe est mis en place (B). A- La nécessité du principe des PGD Ce sont de véritables

Michel TROPPER → juriste positiviste (ne pas regarder les valeurs). Il affiche deux spécialités : le droit constitutionnel. Il essaye de créer une théorie pure du droit, neutralité idéologique : il veut être un observateur objectif du droit et ne pas regarder les valeurs. Il apporte qq modifications à KELSEN (normativiste) alors que TROPPER réaliste. Michel TROPPER, l'auteur d'une œuvre > Pour TROPPER, interprétation, création du droit sont 3 étapes inséparables et que le juge fait en même

vont être satisfaites. 18e siècle orienté vers les libertés politiques et civiles => reconnaissance de droits éco et sociaux. Plusieurs générations de DDH. * Droits de l’Homme  Idées philosophiques consacrées au 18e siècle. Mais nature juridique imprécise. Idées qui peuvent guider le législateur mais n’ont pas été justiciable en France. France : DDH n’auront pas d’effectivité stable avant la 3e république. DDH théorique. Principe d’égalité : ne se traduira pas dans le vote. Liberté

DROIT ET JUSTICE I] Justice et légalité On trouve chez Aristote une double définition de la justice, qui insiste notamment sur la signification essentiellement juridique (qui dit justice dit droit). Aristote : « Nous avons déjà défini l’injustice, ce qui est illégal et inégal ; le juste : ce qui est prescrit par la loi et ce qui s’accorde avec l’égalité » Ethique à Nicomaque, livre V. * La justice désigne ce qui est conforme à la loi et à l’égalité. Remarque : Il doit donc y avoir un