La Valeur Juridique De La Ddhc

une révolution juridique en se proclamant Assemblée Nationale et en affirmant leur souveraineté. Par cette simple déclaration, il y a une attaque contre le pouvoir législatif du roi. -> le 20 juin, dans la salle du jeu de Paume à Versailles, ils s’engagent à rédiger une constitution et prennent le nom d’Assemblée Nationale Constituante le 9 juillet. But : soumettre ou vider le pouvoir royal à celui de l’ANC. Modèle : monarchie parlementaire anglaise. C’est la Révolution juridique. -Louis XVI

la constitution ou dans des lois organiques = lois intermédiaires entre la constitution et la loi simple. On peut aussi rappeler qu’il existe des textes comme la DDHC de 1789 ; en France en dehors de ce texte, il y a le préambule de la constitution de 1946 et la convention sur l’environnement de 2004. Ces trois textes ont une valeur constitutionnelle. Pour donner une définition plus stricte de tous ces textes, on peut considérer que relève de la constitution, les dispositions les plus attachées

1. Le principe de sécurité juridique, inhérent à l’Etat de droit, s’il a fait l’objet en droit interne de préoccupations précoces, n’a connu en France que tardivement la même reconnaissance formelle que celle accordée par les juridictions européennes . 1.1 La notion et la préoccupation de sécurité juridique ont d’abord émergé face au constat de l’existence de différentes formes d’insécurité juridique. A. Le constat de l’insécurité juridique: - l’inflation normative nuit à l’accessibilité

lumières est un mouvement européen. Au XVIII ième siècle le mouvement critique des lumières s'attaque au nom des principes présentés au nom des principes de l'exercice libre de la raison, au fondement de l'ordre politique et, au fondement de l'ordre juridique de l'ancien régime. Cette critique s'articule autour de 3 idées principales : → La référence aux libertés fondamentales que ce mouvement reconnaît aux individus. Il reconnaît ces libertés à la suite de trois auteurs, John Locke, Voltaire et Rousseau

la pers. comme un « être qui jouit de la personnalité juridique ». Personnalité juridique = qualité d’une pers. juridique elle mm définit comme titulaire de dr et d’obligations et qui de ce fait a un rôle ds l’activité juridique. On dit également sujet de dr, tout être hum sont des pers. juridiques (lexique des termes juridiques). La pers. est dc envisagée comme la pers. à posséder des biens, à exercer des dr, a participer au commerce juridique en effectuant des op affectant son patrimoine.Une personne

marchés. Elles sont un moyen qu’à inventé l’Etat pour réguler certains secteurs économiques particuliers qu’il ne pouvait faire contrôler par ses seuls services. 4. Acte juridique : Acte de manifestation de volonté d’une personne en vue de créer une situation juridique et de lui faire produire des effets juridiques que le droit objectif lui attache. Par exemple un contrat, ou un acte de reconnaissance d’un enfant naturel. 5. Arrêt de principe : Décision de justice tranchant solennellement

arrière. Néanmoins, du pouvoir politique, la notion de souveraineté provenant de Dieu est de nouveau consacrée. S’il y a une Constitution (Charte), celle-ci est concédée par le Roi à ses sujets. Le divorce de 1792 est supprimé en 1816 pour restaurer la valeur du mariage comme fondement de la famille au regard de Dieu. Malgré ses réformes, de nombreux éléments ne sont pas touchés par Louis XVIII. X/Monarchie de juillet (1830) Charles X avait des volontés de retour à l'Ancien Régime, il fuit et s'exile

que 1er ministre. Le 1er gouvernement est forme le 1er janvier 1959. Tout cette période complétera la constitution par des lois organiques pour préciser le fonctionnement des pouvoirs publiques. Ces lois prennent la forme d’ordonnance (texte qui a valeur législative mais prise par le pouvoir exécutif). Une ordonnance fixera le nombres de membres des assemblées, les règles du conseil constitutionnel… Chapitre 2 : Les caractéristiques de la 5ème république. Section1. Les caractéristiques du

les textes constitutionnels sont venus obliger ce derniers à créer des SP. Ex: la justice est un SP obligatoire pour l’Etat car il est prévu par le titre 8 de la C°, mais aussi par les articles 7, 8,9 et de la DDHC. Ex: l’enseignement et la formation professionnelle. II. Le régime juridique du SP. A. Création et suppression du SP. Cela relève de la compétence des personnes publiques concernées. S’agissant de l’Etat cette création est souvent le fait d’une loi, car dans la majorité des lois

principales, la garantie des libertés fondamentales des citoyens (A), et celle d’organiser le pouvoir (B). A. Les Déclarations des droits, garanties des libertés fondamentales des citoyens - philosophes des Lumières : théorie des droits de l’Homme > DDHC en 1789 > DUDH en 1945 - 3 générations de droits 1e génération : droits civils et politiques 2e génération : droits économiques sociaux et culturels 3e génération : droits nouveaux (ex : droit à la paix, à l’environnement, au développement …)