La Valeur Juridique De La Ddhc

étatiques 1) Les autorités centrales a)Les Organes de décisions Le sommet de hiérarchie administrative est confié à 2 autorités : * PDR et 1e Ministre Le diarchisme est organisé par les article 13, 20 et 21 de la Constitution. Les mécanismes juridiques institués sont influencés par le cadre politique (fait majoritaire : concordance de majorité au parlement et au gouvernement /cohabitation :chacune des 2 têtes du pouvoir exécutives vont revenir à la stricte lecture des textes). Pouvoir du PDR :

droit à trois caractères : -impersonnel -obligatoire -sanctionnable Le droit objectif (ex : le droit de propriété) s’oppose aux droits subjectifs (prérogative individuelle qui s’applique à chacun) Les sources du droit 1) la constitution : DDHC 2) droit international (traités) 3) droit européen (traité, règlement, directives) 4) - les règlements + décrets autonomes (gouvernement), - les lois (parlement), -les ordonnances (lorsque le gouvernement demande au parlement l’autorisation

(consacré par l’arrêt 26 juin 1959 Syndicat des ingénieurs conseil). Les PGD peuvent êtres qualifiées de principes prétoriens même si le juge administratif se défend de créer ces principes et affirme se fonder sur des valeurs inscrites dans différentes déclarations de droits (notamment DDHC). Ce sont des principes prétoriens par excellence vu que je juge a l’entière discrétion de sanctionner avec ou non (26 octobre 1945 Aramu : principe du respect au droit de la défense). La notion de PGD avait également

beaucoup de libertés, même si tout n'est pas parfait. 3 parties : Affirmation / Contenu / Les garanties. Introduction : La conception des libertés publiques en France s’est developée avec les lumières puis avec l’influence de la DDHC en 1789. cette origine européenne permet a certains états et a certains groupes contestant les libertés publiques d’estimer qu’ils ne correspondent pas a leur civilisation. Il faut évoquer à propos des LP les ambiguités et les évolutions contemporaines

⋄Tous les droits ne sont pas des libertés. A) Un cours de droit Régime juridique des libertés fondamentales, droit positif. ⋄Façon idéologique militante d’enseigner le droit positif. ⋄Présenter la description mais aussi montrer les fondements philosophiques, repérer les écarts entre les fondements philosophiques et les normes juridiques, une soumission des normes à l’analyse critique au regard des finalités et des valeurs que ces normes prétendent servir. B) Des libertés Le mot liberté est

DROIT CONSTITUTIONNEL INTRODUCTION : Qu’est ce que le dt constit ? Dt constit = branche du dt public. §1 : objet du dt constit encadremt juridique des phénomènes politiques. a. Saisir le phénomène politique (la) politique = act° au nom de l’intérêt général = mission, comportemt, programme. b. Réglementer le phénomène politique Le dt constit vient institutionnaliser la réalité politique. Le dt constit est une norme procédurale, une répartit° des compétences. §2 : caractéristiques

L’administration doit disposer de moyens juridiques pour imposer sa volonté aux personnes privées. Partie 1 : L’encadrement de l’action administrative L’activité administrative est l’accomplissement de services publics et d émissions de police administrative. Chapitre 1 : Les sources de l’action administrative L’administration doit respecter le droit. Es sources du droit : ensemble des règles juridiques qui s’appliquent à un moment donné dans un système juridique donné. Ces normes sont hiérarchisées

INTRODUCTION La notion de constitution I. La définition de constitution. La constitution est l’acte juridique élaboré par une autorité spéciale qui se situe au plus haut degré de la hiérarchie des actes juridiques ; il a pour mission d’encadrer l’évolution de la norme, l’exercice et la transformation du pouvoir, la structure de l’Etat, la création et le régime des actes juridiques. La constitution est le résultat de la constitution de la 5ème république du 4 mai 1968. Cette constitution

Constitution est l’organisation générale du pouvoir qui résulte de la répartition des compétences entre les organes, c’est la norme la plus élevée du système juridique français qui désigne les autorités qui exercent le pouvoir, la constitution est de même le fondement de validité des lois, des traités, des décrets. Elle organise le système juridique français. Elle apparait comme totalement novatrice en 1791. Le contexte historique est assez défectueux : la France sous la monarchie absolue va connaitre

norme en tant que telle = normativisme juridique (hiérarchie des normes + interaction des normes entre elles). La règle de droit s’explique par l’existence d’autres règles de droit « on fait quelque chose parce que c’est la loi ». On lui reproche d’être purement technique. Si il n’y a pas de justification à la règle, on ne va plus savoir (pourquoi on) applique(r) cette règle. Carl Schmitt s’est opposé à ce positivisme juridique avec le décisionnisme juridique. Le droit nait par le groupe pour s’imposer