La Valeur Juridique Du Silence Dans Le Contrat

des pratiques et enjeux des démarches socialement et environnementalement responsables Proposition de communication 1°) Présentation du (ou des) communiquant(s) : Vaneecloo Noémie Centre Ethique et Procédure, Ecole Doctorale des sciences juridiques politiques et de gestion, Université d’Artois Faculté de Droit Alexis de Tocqueville rue d'Esquerchin 59500 DOUAI 06 76 71 81 93 noemie.vaneecloo@free.fr Raison et limites de la recherche d’une voie intermédiaire entre l’action publique unilatérale

Définition A. Définition et caractère de l'obligation Obligation : lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes (débiteur) sont tenus d'une prestation (fait ou abstention) envers une ou plusieurs autre (créancier) en vertu soit d'un contrat soit d'un quasi-contrat , soit d'un délit ou quasi-délit soit de la loi (obligation légale). L'obligation confère un droit personnel.Droit personnel : rapport de droit entre plusieurs personnes donc obligation d’un droit personnel. C'est le droit d’exiger d'une

que pratiquer dans notre Etat de Droit) Comme il y a un Code de Commerce, Civil, ce qui signifie que le droit commercial est un droit autonome, comme est le droit civil. Section1: Le droit commercial dans l'espace juridique §1: LE DROIT COMMERCIAL A quel espace juridique s'accroche le droit commercial? C'est du droit privée, soit un commerçant, soit des actes de commerce. Le droit commercial appartient au droit privé qui s'appuie sur le droit civil. 1804 - Droit Civil 1807 - Droit

limites du vice de consentement Un contrat est un acte juridique qui lie au moins deux parties à partir de leur volonté : nous parlons d’accord consensuel entre les contractants. Cet accord donne naissance à des obligations de faire ou de ne pas faire à au moins l’une des parties : les obligations peuvent ainsi être unilatérales (qui ne concerne qu’une seule des parties) ou synallagmatiques (obligations réciproques entre les parties). Pour être valide, un contrat doit respecter les conditions suivantes :

fréquemment lieu à la combinaison d’un grand nombre d’éléments, de valeurs variables, qui intéressent les parties en fonction de circonstances différentes. Il devient impérieux de préciser quels sont ceux qui seront compris dans le nantissement. A- Nécessité d’un fonds de commerce : L’assiette de la garantie conférée par le nantissement consiste en principe dans un fonds de commerce qui existe en fait et en droit. Mieux encore, la valeur économique du fonds de commerce suit toujours son exploitation

une masse  de capitaux plus important que celle que peut fournir le patrimoine d’un seul individu.  Les entreprises sociétaires sont des entités abstraites dotées de la capacité juridique grâce à  laquelle elles peuvent agir par l’intermédiaire de leurs représentants légaux : on parle alors de  la personnalité juridique des personnes morales qui s’acquiert par l’immatriculation au  registre de commerce.  Nous étudierons d’abord la notion de la personnalité morale, et les caractéristiques de la  personnalité morale

sortaient de leur statut et perdaient leur statut et leurs privilèges. On supprime cette interdiction au nom de l’égalité devant la loi donc désormais ils auront le droit de travailler. Cette suppression est surprenante sur le plan de la technique juridique car les ordres venaient d’être supprimés alors que là on supprime leurs interdictions de travail. c donc redondant. En autorisant les nobles et les clergés à travailler, on leur octroi la liberté de travailler. Pendant longtemps le travail

phénomène social et normatif. Après l'avoir étudié nous étudierons sa mise en œuvre. Chapitre 1 : Le droit : phénomène social et normatif La notion de droit désigne 2 réalité distinctes. D'un côté le droit objectif qui réunit l'ensemble des règles juridiques régissant la vie en société et de l'autre, les droit subjectif qui regroupe les prérogatives reconnues par le droit objectif à des individus pour la satisfaction de leurs intérêts personnels. Derrière cette distinction, il y a 2 grandes idées. Le

Droit commercial Chapitre 1 : Acte de commerce Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature sont des actes civils mais qui deviennent actes de commerce s'ils sont accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce. (ex: souscription d'une assurance ou d'un emprunt pour son commerce...)

EUROPEEN COMPARE DES CONTRATS Construction marché intérieur commun existence droit des obligations commun Persistance divergences fondamentales dans les divers systèmes juridiques qui composent l’UE. Moyen pour harmoniser le droit des contrats de l’UE : ← Directives très fastidieux. ← Code européen des contrats, plus rationnel mais le mettre en œuvre est bien plus complexe. Il va falloir trouver les points communs entre les différents systèmes juridiques des Etats composant l’UE