La Vente Civile

Droit et commerce Chapitre 1 : Le contrat de vente introduction Les échanges de biens et services font objet, sur le plan juridique, des contrats commerciaux pour mémoire : * La convention : accord de volonté destiné a produire des effets de droit * Le contrat : convention par laquelle une ou plusieurs personne s’obligent envers une ou plusieurs autre a donner a faire ou à ne pas faire quelque chose * L’acte de commerce : selon le code de commerce un acte de commerce est un acte

cassation, première chambre civile, le 30 Septembre 2010 Le Code civil reconnait selon certaines conditions à la fois l’erreur spontanée d’une partie cocontractante et le dol faisant suite aux manoeuvres de l’autre partie. La jurisprudence refuse de voir un dol cause de nullité du contrat lorsqu’il émane d’un tiers au contrat. Cela peut se comprendre par la nécessité de protéger juridiquement les deux parties cocontractante. La décision de la première chambre civile de la Cour de cassation rendue

l’achat (l’acquisition d’une chose, moyennant le versement d’un prix), d’un bien meuble (toute chose matériel qui peut être déplacée, article 528 code civil), dans l’intention de le revendre. Application : En l’espèce, il convient de distinguer les différents actes en présence. Concernant la première acquisition ; M. Légal s’est rendu à une vente aux enchères avec ses amis, il a conservé une partie des vêtements achetés et a revendu ceux qui ne lui convenaient pas. On peut donc penser qu’il n’a

INTRODUCTION  I) II) III) B) Les classifications suggérées par le code civil. Art 107 : contrats nommés obéissent à un corps de règles qui ont établies le régime juridique : ont les noms qu’on leur a donné auquel est appliqué le régime propre : Ex : contrat de vente (Art 1582.. : acte commercial), contrat de bail-location, le prêt (1874..), de société (1832..), le cautionnement (210-1..). Chaque catégorie de contrat a un corps de règles spécifiques. Liberté contractuelle : liberté de

 Vendredi 16 octobre 2015 Séance n°2 : Contrat de vente, le prix Arrêt civ 1er du 10 septembre 2015, : la résolution du contrat de vente, lié avec un contrat de prêt , si il y a résolution du contrat de vente il y un anéantissement du prêt, la cour de cassation parle d’indivisibilité entre les deux Arrêt 10 février 2015  civ 1er : en cas de délivrance de machine complexe, a cour de cassation dit que l’obligation de délivrance se fera au moment

et pour les vides des règles spéciales. Contrat de vente art 1582 du code civil : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.» Ce n’est pas obligation du transfert de propriété : L’obligation de donner n’existe pas car le transfert de propriété a lieu immédiatement dès l’échange du consentement. Le code civil consacre à la vente plus de 100 articles : art 1582 à 1701 du code civil. Même si ces règles sont supplétives de volonté, ça

nouvel acquéreur de ce bien décide quelques mois plus tard de vendre le bien à une société civile immobilière, et le même notaire qui a dressé initialement la donation-partage, dresse l’acte de vente en faisant référence à la donation- partage sans rappeler et évoquer l’existence du pacte de préférence qui était lié. Néanmoins, le bénéficiaire initial du pacte de préférence réclame, sept ans après la vente de l’immeuble, l’acquisition de l’immeuble. Pour cela, le bénéficiaire du pacte de préférence

prix ou ne pas y accorder d’importance au niveau de la qualification du contrat. Ainsi le contrat de vente est-il essentiellement onéreux en vertu de l’article 1591 du code civil, ce qui signifie qu’un contrat conclu à titre gratuit ne peut absolument pas être qualifié de contrat de vente. Différemment, si le contrat de mandat est naturellement à titre gratuit en vertu de l’article 1986 du code civil, il peut être conclu à titre onéreux sans que cela n’influe sur sa qualification ; le mandat conclu

consentement mutuel. Ces contrats commerciaux sont donc marqués par une spécificité pouvant affecter la nature contractuelle d’une institution juridique. Ainsi en est-il, parmi une diversité toujours plus grande des contrats de la pratique, de la vente commerciale, du bail commercial ou encore de la location-gérance du fonds de commerce, qui sont des instruments par excellence des échanges économiques. Ce sont là de ce qu’il est convenu d’appeler dans le monde des affaires « les contrats spéciaux »

CASSATION Audience publique du 17 décembre 2008 Cassation M. PLUYETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1259 FS-PB Pourvoi n° Y 07-15.459 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Charles B., domicilié ........................................., contre l'arrêt rendu le 22 février 2007 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section 3), dans le litige l'opposant