La Vente Civile

délivrance conforme et la garantie des vices cachés. Toutefois, cette distinction laborieuse opérée dans le Code civil a été mise à mal par l’ordonnance nº 2005-136 du 17 février 2005 transposant la directive communautaire du 25 mai 1999, relative à la vente et aux garanties des biens de consommation. En effet, cette ordonnance de transposition, inspirée de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980, opère une fusion des notions de non-conformité et de vices

choses ? On est responsable seulement du dommage que l'on cause de son propre fait ,mais encore du dommage qui résulte du fait des personnes que l'on a sous sa garde. C’est une responsabilité civile délictuelle (faute intentionnelle) ou quasi délictuelle (faute non intentionnelle). Articles 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». La présomption de faute est irréfragable(irréfutable). La

 GALOP D'ESSAI IED ET DROIT CIVIL Exercice n°1 : Cas pratique ● Un acquéreur a fait l'achat d'une commode en chêne lors d'une brocante et en a ensuite fait don à son fils Paul alors désormais propriétaire du meuble. Ce dernier s'en vente à un ami mais celui-ci l'interpelle sur les dispositions de l'article 931 du Code Civil qui rend nécessaire un acte de donation passé devant notaire sous peine de nullité mettant alors en cause son droit de propriété sur le meuble. La règle coutumière

parce que le recours à la notion de préjudice, s'il est évocateur, pèche par approximation ; il s'agit plus en l'occurrence d'un qualificatif que d'une qualification. Le concept de lésion est, en effet, étranger à la théorie de la responsabilité civile et le contractant lésé ne peut pas exiger une indemnisation. D'autre part, parce qu'assimiler la lésion à un défaut d'équivalence des prestations est, par trop, réducteur. En effet, l'équilibre d'un contrat n'est pas nécessairement exclusif de lésion

de la 1ère chambre civile en date du 19 mars 2009 Crée dès l’Antiquité par les édits des Curules (d’où le terme parfois employé de garantie « édicilienne »), la garantie des vices cachés était destinée à protéger les citoyens romains contre d’éventuels défauts concernant les animaux ou les esclaves qu’ils achetaient. Généralisé à toutes les ventes par l’empereur Justinien, le mécanisme antique est semblable à celui qui existe aujourd’hui, prévu à l’article 1641 du code civil. L’arrêt du 19 mars

Mandataire = agent immobilier ART 1984 C. Civil : « le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire. » La forme : ART 1985 C. Civil : « le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement. » L’objet : ART 1988 C. Civil « le mandat conçu en termes généraux n’embrasse

TD à rendreSÉANCE 2 • Commentaire d’arrêt : Cass. 3e civ., 6 déc. 2018 (loi ancienne ⚠ ) 
 L’arrêt étudié est issue de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, datant du 20 octobre 2021 et portant sur la rétractation et l'exécution forcée d'une promesse unilatérale de vente. En l'espèce, un ensemble de parcelles a été vendu à une société, par acte sous seing privé du 16 avril 2009, sous la condition de leur exploitation par extraction de substances minérales. L'acte authentique en date

Commentaire Cass Ch Civ 3eme 6 juillet 1988 La vente trouve sa définition dans l'Article 1582 du Code civil, qui dispose qu'elle « est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. » La vente est un contrat translatif de propriété qui est en principe commutatif. C'est à dire que l'obligation essentielle de l’acheteur est connue dès la conclusion du contrat, considérée équivalente de l’obligation

Droit des contrats INTRODUCTION • Définition Droit : Ensemble des règles destinées à régir, encadrer la vie en société et les rapports entre les hommes. Ces règles sont dans des codes : code civil, code du commerce, … Mais toutes les lois ne rentrent pas dans des codes. Deux notions : Le droit ↔ les droits • Le Droit : droit objectif (cf définition au dessus) • Les droits: droit subjectif   c'est-à-dire l’ensemble des prérogatives attribuées aux individus. Exemple : droit de vote

NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'Union fédérale des consommateurs Que Choisir de l'Isère (l'UFC 38) a sollicité devant le tribunal de grande instance de Grenoble la suppression, dans les contrats-types que la société Troc de l'Ile proposait aux particuliers dans le cadre de son activité de dépôt-vente, de différentes clauses qu'elle prétend abusives ; que, par jugement en date du 6 septembre