La Vente Civile

législateur est intervenu pour prôner ce principe de liberté et mettre des limites. Plusieurs mesures techniques préventives ou défensives, assorties de sanctions civiles et/ou pénales. Visant à protéger l’activité de concurrence de l’entreprise. 3 grandes façons de protéger une entreprise, utiliser : - les principes de la responsabilité civile délictuelle, dès lors qu’un concurrent aura un comportement déloyal ou parasitaire. - le droit de la propriété intellectuelle (dépôts de brevets, marques)

L’article 1108 du code civil dispose que « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation ». L’indétermination du prix, ressort de la condition qu’il faut un objet certain qui forme la matière de l’engagement, cette condition d’objet défini étant défini en l’article 1129 du même code civil qui dispose qu’ « il faut

réalisé une promesse unilatérale de vente envers la SAFER d’Alsace-Lorraine le 20/08/2004. Ils ce sont rétractés le 25/08/2004 alors que la SAFER a levé l’option le 7/09/2004. La SAFER intente une procédure contentieuse à l’égard des époux X pour obtenir la vente forcée du bien. En première instance, celle-ci est déboutée de sa demande et décide de relever appel de la décision de justice rendue. La cour d’appel donne raison à la SAFER et lui accorde la vente forcée du bien. Les époux X se pourvoient

cession de clientèle civile plus largement que la cession de clientèle médicale). CC° : oui I- La licéité de la cession de clientèle civile. A- Le refus traditionnel de la licéité de la cession de clientèle civile (revirement de jurisprudence). - clientèle civile = chose hors commerce (donc impossibilité de la céder) - impossibilité de cession contournée par la convention de présentation B- La solution novatrice : la possibilité de céder la clientèle médicale. - clientèle civile = chose dans le

professionnel à la Société Valente. Considérant le matériel défectueux, la Société Valente a demandé la désignation d’un expert et assigné la Société Concept afin d’obtenir la résolution de la vente. Le 7 décembre 2000, le Tribunal de Commerce de Briey précise que l’action en résolution pour vices cachés de la vente conclue entre les deux parties et la demande de dommages et intérêts sont non fondées. Ce jugement avait déjà fait l’objet d’un renvoi après cassation de la chambre commerciale, financière

Commentaire de l’arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 26 mai 2006 Dans son ouvrage Droit civil: Les contrats spéciaux civils et commerciaux, Alain Bénabent, Professeur agrégé des Facultés de droit, définit le pacte de préférence comme «l’engagement de réserver la préférence au bénéficiaire si l’on décide de vendre ou d’acheter, et de lui faire donc en priorité une proposition dans ce sens avant de s’adresser ailleurs». Il peut cependant arriver que le promettant aille

prévue pour le transfert de propriété, en l’occurence le 1er mars 1999. Cependant, à l’expiration du délai, l’acquéreur s’est aperçu que 2 baux étaient encore en cours. Par conséquent, le vendeur a assigné en garantie, ainsi qu'en réalisation de la vente et en paiement du prix l’acquéreur, en se prévalant d'un manquement de l’acquéreur à ses propres obligations relatives à la réinstallation des locataires. À cet égard, la cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 13 décembre 2000, infirme les prétentions

 du  Code  civil  dispose  «  le  prix  de  la  vente  doit  être  déterminé  et  désigné  par  les   parties  ».   Ce   principe   de   détermination   précise   et   sérieuse   du   prix   dans   le   contrat   de   vente   fait   l’objet  d’une  jurisprudence  constante  en  la  matière  :  sans  prix  déterminé,  le  contrat  de  vente  est  nul

Droit civil, Cas Pratique M et Mme Gauthier ont acquis une maison auprès d’un promoteur. Cette maison a un petit jardin donnant sur un terre-plein appartenant à la commune, permettant une vue dégagée. Toutefois, ils apprennent que la Commune souhaite construire un complexe sportif sur le terre-plein devant leur maison. Ils se demandent s’ils peuvent annuler la vente, ou du moins obtenir des dommages et intérêts. Néanmoins, ils souhaitent que leur change d’obtenir gain de cause soit élevé, voulant

Article 1134 du Code Civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Article 1135 du Code Civil : Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature. Article 1184 du Code Civil : La condition résolutoire