La Vente Civile

application de l’article 1142 du code civil. D’autre part, le pacte de préférence octroi un droit de préemption sur le bien, dont la violation doit entrainer l’inefficacité de la vente conclue. La substitution du bénéficiaire du pacte à l’acquéreur constituant la seule exécution entière et adéquate du contrat, en la refusant, la cour d’appel a violé les articles 1134, 1138 et 1147 du code civil. Dans quelles conditions la substitution et l’annulation d’une vente peut-elle être prononcée à l’égard d’un

Sommaire Partie  : Projet tuteuré Vente d’un lot de copropriété avec vendeur sous tutelle I/ RECEPTION DU COMPROMIS DE VENTE a. Les conditions de validité du contrat b. Les pièces fournit par le vendeur c. Le dossier technique II/ FORMALITES PREALABLES A LA REDACTION D’UN ACTE DE VENTE a. Sur les personnes b. Sur l’urbanisme c. Sur l’immeuble d. Sur la copropriété

chambre commerciale de la Cour de Cassation s’est interrogée sur le fait de savoir si un bon de commande valait contrat de vente avec la société bailleresse. M.X, qui constitue la société preneuse, a commandé du matériel à la société HUGIN SWEDA pour les besoins de son entreprise. La société HUGIN SWEDA, qui est la société bailleresse, précise dans ses conditions générales de vente que toute commande ne sera considérée comme ferme qu’après son acceptation. M.X avant l’acceptation de sa commande par

Cela revient à s’interroger sur l’objet de l’engagement. Ces quatre éléments sont imposés dans le code civil à l’article 1108 : « Quatre conditions sont essentielles pour la validité de la convention : le consentement, la capacité de contracter, un objet certain qui forme la matière de l’engagement, une cause licite de l’obligation ». Il faut donc ajouter à ces quatre éléments l’article 6 du code civil qui interdit de conclure des contrats qui seraient contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public

SEANCE 3 : Les éléments de la vente : le prix Dissertation : La détermination du prix dans les contrats cadres La détermination du prix dans certains contrats est une condition essentielle à sa formation. Tel est le cas par exemple du contrat de vente qui est soumis à une condition de prix en autre (avec la détermination de la chose et le transfert de propriété) pour que le contrat soit valablement formé. En effet, il s'agit d'une exigence légale, prévue à l'article l'article 1591 qui dispose

Commentaire d’arrêt, Cass. Civ. 1ère 2 décembre 1997 (pourvoi n° 95-16.720) L’article 1583 du Code civil vient poser deux conditions essentielles pour qu’une vente puisse être parfaite : un accord des parties sur la chose, mais également sur le prix. Ce dernier élément va revêtir une importance capitale, puisque son absence peut suffire à revenir sur le bon déroulement de la vente. On comprend aisément l’intérêt de la fixation du prix : puisque l’une des parties vend un bien et que l’autre l’achète

« L’opération de qualification en droit civil des contrats ». Si, pour Philippe Jestaz, la qualification des opérations contractuelles est une question de droit soustraite pour l’essentiel au caprice des particuliers, il faut cependant remarquer que les parties sont en principe libres, au moment de la conclusion du contrat, de donner la qualification qui leur semble la plus judicieuse à leur accord. Mais comme le pose l’article 12 du Nouveau Code de Procédure Civile, le juge n’est pas lié par cette

Le gouvernement souhaite que la loi soit applicable dès le 1er janvier 2011. La question qui se pose est de savoir si M Arthur doit se conformer à la loi nouvelle entrée en vigueur après la vente de sa maison. En d'autres termes, il s'agit de déterminer si la loi nouvelle s'applique au contrat de vente conclu avant que la loi soit votée et publiée au JO. En application des principes permettant de résoudre les conflits de loi dans le temps, nous rappellerons le principe de non rétroactivité de

l'arrêt du 12 septembre 2007 par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation concernant un litige relatif à la condition suspensive d'obtention d'un prêt. La promesse synallagmatique de vente, visé à l'article 1589 du Code civil, se définit comme l'avant-contrat par lequel une personne s'engage à vendre un bien déterminé à des conditions, notamment le prix, qui sont acceptées par le bénéficiaire. En principe, cette promesse vaut vente, mais, en pratique, elle est souvent affectée du jeu

Fiche 5 Le contrat de vente -4- Les effets de la vente, 2ème partie : Les garanties dues par le vendeur Cas pratique I. Question 1 Le 20 mars 2010, Monsieur Pasdechance achète une voiture d’occasion à un particulier, Monsieur Laffaire, celle-ci ayant fait l’objet d’un bon entretien depuis son acquisition à neuf le 15 avril 2008. Cependant, après utilisation du véhicule, Monsieur Pasdechance s’aperçoit que le plancher vibre lorsqu’il conduit. Quel type d’action Monsieur Pasdechance