La Vente Civile

Cass. Com. ; 12 février 2008. L’arrêt proposé à notre étude est un arrêt de la Cour de cassation, rendu en sa chambre commerciale, en date du 12 février 2008. L’arrêt a pour thème la vente et par extension la conclusion bilatérale du prix de vente, en l’espèce dans le cadre d’une cession d’actions de société anonyme. Dans les faits, il apparaît que M. X… a cédé, le 23 décembre 1996, à son épouse Mme. Y... mille actions de sa société anonyme Maeva. On il lui réclame par la suite, au

un prêt est accordé à une personne pour l’achat de son appartement et le prêteur exige que l’emprunteur obtienne l’engagement d’une tierce personne de payer à sa place, au cas où il ne rembourserait pas les échéances du prêt. L’article 2288 du Code civil dispose : « Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même ». En l’occurrence, l’engagement de la tierce personne à l’égard du créancier correspond

d’éviction Réalisé par : Année universitaire : 2011/2012 Introduction Le code civil met à la charge du vendeur « des obligations de garanties » qui ont une part d'originalité au regard des obligations classiques. En effet, il y a dans la notion de garantie une idée d'automaticité normalement étrangère à celle de responsabilité ou

du contrat de droit commun, de sorte que le problème s’étend au contrat de vente, lorsque survient une absence de contrepartie. L’article 1582 du Code civil en son alinéa premier définit la vente comme étant « une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer ». De cette définition, nous pouvons retenir que le prix constitue un élément caractéristique, sinon, essentielle du contrat de vente. Ainsi, si le prix n’est pas réel mais fictif, ou si le prix n’est pas sérieux

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon http://fdv.univ-lyon3.fr Fiche à jour au 29 novembre 2011 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE Matière : Droit civil, Le régime des obligations Auteurs : Nicolas RIAS, actualisé par Clément DUREZ SEANCE N° 1 - LES MODALIITES DES EANCE N LES MODAL TES DES OBLIIGATIIONS OBL GAT ONS SOMMAIIRE OMMA RE I.  LE TERME A.  LA NOTION DE TERME Civ. 1ère, 13 décembre 1994 ère

Droit Civil ; Les contrats spéciaux. Partiel ; soit un cas pratique, soit un commentaire d’arrêt. Adresse mail ; contratsspéciaux@yahoo.fr Code d’accès ; licence3 Il y a le plan de cours et les annexes ainsi que les fiches de TD. Introduction. * L’univers des contrats est en expansion. Le contrat est un instrument de transaction économique. Le fait de conclure des contrats est d’une très grande vitalité. Cette situation s’accompagne d’un mouvement de spécialisation des contrats. Exemple ;

activité commerciales et activités civiles DOSSIER III. LE REGIME APPLICABLE A L’ENTREPRISE COMMERCIALE A. Les obligations du commerçant B. Le tribunal compétent et régime de la preuve DOSSIER IV. LE FONDS DE COMMERCE A. La composition du fonds de commerce B. La protection du fonds de commerce DOSSIER I. LA NOTION D’ENTREPRISE COMMERCIALE Définition de l’entreprise : « Unité économique, combinant divers facteurs de production, produisant pour la vente des biens et des services et distribuant

l'application de l'article 1751 du code civil parce que le droit par lequel est assuré le logement est le droit au bail. Nina et Ernest se sont séparés , il y a donc une séparation de fait . Mais, ils restent cependant toujours mariés tant qu'il n'y a pas eu de jugement de divorce. Par conséquent, les deux époux sont soumis au respect du régime primaire impératif. Les deux époux sont co-titulaires du droit au bail prévus par l'article 1751 du code civil et cela même si Ernest et Nina ce sont séparés

le mariage. La troisième masse est une masse commune qui va intégrer les acquêts c'est-à-dire les biens acquis pendant le mariage à titre onéreux. La gestion des biens propres se fait par l’époux propriétaire seulement selon l’article 215 du Code Civil. La gestion des biens communs répond quant à elle à une autre règle, celle de la gestion concurrente. Cependant, certains actes vont demander que les époux agissent ensemble pour que l’acte passé soit valable, c’est la cogestion. Ainsi, les actes les

BILLON PaulineTDA2Cas pratiqueDroit des obligationsDifférents problèmes sont intervenus dans la réalisation d’une construction comprenant un immeuble d’habitation et deux pavillons individuels, construction confiée par la société civile immobilière Résidence Sereine à des architectes. En effet, la société Klein chargée du gros-œuvre a sous-traité à la société Fred TP l’ouverture de tranchées puis la pose de canalisations. La société Fred TP s’est par la suite fournie auprès de la société Marnie Isolation