La Vente Civile

L’OBJET  Objet est le support du consentement : article 1108 du code civil. Le consentement est la condition nécessaire pour la validité du contrat, mais il est cependant insuffisant, il doit être accompagné de ces supports que sont l’objet et la cause.  Précisions terminologiques - Objet du contrat : opération juridique envisagée par les parties (le transfert de propriété, dans une vente). - Objet de l’obligation : né du contrat, défini comme à quoi est tenu le débiteur (la prestation) : donner

forme par une offre suivie d’une acceptation, la pratique met à jour des réalités plus complexes tel qu’en matière de promesse unilatérale de vente. D’ailleurs, l’arrêt de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 décembre 1993 illustre bien cette complexité. En l’espèce, le 22 mai 1987, une promettante consent une promesse unilatérale de vente d'un immeuble aux consorts. Cet engagement était valable jusqu'au 1er septembre 1987. Mais celle-ci notifie aux consorts sa volonté de ne plus

obligation. Cette exigence va permettre d’exclure de la notion d’obligation tout ce qui est morale, devoir ou religion. Parfois, un devoir moral va être une obligation au sens civil du terme (ex : obligation de venir au secours de ses parents dans le besoin). Cette exigence permet de distinguer les obligations civiles (seules que l’on va étudier) d’autres obligations que l’on appelle les obligations naturelles. Une obligation naturelle est une obligation qui n’est pas sanctionnée. Ex : le créancier

annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence, dès l’annonce de gains, l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu que l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer ; Attendu que Mme X..., ayant participé au jeu des "1

PRATIQUE N°1. Lors d'une vente aux enchère un grand amateur d'art acquiert un tableau non signé. Cependant le catalogue indique précisément les origines de l'œuvre. En effet la date ainsi que le nom du maître sont indiqués. Par ailleurs quelques semaines après la vente un expert conteste les informations parues dans le catalogue. Pour lui la datte divulguée ne serait pas la bonne. L'acquéreur du tableau pensant donc avoir était trompé souhaite agir en nullité de vente. En droit français nous

des époux sous la condition suspensive de la vente par ces époux qu’ils vendent leur appartement situé à Paris. Le vendeur a refusé de régulariser la vente à la date convenue, bien que l’évènement conditionnel s’est réalisé. Les époux l’ont donc assigné en justice pour le voir condamner à signer l’acte authentique de vente. Le 2 décembre 1993, la cour d’appel d’Aix en Provence déboute les époux de leur demande, en retenant qu’est nul un acte de vente immobilière lorsque l’obligation de l’acquéreur

existe-il un droit spécifique pour le commerce ? Le droit civil étant le droit commun, il a vocation à s’appliquer aux relations entre commerçants. Si besoin après application de ce premier, on applique le droit commercial. Ex : Cas de la vente, application du droit civil (texte général : capacité, consentement, objet, cause) puis le code de commerce va rajouter d’autres dispositions. La place la plus importante appartient au droit civil puis le droit commercial est plus pointu et spécifique (prévu

volonté réelle derrière une volonté purement apparente. Il y a simulation lorsque les effets d’un acte apparent sont modifiés ou supprimés par un autre acte destiné à demeurer secret ; par exemple, dans un contrat qui se présente comme étant une vente, il est secrètement convenu entre les parties que le prix ne sera pas payé. La simulation est un mensonge et elle suppose deux actes ; un acte apparent et un acte secret. L’acte apparent (acte ostensible) est l’acte qui réalise le mensonge puisqu’il

forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature sont des actes civils mais qui deviennent actes de commerce s'ils sont accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce. (ex: souscription d'une assurance ou d'un emprunt pour son commerce...) Les actes mixtes sont civils pour l’une des parties et commercial pour l’autre partie. Lorsqu'il s'agit d'un acte mixte, le non commerçant a le choix de saisir le tribunal

vendeurs ont une obligation d’information préalable au contrat de vente vis-à-vis de leurs clients. En effet les professionnels disposent d’informations spécifiques concernant leurs produits, que le consommateur ne connait pas. Ils ont donc l’obligation de fournir à ce dernier les informations relatives à ses caractéristiques, à ses utilisations possibles et recommandées et aux différents engagements qu’entraine le contrat de vente. L’obligation d’information intervient également dans le concept