La Vente Sous Condition Suspensive

un litige relatif à la condition suspensive d'obtention d'un prêt. La promesse synallagmatique de vente, visé à l'article 1589 du Code civil, se définit comme l'avant-contrat par lequel une personne s'engage à vendre un bien déterminé à des conditions, notamment le prix, qui sont acceptées par le bénéficiaire. En principe, cette promesse vaut vente, mais, en pratique, elle est souvent affectée du jeu d'une condition suspensive et l'absence de réalisation de la condition dans le délai imparti emporte

PROMESSE UNILATERALE DE VENTE sous conditions suspensives ENTRE LES SOUSSIGNES M. (nom et prénom) demeurant à (lieu), agissant en sa qualité de propriétaire ci-après dénommé(e) "LE PROMETTANT" d'une part et M. (nom et prénom) demeurant à (lieu), ci-après dénommé(e) (s) "LE BENEFICIAIRE" d'autre part IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Par les présentes, le PROMETTANT, en s'obligeant et en obligeant solidairement et indivisiblement entre eux ses héritiers

de gages   Sommaire analytique de la deuxième partie (formules) FORM. 1. - Translation d'hypothèque conventionnelle. Condition   suspensive que l'inscription à prendre viendra en premier rang FORM. 2. - Acte de constatation de la réalisation de la condition   suspensive FORM. 3. - Reconnaissance de conseil donné à l'occasion d'une   translation d'hypothèque FORM. 4. - Vente d'immeuble par un débiteur. Renonciation par le vendeur   a son privilège sur l'immeuble vendu moyennant constitution d'une

COMPROMIS DE VENTE sous condition suspensive ENTRE LES SOUSSIGNES M. ………… demeurant à …………………………………………………………………., agissant en sa qualité de propriétaire ci-après dénommé(e) "LE VENDEUR" d'une part et M. ……………………………………….. demeurant à …………………………………………………………………., ci-après dénommé(e) (s) "L'ACQUEREUR" d'autre part IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Par les présentes, le VENDEUR, en s'obligeant et en obligeant solidairement et indivisiblement entre eux ses

subordonnées : la condition et le terme Commentaire conjoint des arrêts suivants : Cass civ 1e 8 oct 1980 et Cass com 20 mars 2007. Le lien d’obligation peut faire l’objet de montages juridiques comme en témoignent les arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation le 8 octobre 1980 et par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 20 mars 2007 qui consacrent tous deux des obligations dont le paiement est subordonné à la réalisation d’une condition suspensive. En l’espèce

en y ajoutant une condition par exemple. Le 12 janvier 2010, la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt relatif à la renonciation par l’acquéreur à une condition stipulée dans son intérêt exclusif en cas de non réalisation de l’évènement prévu par les parties. En l’espèce, le 3 septembre 2004, une promesse de vente a été conclue entre Madame X et MM Y et Z. Madame X a promis de vendre une parcelle constructible à MM Y et Z sous plusieurs conditions suspensives et notamment l’obtention

Quoique l’hypothèse d’une renonciation d’une condition suspensive soit rare, il n’est pas interdit à celui au profit de qui la condition a été stipulée de renoncer à celle – ci. C’est ce que rappelle en substance cet arrêt de la Cour de Cassation, rendu le 12 janvier 2010. En l’espèce, Mme X promet de vendre une parcelle de terrain constructible à MM Y et Z. cette promesse synallagmatique de vente (3 septembre 2004) a été conclue sous diverses conditions, dont celle de l’obtention d’un permis de construire

VENTE D’IMMEUBLE Sous conditions suspensives ENTRE LES SOUSSIGNES LE VENDEUR Monsieur NOMS, Prénoms, emploi et Madame NOMS Prénoms née NOM DE JEUNE FILLE, son épouse, demeurant ensemble, ... ADRESSE.... sur la commune de ............ (CODE POSTAL) Mr NOM est né à ................. le ......... Mme NOM est née à ............... le ......................... Dénommés ci-après « le vendeur » D’UNE PART ET L’ACQUEREUR Monsieur …………………………………………………..et Mme…………………………………….., son épouse, demeurant

L'AVANT CONTRAT En principe, l'accord sur la chose et sur le prix vaut vente; mais toutes les conditions d'une vente sont rarement réunies lorsque les parties envisagent cette opération. Les ventes immobilières, notamment, devront faire l'objet d'un acte authentique par devant notaire. Le notaire devant réunir un certain nombre de pièces, cela implique parfois des délais assez longs. L'engagement du vendeur et de l'acquéreur, en attendant la signature de l'acte définitif, est alors assuré par un

pas offert le même prix pour l’acquérir. Cela étant, cette disposition légale n’est pas impérative, de sorte que les conventions contraires sont parfaitement licites. Or, il convient de constater dans la pratique que l’immense majorité des actes de vente contient une clause d’exonération de responsabilité pour vices cachés en faveur du vendeur. 2. Votre indispensable bonne foi A priori, donc, vous ne pouvez plus être inquiété en cas d’apparition de vices cachés affectant l’immeuble que vous avez