La Vente Sous Condition Suspensive

ère Civ. 1 , 15 novembre 2005 8  LA CONDITION 9  A.  LA NOTION DE CONDITION 9  II.  Civ. 3ème, 9 juillet 1984 9  Civ. 3ème, 13 octobre 1993 10  Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 2 Civ. 1ère, 16 octobre 2001 11  B.  LA DUREE DE LA CONDITION 12  12  Com., 6 mars 2007 C.  LES EFFETS DE LA CONDITION 13  ème 13  ème 14  ème

l’air”, par ailleurs la promesse de vente découle particulièrement bien de ce proverbe français puisque la conclusion d’un contrat n’est pas nécessairement instantanée, il est possible qu’elle soit précédée par des négociations informelles entièrement exclues du domaine contractuel.C’est d’ailleurs ce qui a été le cas dans un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 8 février 2011 traitant de la conclusion d’une promesse de vente. En l’espèce, Le propriétaire de deux

vendu une villa à des époux sous la condition suspensive de la vente par ces époux qu’ils vendent leur appartement situé à Paris. Le vendeur a refusé de régulariser la vente à la date convenue, bien que l’évènement conditionnel s’est réalisé. Les époux l’ont donc assigné en justice pour le voir condamner à signer l’acte authentique de vente. Le 2 décembre 1993, la cour d’appel d’Aix en Provence déboute les époux de leur demande, en retenant qu’est nul un acte de vente immobilière lorsque l’obligation

protection du créancier sous condition suspensive Le thème de ce sujet renvoie à la question des modalités de l’obligation, c'est à dire à l’hypothèse d’une obligation qui fait l’objet d’un aménagement particulier quant à son exigibilité, sa durée ou même son existence. Les modalités sont au nombre de deux : le terme et la condition. L’une et l’autre désignent des éléments futurs. Cependant, alors que la réalisation en est certaine pour le terme, elle ne l’est pas pour la condition. Le terme commande

CHAPITRE 1 : Les promesses de vente unilatérale et promesses de vente synallagmatique I-Différents types d'avant contrats L'offre de vente ou pollicitation : elle va se transformer en promesse synallagmatique de vente par l'acceptation de l'acheteur L'offre d'achat : l'acheteur qui s'engage. Il y a promesse synallagmatique par l'acceptation du vendeur - promesse synallagmatique de vente : le compromis de vente -promesse unilatérale de vente : la promesse de vente elle devient une P S par la

par ces présentes, requis le Notaire soussigné de donner l’authenticité aux conventions ci-après directement arrêtées entre eux sans le concours ni la participation dudit Notaire aux négociations et pourparlers précédant les présentes. COMPROMIS DE VENTE Monsieur, comparant d'une part, s’engage à vendre par la présente aux garanties de fait et de droit en pareille matière. A Monsieur, comparant d'autre part, ici présent et qui s’engage à acquérir les biens immobiliers ci-après désignés : D E

-Contrairement au terme, la condition est un événement futur et certain dont dépend l’existence même de l’obligation principale. Le droit civil distingue trois types de conditions. D’une part la condition casuelle qui dépend du hasard, d’autre part la condition mixte qui dépend du hasard et de la volonté d’un tiers et enfin la condition potestative. Cette dernière dépend d’un événement qu’il est au pouvoir de l’une des parties de faire arriver ou empêcher. C’est d’ailleurs sur cette condition que s’attarde cet

chose vendue puisque le débiteur en est devenu automatiquement propriétaire dès lors que la chose et le prix ont été fixés par les parties . Notons que la clause de réserve de propriété peut être stipulée , par exemple , jusqu’à la réitération de la vente par acte authentique , ou encore jusqu’à la livraison du bien vendu , mais nous n’envisagerons ici uniquement la clause de réserve de propriété relative au paiement du prix . Afin de remédier à ce manque de protection et de garantie vis-à-vis du

jusqu’à quand le contrat lie-t-il les parties ? C’est aux parties d’en décider. Le droit met à la disposition des parties deux modalités temporelles : le terme et la condition. I. Le terme et la condition Elles sont prévues par les articles 1168 et suivants du Cciv. Il faut immédiatement souligner que le terme et la condition ne sont pas des termes essentiels mais ce sont de simples modalités temporelles du contrat. - Le terme est un évènement futur et d’accomplissement certain qui suspend

opérations de pension. A- PRODUITS D'EXPLOITATION Les produits d'exploitation sont constitués par la valeur des marchandises et des produits (biens et services) fournis par l'entreprise. Ils s'expriment de deux manières différentes: * soit en prix de vente lorsqu'ils correspondent à des marchandises ou à des biens vendus ou à des services rendus à des tiers; * soit en coût de revient, s'ils correspondent à des produits créés par l'entreprise pour elle-même et qui entrent dans les immobilisations