La Vente Sous Condition Suspensive

FICHE LE TERME ET LA CONDITION 1. DISTINCTION TERME ET CONDITION A. LE TERME Le terme : Evènement futur et de réalisation certaine dont dépend l’exigibilité (terme suspensif) ou l’extinction (terme extinctif) d’une obligation. Typologie des termes • Il peut émaner de la volonté des parties : terme conventionnel (peut être express ou tacite) • Il peut être accordé par le juge : terme judiciaire (délai de grâce) • Il peut être concédé par la loi : terme légal (rare) On parle aussi

AVANTS CONTRATS Il existe plusieurs types d’avant-contrat selon que les parties à l’acte (Promettant / Bénéficiaire, Vendeur / Acquéreur) sont obligées à réaliser et que l’acte soit authentique ou sous-seing privé. A. Offre de vente Cette offre de vente est émise par le vendeur selon une forme matériel un peu dépouillée mais qui va contenir l’essentiel. Le propriétaire va devenir vendeur. « Monsieur Paul DURAND vend une maison d’habitation de 5 pièces principales, Située à SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

d’une valeur économique, qui s’inscrit à la fois à l’actif du patrimoine du créancier, et au passif du patrimoine du débiteur. Pendant longtemps, l’aspect lien personnel était dominant ; aujourd’hui, on considère l’obligation d’avantage l’obligation sous son aspect de valeur économique. Pour pouvoir admettre une telle opération, telle que la transmission, il faut pouvoir considérer que l’obligation est dissociable de son débiteur. Certains auteurs, comme GINOSSAR[1], ont affirmé le caractère

Com. 19 janvier 2010, n°08-19376, inédit Les modalités de l’obligation Les conditions potestatives

exclusif ................................................................................................7 c) la prise de mandat ...............................................................................................7 3) l'estimation du prix de vente d'un bien......................................................................8 a) Ce qu'il faut prendre en compte ..........................................................................8 b) Qui fait l'estimation ? ..........................

la cour d’appel a violé les textes susvisés, le premier par refus d’application et le second par fausse application », elle prend position de manière ferme dans la distinction entre condition purement potestative et obligation alternative en faveur de l’obligation alternative. En l’espèce, un contrat de dépôt-vente est formé entre deux personnes par acte du 21 octobre 1999, en vertu duquel la déposante confie des bijoux de fantaisie au dépositaire afin que ce dernier les vende pour elle. Une stipulation

FI.130-20 - Acte de vente de fonds de commerce sous conditions suspensives Éditer la formule Mise à jour 10/2014 Textes applicables : articles L. 141-1 à L. 143-23 du code de commerce et article 719 du code général des impôts.On rappellera les éléments suivants (voir no1.130) :— l'affirmation de sincérité du prix qui doit être contenue dans le contrat de vente ;— l'inventaire des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds exigé par l'article 719 du code général des impôts ;— la

Conditions suspensives : Evènement futur et incertain auquel est subordonnée la naissance d’une obligation Faits : Un pollicitant fait une offre d’achat sous forme de commande. Le bénéficiaire avait précisé dans ses conditions générales de vente que toute commande ne seraient considérée comme ferme qu’après acceptation par elle. Le pollicitant se rétracte avant l’acceptation de sa commande par le bénéficiaire. Le pollicitant demande par la suite la restitution de la somme qu’il avait versé

Les promesses de vente Deux types de promesse : unilatérales et synallagmatiques. Unilatérale : une seule personne s'engage : le promettant s'engage à vendre. Le bénéficiaire a toute liberté dans les délais prévus pour accepter ou refuser. Il a un droit d'option. Synallagmatique : engagement réciproque : un s'engage à vendre, l'autre à acheter. Les deux parties s'engagent en même temps. La promesse unilatérale de vente. C'est le type de promesse le plus utilisé selon les auteurs. Elle est indispensable

juridiques
 Conclure un compromis de vente. vendeur et acheteur s'engagent mutuellement, Les héritiers vendent la totalité des terrains dont les actes sont cités dans ledit compromis de vente et l’Amicale achète la totalité, sans conditions suspensives qui diffèrent la vente jusqu'à la réalisation de la capitalisation du montant global de ladite acquisition, objet du projet pour les adhérents de l’amicale. Fixer les conditions précises dans lesquelles la vente s'effectuera. Il est donc nécessaire