La Vente Sous Condition Suspensive

ou ne pas faire. Un classement selon l’objet de l’obligation Il existe 2 types : obligation en nature et obligation de somme d’argent En nature : toutes les obligations dont l’objet n’est pas une somme d’argent. Ex : dans un contrat de vente : il y a 2 obli : le vendeur : en nature / l’acheteur : de somme d’argent Obli de somme d’argent, on distingue : Dès sa naissance : peut être affectée par dépréciation monétaire. ex : paiement différé Dette de valeur : ex : on attend

L'avant-contrat : la promesse de vente II : Les formalités préalables à la signature de l’acte de vente 1 : La purge des droits de préemption 2 : les documents d'urbanisme 3 : les renseignements hypothécaires 4 : la garantie dommage ouvrage 5 : le certificat de conformité 6 : les diagnostics obligatoires III : La signature de l’acte 1 : le contrat clefs en main 2 : le contrat de vente à terme 3 : le contrat de vente en l'état futur d'achèvement

protsationem Acti negotium Définition de la vente : la vente est un contrat consensuel ayant pour effet de transférer la propriété d’une chose en échange d’une somme d’argent ainsi que d’obliger le vendeur à délivrer la chose vendue et l’acheteur à en payer le prix. Ce qui caractérise la vente c’est le transfert de propriété d’une chose en échange du paiement. Il faut donc faire attention aux utilisations abusives de ventes. Vente d’un ticket de bus : pas de transfert de propriété.

par le DOC. Celui-ci les classifie selon leur régimes : vente, échange, dépôt et séquestre, prêt, mandat… . Nous nous contenterons d’étudier deux contrats nommés : Contrat translatif de propriété : transférer un droit sur la chose, on parle de vente Contrat translatif de jouissance : louage de chose, on parle de bail I- CONTRAT DE VENTE Réglementé par les articles 478 et suivants du DOC. Suivant l’article 478 du D.O.C, « la vente est un contrat par lequel l’une parties transmet la propriété

............................. 3 Com., 19 novembre 2003 A. LA NATURE DE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE Com., 23 janvier 2001 Com., 19 octobre 1982 Civ. 1ère 24 mars 1992 B. L’ACTION EN REVENDICATION FONDEE SUR UNE CLAUSE DE RESERVE DE 10 Les conditions de l’action en revendication ........................................................... 10 Com., 3 décembre 1996 10 Date de création du document : année universitaire 2005/06 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3

 Vérifier la solvabilité de l’éventuel acquéreur et sa capacité à signer l’acte ;   Expliquer à son client toutes les conséquences des engagements qu’il prend.NB/ Il est prudent de se faire préciser par l’agence immobilière au Sénégal si le prix de vente comprend la commission et si la TVA sur la commission est comprise.Si le mandat a été signé suite au démarchage à domicile d’un agent immobilier au Sénégal, le mandant garde le droit de revenir sur son engagement dans les 7 jours qui suivent la signature

page 14 : plan de l’agence (sous sol) - page 15 : plan de l’agence (rez-de-chaussée) - page 16 : plan de l’agence (premier étage) - page 17 : légende du plan de l’agence - page 18 : fiche acheteur (annexe 3) - page 19 : recto de la fiche renseignement (annexe 4) - page 20 : verso de la fiche renseignement (annexe 4) - page 21 : recto de la fiche mandat de vente (annexe 5) - page 22 : verso de la fiche mandat de vente (annexe 5) - page 23 :

matière d’information et de protection de l’emprunteur, ← mettre en place un dispositif spécifique pour les ménages surendettés. Compétences attendues dans ce chapitre : ← analyser une offre de crédit, ← repérer les liens entre le contrat de vente et l’opération de crédit, en tirer les conséquences, ← cerner la notion de surendettement, ← repérer les raisons d’être d’un dispositif spécifique, ← identifier les dispositions essentielles de protection du surendetté. I - L’information et la

est créancier et n’exerce pas ses droits !). L’article 1166 du code civil permet à A d’exercer la créance dont B est titulaire envers C. Action oblique permet à A d’agir à chaque fois que B manque à exercer un droit qui pourrait l’enrichir. A) Conditions d’exercice de l’action oblique 1. Les droits exerçables par voie oblique A priori tous les droits sont exerçables par voie oblique, mais il existe des exceptions. Principe : tous les droits du débiteur sont exerçables par son créancier par voie

type de terme). Le 15 août 2015 la dette va enfin pouvoir être exigée, mais ne s’éteint pas. Exemple 2 : « Je vous achète votre voiture cabriolet mais je ne vous demande de me la livrer que quand il fera à nouveau plus de 25degrés ». Contrat de vente conclu, d’accord sur la chose et le prix. De ce contrat sont nées plusieurs obligations : le paiement du prix et la livraison. La livraison va dépendre d’un évènement futur et certain. Avant qu’il fasse 25, créance existe mais n’est pas exigible.