La Volonté Sur La Nature Mobilière Ou Immobilière Des Choses

SURETES MOBILIERES ET PROCEDURES COLLECTIVES INTRODUCTION Le droit donne t il les outils efficaces à la pratique pour la mise en place de sûretés efficaces pour le débiteur et les créanciers ? Le droit des sûretés n’avait pas fait l’objet de réforme de fond jusqu’à l’ordonnance de 2006. Immobilisme de la matière. Eclatement de la matière (CPI, Comofi, Code de la consommation, Code civil…). Droit complexe, peu lisible de par son évolution par strates. Réforme

d’imposer une règle de conduite . B/ La fonction d’imposer. C’est une fonction importante de la règle de droit, cette fonction est assurée grâce à la loi impérative Cad la loi à laquelle les individus ne peuvent pas déroger par une manifestation de volonté contraire. Cette philosophie est consacrée à l’art 6 du code civil Ex: les maisons closes sont interdites en France. La règle est impérative et s’impose à tous. Ces règles impératives sont prescrites à la société et à chacun d’entre nous. En respectant

être jugées plus favorable à nos intérêts (distinction entre les règles impératives (ou d’ordre publiques) et supplétives (ou interprétatives) de volonté. Les règles impératives s’appliquent tout le temps et à tout le monde ; on ne peut pas y déroger (ex : Droit Pénal, Droit d’ordre Public (sécurité publique…) différemment les règles supplétives de volontés peuvent être écartées par les personnes concernées car elles considèrent que d’autres règles leurs sont plus favorable (ex : je me marie = application

pas uniquement le code civil. Tous les contrats spéciaux qui existent n’ont pas de régime légal spécial. Beaucoup de régimes légaux spéciaux, mais il y a aussi des contrats légaux spéciaux sans régime légal spécial. Principe de l’autonomie de la volonté : Il n’est pas interdit aux parties de créer les contrats dont elles ont besoin. Possible que le contrat crée ne rentre pas dans une catégorie créée par le législateur. Il existe des contrats nommés (par la loi ou par un texte) qui s’ils ont un

Justice et équité (juste appréciation de ce qui est dû a chacun selon un principe de justice naturelle parfois divine. La notion d’équité relève de l’idée selon laquelle au dessus des règles issues de l’homme il existe des règles universelles (dans la nature, la religion). Au delà du droit des hommes existent de grands principes auxquels on doit se référer. (cf. Antigone). Il y aurait donc l’organisation de la vie des être humains et des principes supérieurs.) Affaire pénale de vol dans un supermarché

patrimoniaux eux se divisent entre les droits réels (sur les choses) et droits personnels (sur les obligations, sur les rapports entre les personnes : contrat et responsabilité). Droit réel = Cheney Droit personnel = Thibierge Le droit réel vient de « Res » : chose en latin. C’est donc un droit sur les choses. Les choses peuvent être corporelles (droit de propriété, usufruit etc.) comme incorporelles (fonds de commerce, valeurs mobilières etc.). Paragraphe 1 : Les droits réels Réel vient de « Res »

débiteur en lui procurant davantage de sécurité. Parmi ces mécanismes on trouve le nantissement. Selon l’article 1170 du DOC « le nantissement est un contrat par lequel le débiteur, ou un tiers agissant dans son intérêt, affecte une chose mobilière ou immobilière ou un droit incorporel à la garantie d’une obligation, et confère au créancier le droit de se payer sur cette chose, par préférence à tous autres créanciers, au cas où le débiteur manquerait à le satisfaire ». Le terme de nantissement

qui apporte des précisions sur son régime «  une sureté est l’affectation au bénéfice d’un créancier, d’un bien, d’un ensemble de biens ou d’un patrimoine afin de garantir l’exécution d’une obligation ou d’un ensemble d’obligations, quel que soit la nature juridique de celle-ci, et notamment qu’elle soit présente ou future, déterminée ou déterminable, conditionnelle ou inconditionnelle et que leur montant soit fixe ou fluctuant ». Cette définition de la sureté permet de comprendre leur importance économique

l’objet d’une réglementation postérieur, ce sont également des contrats nommés dès lors qu’ils font l’objet d’une réglementation spécifique. On trouve le contrat de mariage et les régimes matrimoniaux, l’échange, le contrat de louage (le louage de choses/ le louage de services (contrat de travail)/ louage d’ouvrage), la société, le prêt, le dépôt et le séquestre, les contrats aléatoires, le mandat, le cautionnement, les transactions et autres sûretés. Les contrats innommés sont ceux issus

un droit d’option au bénéficiaire. Par contre, le promettant, quant à lui, il s’est déjà engagé à vendre au contraire du bénéficiaire qui peut lever l’option ou pas. Valeur juridique de la PUV : C’est un véritable contrat car il y a rencontre de volonté, rencontre de l’offre et l’acceptation mais uniquement sur la promesse de vendre (# du contrat lui-même). Donc la PUV = contrat de promesse. Le contrat ne sera formé que quand le bénéficiaire de la promesse lèvera l’option. Pour le promettant, la