Labonne

manquement aux impératifs légaux de maintien de l’ordre public. Il y a plusieurs détenteurs de ce pouvoir à différents échelons territoriaux. Le Premier ministre exerce un pouvoir de police règlementaire général au niveau national (selon l’arrêt LABONNE du 8 Août 1919). Puis au niveau départemental, le président du conseil du général (depuis la loi du 2 Mars 1982) adopte des mesures dans le domaine des routes départementales hors agglomérations tandis que le préfet est l’autorité du pouvoir réglementaire

reglementaires qui sont pris dans une matiere ou il n'y a pas de lois. Article 34 et 37 . Avant constitution il y avait deja des actes autonomes. A / L'origine jurisprudentieldes reglements autonomes = arrêt du Conseil d'Etat du 8 août 1919, l'arrêt Labonne = Le président avait fixé par voie de decret les conditions pour obtenir le permis de conduire mais est ce que le président pouvait faire ça ? Oui. Dans cet arrêt le Conseil d'Etat a dit que le president possedait lepouvoir propre : independant

1. les autorités de police administrative générale La compétence de chacune des autorités dépend de l’espace géographique sur lequel le pouvoir politique est amené à s’exercer. a) sur le plan national 8 août 1919, Labonne arrêt reproduit et commenté au Gaja n°36. b) Au niveau local C’est le préfet qui est l’autorité de police administrative général : niveau départemental. Niveau communal : c’est le maire qui est l’autorité de la police administrative

faveur du pouvoir exécutif. En son article 37, le pouvoir règlementaire devient un pouvoir autonome. Le conseil d’Etat reconnaît l’existence et la validité des règlements pris par une autorité administrative en vertu de ses pouvoirs propres (Arrêt Labonne, 1919). C’est en 1950, avec l’arrêt Dahaene que le pouvoir règlementaire acquiert pour la première fois son autonomie. L’interventionnisme croissant de l’état impose un partage du pouvoir législatif avec le pouvoir règlementaire. Le dogme rousseauiste

celui d’exécuter les lois et un pouvoir dit autonome (pas besoin de loi). Il a aussi ce qu’on appelle un pouvoir réglementaire de police consistant en l’adoption de règlement de police à l’échelon national. Cette compétence résulte de la décision LABONNE de 1919 du Conseil d’Etat. Il a enfin un pouvoir de nomination, en concurrence avec le PDR. Au niveau de ses services, on trouve le cabinet du PM, crée par un décret de 1912. Il y a un cabinet civil et un cabinet militaire. Au niveau du cabinet

généralité des activités humaines, c'est-à-dire sans considération pour un type d'activité particulier. Ses titulaires sont, pour l'essentiel, le premier ministre, pour les mesures qui concernent l'ensemble du territoire national (CE 8 août 1919, Labonne, req. n° 56377, Lebon 737 ; GAJA, 18e éd., 2011, n° 35 ; CE 4 juin 1975, Bouvet de la Maisonneuve et Millet, req. n° 92161, Lebon 330 ; CE 17 févr. 1978, Association dite « Comité pour léguer l'esprit de la Résistance » [CLER], req. n° 02633, Lebon

l’exception » CE 8 aout 1919 Labonne POUVOIR REGLEMENTAIRE POLICE GAJA p.213-216 Faits : M. Labonne s’est vu retirer le certificat de capacité pour la conduite des automobiles après avoir commis 2 contraventions dans l’année, par un arrêté préfectoral le 4 décembre 1913. Il saisit le CE pour annuler pour excès de pouvoir le décret émis par le chef de l’Etat le 10 mars 1899 qui a servi de base pour l’arrêté susvisé. Procédure : saisine du CE par M. Labonne demandeur : M. Labonne défendeur : Etat

arrêt en date du 28 juin 1918 du Conseil d'État, l'arrêt Heyries. Dans cet arrêt, le CE admet que le pouvoir règlementaire peut fixer lui-même les règles en matière de procédure règlementaire des fonctionnaires. L'année suivante, c'est avec l'arrêt Labonne en date du 8 août, que le CE valide l'existence de règlements autonomes en matière de police. Le 7 juillet 1950, le CE dans l'arrêt Dehaene, autorise le pouvoir réglementaire à règlementer l'exercice du droit de grève même en l'absence de loi. Une

police applicables sur tout le territoire national. En France, c’est le Premier Ministre qui est compétent, en tant que chef de l’exécutif, pour prendre les règlements de police applicables à l’ensemble du territoire national (C.E., 8 août 1919, Labonne). Il peut renvoyer les modalités d’application de ses arrêtés à des arrêtés ministériels, à condition de déterminer avec suffisamment de précisions de mesures à édicter. Le Ministre de l’intérieure quant à lui, n’est pas une autorité de police générale

cette ratification a un effet rétroactif à la date de la signature de la dite ordonnance pour les mesures d'ordre législatif. Doc 5: CC, Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'ecole, avril 2005: Les titulaires Doc 6: CE, Labonne, 8 août 1919 et CE, Comité pour léguer l'esprit de la résistance, 17 février 1978: Le Premier ministre a comme pouvoir propre le pouvoir de prendre des mesures de police = pouvoir réglementaire. Pouvoir réglementaire de police confié aux autorités