Labonne

conformément à l’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales, du préfet à l’échelon départemental selon l’article L2215-1 du CGCT et enfin du chef du gouvernement au niveau national selon la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, 1919 Labonne, CE, 1975 Bouvet de la Maisonneuve). Les polices spéciales sont des missions de réglementations instituées par un texte spécifique et exercées pour sauvegarder un intérêt déterminé et dans les limites de la compétence donnée par ce texte. Elles sont

spéciale : CE, 18 décembre 1959, Sté les Films Lutétia. C/ Autorités et forces de police. Les autorités de police administrative : Premier ministre, préfet, maire. La police judiciaire est sous l’autorité du Procureur de la République. CE, 8 août 1919, Labonne : « il appartient au chef de l’Etat, en dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouvoirs propres, de déterminer celles des mesures de police qui doivent être appliquées sur l’ensemble du territoire ». Légalité du décret du 10 mars

ministres. Jurisprudence Sicard (1962) : le Conseil d'état précise qu'un acte pris par le 1er ministre n'a pas besoin d'être contre signer par le Président sauf si l'acte a été délibéré par le Conseil des ministres. Avant 1958, la jurisprudence Labonne de 1919 avait déjà reconnu le pouvoir règlementaire au Président. - en second, il y a aussi les autres ministres qui sont eux aussi des autorités investies de pouvoir règlementaire. On retrouve cette reconnaissance dans la contribution dans la Constitution

régulier dudit service ». Contrairement au pouvoir d’application des lois, le pouvoir réglementaire des chefs de service est libre. Enfin le pouvoir règlementaire de police, partiellement fondé sur la jurisprudence de l’arrêt du 8 aout 1919, Labonne. Le but d’une mesure de police repose sur la notion d’ordre public, ainsi le titulaire de la compétence de police est obligé d’édicter un règlement pour écarter cette menace. Le maire et le préfet détiennent la compétence du pouvoir règlementaire

compétences de principe.2. Le pouvoir réglementaire autonomeArt 37 C° pouvoir réglementaire offert à l’exécutif. Arrêt CE 8 août 1919 Labonne il existe un pouvoir réglementaire autonome qui appartient au chef de l’Etat en matière de police administrative. Arrêt Bouvet de maison neuve 4 juin 1975, c’est le 1PM qui est titulaire du pouvoir réglementaire de l’arrêt Labonne. B) Le pouvoir réglementaire des autres autorités administrativesElles sont pas titulaire du pouvoir réglementaire général1. Le pouvoir

la solution que va prendre le juge, c’est que l’adm c’est le pouvoir exécutif. Il s’appuis sur 3 arrêts: CE Heyries 1918/ CE Labonne 1919/ CE Dehaene. Le CE va reconnaître à l’adm des pouvoirs qui ne sont pas prévus ni dans la loi ni dans la constitution. CE heyries: en temps de guerre le président avait suspendu un loi autorisant les militaire à contester CE Labonne: reconnaît au président de la république un pouvoir de police générale. CE Dehaene: réglementation du droit de grève dans la

pouvoir executif n’est qu’un pouvoir d’application de la loi, sauf de dérogations consacrées par le conseil d’Etat, CE 4 mai 1906, Babin et CE 8 aout 1919, Labonne. Le CE estime qu’en marge du pouvoir législtatif, le pouvoir executif et donc l’administration dispose de 2 prérogatives : affaire Babin : l’organisation des services publics et affaire Labonne : exercice du pouvoir de police administratif. A partir de 1958, les articles 34 et 37 de la Constitution bouleverse la répartition entre pouvoir législatif

prééminence nouvelle accordée au Premier ministre peut être illustrée par l’attribution des pouvoirs de police générale à ce dernier. En effet, ce pouvoir était attribué au Président de la République sous les IIIe et IVe Républiques (CE, 1919, Labonne). En 1975, le Conseil d’Etat, par l’arrêt Bouvet de la Maison Neuve, transfère le pouvoir de police générale au Premier ministre. Mais dans la pratique, la compétence donnée au Président par l’article 13, selon lequel « Le Président de la République

réglementaire. Diversité. En principe le pouvoir réglementaire est conféré par la Constitution et par la loi. Mais il est admis aussi qu’il peut être conféré par des normes non écrites. Deux cas significatifs : o le pouvoir de police du PM : CE, Labonne (CE 8 aout 1919) o pouvoir d’organisation des services CE, 7.2.1936, Jamart : “(...) Même dans le cas où les ministres ne tiennent d’aucune disposition législative un pouvoir réglementaire, il leur appartient, comme à tout chef de service, de

3 juillet 1931, Ville de Clamart ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS CE, Sect., 23 mai1969, Soc. « Distillerie Brabant et Cie », req. n° 71782, publié au recueil Lebon CE, 7 février 1936, Jamart, req. n° 43421, publié au Lebon. CE, 8 août 1919, Labonne, req. n° 56377, publié au Lebon. B. LES MESURES D’ORDRE INTERIEUR (LATO SENSU) CE Ass. 29 janv. 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker, Leb. p. 64 : CE, Section, 18 décembre 2002, Madame Duvignères, publié au Lebon. CE Sect. 11 déc. 1970, Crédit