Labonne

n’y avait pas de problème car il n’y avait pas de voiture mais progressivement la voiture est apparu et en 1899 le Président prend un décret et crée les règles régissant le code de la route ainsi que le permis de conduire. Arrêt Labonne du 8 Août 1919 : Sieur Labonne avait son certificat de conduire qui s’est fait retirer et intente une action contre la légalité du décret en estimant que le président de la république était incompétent. Arrêt du conseil d’état 1975 intitulé Sieur Bouvep de la

| |Domaine de la loi et du règlement. | |Labonne |8 août 1919 |Gouvernement peut édicter des règlements autonomes. | |Rubin de Servens |Ass, 2 mars 1962 |Le CE parle d’actes

pour finir, il va exercer un contrôle de proportionnalité(III) I/La mesure de police administrative La police administrative est un service public de protection de l’ordre public. I/Autorités compétentes Au niveau national>1er ministre (Arrêt Labonne 8 aout 1902) »Il appartient au chef de l’E de prendre les mesure de police s’appliquant au niveau national. » Au niveau départemental>préfet Au niveau communal >Maire. A titre perso en dehors du conseil municipal. Pour revenir sur le pouvoir de

c’est le cas du maire (au niveau communal), du préfet (au niveau départemental) ou encore du Premier ministre à l’échelle nationale (comme l’explique l’arrêt Labonne de 1919).   -       Les restrictions de police : Ici, les restrictions de police renvoient à l’ensemble des mesures prises par la police administrative qui peuvent réduire et apporter des restrictions

réglementaire autonome 1. CE 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de fer de l’est et autres, v. GAJA, 18e éd., 2011, n° 18. 2. CE Sect. 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils, v. GAJA, 18e éd., 2011, n°75. 3. CE 8 août 1919, Labonne, v. GAJA, 18e éd., 2011, n° 35. 4. CE Sect. 7 février 1936, Jamart, v. GAJA, 18e éd., 2011, n° 48. 5. CE, 8 mars 2006, Onesto, n°278999, A. II – Les Domaines respectifs de la loi et du règlement 6. Articles 37 et 41 de la Constitution. 7. CE

si le PM, appelé à le contresigner, y a effectivité apposé sa signature. Ils seront alors considérés comme des actes du PM (1962, Sicard). Evoquer aussi le cas des ordonnances de l’article 38. Quid du pouvoir de police du Président : CE, 1919, Labonne. Il appartient (sous la IIIe République) au chef de l’Etat, en dehors de toute délégation législative, et en vertu de ses pouvoirs propres, de déterminer les mesures de police applicables dans l’ensemble du territoire. Toutefois, le pouvoir réglementaire

loi est limité. Le pouvoir résiduel est au pouvoir réglementaire. Deux types de règlements. -A l’origine, les règlements d’application des lois, -Le pouvoir réglementaire autonome. C’est un élément important du pouvoir de l’exécutif.   Arrêt Labonne 1919. Le gouvernement détient le pouvoir réglementaire en France (art 21). Arrêt Jamart 1936, un chef de service détient un pouvoir d’organisation de ses services etc… Les ministres en bénéficient. Le premier ministre et le président disposent du

maire a le droit d’aggraver la mesure du préfet ou du 1er ministre en cas de circonstances locales particulières. Ce principe a été posé par l’arrêt du Conseil d'Etat du 18/04/1902 Commune de Néris-les-bains. Il a ensuite été confirmée par l’arrêt Labonne en 1919. Le préfet étant une autorité au dessus du maire a tout a fait droit de prendre une mesure différente de celui ci.

Ainsi, chaque chef de service peut poser des contraintes aux agents publics sous le contrôle du JA. CE, 1965, Pouzenc : le maire a compétence pour réglementer le droit de grève de ces agents municipaux au nom du principe de continuité. CE, 1919, Labonne : le CE rejette l’argumentation du requérant. Il établit un nouveau principe, selon lequel il appartient au chef de l’Etat, en dehors de toute délégation législative (absence d’habilitation de la loi) et en vertu de ses pouvoirs propres, de déterminer

des activités des « filles galantes » pendant la Grande Guerre à Toulon. ***CE, 28 mars 1919, Regnault-Desroziers « activités particulièrement dangereuses de l’administration » / explosifs => responsabilité sans faute. ***CE, 8 août 1919, Labonne Pouvoir réglementaire autonome en matière de Police Administrative Générale reconnu au Président de la République sur l’ensemble du territoire national (ici l’institution du certificat de capacité pour la conduite d’automobiles). **CE, 10 juin