Labonne

d‘une manifestation de volonté implicite mais clairement affirmée par le législateur. De plus, cette ratification a un effet rétroactif à la date de la signature de ladite ordonnance pour les mesures d’ordre législatif. B. Les titulaires • CE, Labonne, 8 août 1919 et CE, Comité pour léguer l'esprit de la résistance, 17 février 1978 : Le Premier ministre a comme pouvoir propre le pouvoir de prendre des mesures de police = pouvoir réglementaire. Pouvoir réglementaire de police confié aux autorités

responsabilité sans faute de l’administration du fait du risque anormal de voisinage créé par l’accumulation d’une grande quantité de grenades à proximité d’une agglomération. Risques dépassant ceux qui résultent normalement du voisinage. CE, 8 août 1919, Labonne : pouvoir réglementaire. Le Conseil d’Etat reconnaît que le chef de l’Etat a un pouvoir propre de police sur l’ensemble du territoire. Aujourd’hui, sous l’empire de la Constitution de 1958, ce pouvoir propre appartient au Premier ministre. CE

Dédoublement fonctionnel : à la fois compétence administrative et exécution de la loi. Mission d’exécution des lois : application de la formule qui termine les lois «  mise en œuvre des lois » ou Est-ce plus ? Question s’est posée au contentieux, arrêt Labonne 8 août 1919 : accident de la route, pas de permis de conduire à l’époque, le président de la république par décret prend une réglementation qui serait une sorte de « pré permis de conduire ». Ce qui autorise l’administration à intervenir c’est l’exécution

pouvoir ? Le conseil d’Etat a répondu dans un arrêt labonne du 8 aout 1919. Le président de la république de l’époque avait pris un décret qui réglementer sur tout le territoire nationale la circulation automobile. Et ce décret a donné l’obligation a tout conducteur de disposer d’un « certificat de capacité des véhicules automobiles ». Le problème c’est qu’aucun texte, aucune loi ne permettait la création de ce permis de conduis et a été attaqué par Labonne a qui on avait retiré son certificat de capacité

l’autorité de police générale au niveau national : il est reconnu au 1er ministre. Du fait de la jurisprudence, le chef de l’exécutif est l’autorité compétente en matière de police générale, en vertu de ses pouvoirs propres : arrêt conseil d’état 1919 Labonne. D’autre part il faut distinguer les autorités de police générale au niveau local : d’abord le préfet qui est l’autorité de police générale du département agissant au niveau de l’état. Le président du conseil général qui est l’autorité de police compétente

1er ministre  - Les ministres A) La police au niveau nationale . Le 1er ministre est l’autorité de droit commun en matière de police générale. Sur les autorités administratives compétentes en la matière il faut citer la jurisprudence Labonne de 8 août 1919. Cette décision avait confié au président de la république. En dehors de toute délégation législative et en vertu des pouvoirs propres la mission de déterminer les mesures de polices applicables à l’ensemble du territoire. Dans la

Le Président de la Rep qui peut être une autorité de police à 2 titres: en cas de l'application de l'art 16 & lorsqu'il signe les décrets délibérés en conseil des ministres. Le 1er ministre en tant que détenteur du pouvoir règlementaire, CE 1919 Labonne. Le ministre de l'intérieur n'a pas de compétence propre en matière de police administrative générale mais il a autorité sur l'ensemble des personnels de police. Le préfet qui est l'autorité de police générale de l'État dans le département. Il a

peut la réglementer. CT la sol° de la 3ème rép. Ds l’hyp où c’est le parlement qui réglemente les lib, il ne peut pas déléguer ce pvr à l’adm°. Ms ss la 3ème rép, on a commencé à porter atteinte à ce ppe et validation par le CE : CE, 8 aout 1919 Labonne. Ss la 3ème rép, le chef de l’E était titulaire du pvr réglementaire (ex : code de la rte). Une solution équivalente a été reconnu ss la 4ème rép au profit du prsdt du Conseil des min. §2 : Pvrs du lég en matière de lib pub ds un ctxt de rég

Vieux renard! Un savant comme vous ne se méprend pas sur le sens des mots. Faut pas me la faire. LE PROFESSEUR (sanglote): Je n’ai pas fait exprès de la tuer! LA BONNE: Au moins, vous le regrettez? LE PROFESSEUR: Oh, oui, Marie, je vous le jure! LABONNE: Vous me faites pitié, tenez! Ah! vous êtes un brave garçon quand même! On va tâcher d’arranger ça. Mais ne recommencez pas ... Ça peut vous donner une maladie de coeur ... LE PROFESSEUR: Oui, Marie! Qu’est-ce qu’on va faire, alors? LA BONNE: On

agglomération. Remarque : Dans le cas ou deux autorités de police sont situées en concurrence, l’autorité locale peut seulement aggraver la mesure prise à l’échelon supérieur si les circonstances locales l’exigent (conseil d’Etat 8 août 1919 arrêt « Labonne ») A.5) Caractéristiques de la police administratrice générale - L’activité de police ne peut être ni déléguée, ni contractualisée, elle doit être exercée directement en régie et ne peut être faite que sous la forme d’acte administratif réglementaires