Labonne

définis : pour le Gouvernement, la gestion interne des services publics (arrêt Babin, 1906) ; pour le Président de la République, la faculté de prendre des mesures de police s'appliquant à l'ensemble du territoire national (Conseil d'Etat, 8.8.1919, Labonne, http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007635800&dateTexte). Ensuite, l'intervention des autorités exécutives ne leur permet pas de modifier une loi existante : si le Parlement est intervenu, sa volonté doit être respectée

CONSORTS BAUD). Section 2 : Le régime juridique de la PA Parag.1 : Les différents types de PA A/ La PA générale : C’est l’activité de PA exercée (même sans texte) d’une manière générale, à l’égard des activités des particuliers (CE, 08 août 1919, « LABONNE »). . Elle poursuit principalement les 3 grands buts traditionnels avec éventuellement certains développements modernes (notamment, CE ass. 27 octobre 1995. Commune de Morsang-surOrge). . Elle peut avoir pour objet, l'ensemble des administrés sur

vue du rétablissement de l’ordre social. Seule la gravité du péril peut autoriser cette atteinte au principe de l’Etat. Des actes qui seraient irréguliers en période normale seront valides sous l’empire de circonstances exceptionnelles. ARRÊT LABONNE DU 8 AOÛT 1919. CE Pouvoir réglementaire - police Un arrêté préfectoral ayant retiré le certificat de capacité pour la conduite des automobiles (ancien permis de conduire) à un conducteur, celui-ci a fait une demande d’annulation de l’arrêté

dispose « le premier ministre peut adopter des décrets en Conseil des Ministres signés par le Président de la République ». Le président de la république dispose également d’un pouvoir national règlementaire en matière de police,  CE, 8 août 1919, Labonne. (Arrêt à ficher, est dans le GAJA). Enfin, s’est posée la question de savoir si les ministres sont titulaires du pouvoir réglementaire. Le principe est que le ministre ne dispose pas d’un pouvoir règlementaire général. Il n’a pas de pouvoir règlementaire

Dominguez" Confirmation Consorts Baud & Dame Noualek TC, 1977, "Motsch" Mutation PA -> PJ TC, 1978, "Sté Le Profil" TC, 1998, "Mme Bolle" Activité mixte : Recherche de l’activité déterminante La Police Administrative : Généralités CE, 1919, "Labonne" Le chef de l’Etat est seul compétent pour prendre les mesures de police qui sont appliquées sur l’ensemble du territoire. C E, 1912, "Commune de Neris-les-bains" L’intervention à un niveau supérieur de la police administrative générale n’épuise

à considérer les échelons territoriaux. Au niveau nationale, les pouvoirs sont partagés entre PR et PM. Il n'y a pas de texte sur ce point, c'est la jurisprudence qui leur a reconnu ce pouvoir sur l'ensemble du territoire national. Pr le PR: CE, Labonne, 8 août 1919: rendu à propos du permis de conduire. Le président peut subordonner la conduite des véhicules à un permis de conduite et en prévoir les conditions de retrait. Le CE reconnaît que le pouvoir appartient au chef de l'Etat, sans aucune délégation

des actes règlementaires l’appliquant sur l’ensemble du territoire et visant à maintenir l’ordre public = JP CE assemblée 13 mai 1960 arrêt SARL restaurant Nicolas, c’est un arrêt qui prolongé les principes d’une JP + connue CE 8 Août 1919, Arrêt Labonne (GAJA 36). Possibilité de prendre des décrets contresignés par les ministres chargés de leur exécution article 22) et également par le Président lorsqu’ils sont délibérés en Conseil des ministres (article 13). 2°. La compétence d’attribution règlementaire

peut le faire en vertu de ses pouvoirs propres. Cela signifie qu'il détient cette compétence non pas sur le fondement d'un texte mais sur le fondement de pouvoir propres, sans pour autant qu'un texte ne lui ait attribué. Arrêt de principe CE 1919 Labonne, CE 1960 SARL restaurant Nicolas confirme que c'est bien premier ministre qui détient ce pouvoir. b) Le président Il exerce pour sa part le pouvoir réglementaire générale d'une manière particulière conformément à l'article 13 de la constitution

que les autres autorités n’ont qu’un pouvoir encadré. * Rapport entre le pouvoir exécutif et législatif. Avant 1958, le pouvoir exécutif n’est qu’un pouvoir d’application de la loi (sauf dérogation), CE 4 Mai 1906 & CE 8 Aout 1919, affaire Labonne. Le Conseil d’état estime qu’en marge du pouvoir législatif, le pouvoir exécutif est l’administration, et qu’elle dispose de 2 prérogatives (organisation des services publics et l’exercice du pouvoir de police administrative). Après 1985, les articles

1918 Arrêt Heyries qui reconnait au profit du président de la république un pouvoir autonome, Arrêt Labonne 1919, Arrêt Sarl restaurant Nicolas qui reconnait un pouvoir au président du conseil (1960). III. Un domaine de la loi très étendu. L’existence de la jurisprudence précité ne remet pas en cause la jurisprudence qui accordait au domaine de la loi une très grande étendue. Les arrêt Heyries et Labonne qui reconnaissait des pouvoirs autonome au président de la république et au président du conseil