Labonne

autorités qui dispose de ce pouvoir c'est le cas du premier ministre et le président de la république. Le pouvoir réglementaire du président est fondé sur l'article 13 de la constitution, l'article 21 celui du premier ministre. Arrêt du 8 aout 1919 « Labonne » selon le CE il appartient au chef de l'état en vertu de ses pouvoirs de déterminé les mesure de police qui vont être appliqué dans l'ensemble du territoire. 1 – le pouvoir réglementaire du président de la république Signature décret : -art

et de police spéciale.    1/ La compétence en matière de police administrative générale    Ce que l'on constate est qu'il existe des autorités de police:   ­ ​ nationales   ­ locales    Le niveau national   Arrêt de principe: ​ CE 8 août 1919, Labonne  En  l'espèce,  le  CE  dit  que  le  chef  de  l'État  est  l'autorité de police générale compétente au niveau  national.  En  l'absence  de  loi,  il  pourra  adopter  les  mesures  de  police  nécessaires  devant  être  appliquées sur l'ensemble du territoire

répartition des compétences Il y a de nombreuses règles qui répartissent les compétences. Les règles peuvent se trouver dans la Constitution: article 13 et 21 qui répartissent les compétences entre PM et PDR, dans la loi, dans la Jurisprudence (Labonne, Jamart) et dans les règlements. Elles sont divisées en 3 catégories: La compétence matérielle relative à la matière considérée. C'est le ministre chargé de la culture qui régi les visas d'exploitation des films. Cette règles de compétence est

immorale qui provoque des manifestations ; dans ce cas il y a un problème d’ordre public physique. Le caractère moral n’est pas pris en compte, ex CE Sect 18 décembre 1959 Société Les Films Lutétia. 2) Les autorités de police générale CE 8 aout 1919-Labonne l’exécutif est investi de la police générale au niveau national sans qu’une loi soit nécessaire pour le confirmer. L’exécutif est vaste. Sous la IIIe Rep, c’était le PDR qui dispose de l’autorité de la police. Aujourd’hui, c’est le PM : CE 13 mai

grand arrêt du 6 décembre 1907, compagnie des chemins de fer de l’est, le Conseil d’Etat reconnaît au président de la république un pouvoir règlementaire général indépendant de la loi. ce qui est confirmé plus tard dans un arrêt du 8 aout 1919, Labonne. Sous la IVème république, le titulaire du pouvoir règlementaire change, puisque c’est le président du conseil qui en dispose, et lui aussi par conséquent, détient un pouvoir autonome en matière de police, arrêt SARL restaurant Nicolas, 13 mai

autorités subordonnées peuvent particulariser les mesures prises par leurs supérieur à condition que celles-ci soient plus sévères et justifiées et proportionnelles aux spécificités locales dans un cadre particulier (et non général et absolu) Arrêt Labonne 8/08/1919 : les pouvoirs du chef de l’Etat (III° République = détient pv réglementaire) n’épuisent pas ceux des autorités locales à deux conditions : les mesures locales de police générale ne peuvent être que plus sévères que les mesures décidées

détient la compétence générale de pouvoir de police cad qu’il exerce cette compétence sur tout le territoire français mais aussi en dehors de toute habilitation législative. Historiquement le pouvoir de police a d’abords été reconnu au PR (arrêt Labonne 8 aout 1919) puis progressivement du PR au président du conseil sous la 4e république (arrêt du 13 mai 1960 SARL restaurant Nicolas) et maintenant sous la 5e le PM (conseil d’état 4 juin 1175 bouvet de la maison neuve). Le PR peut tout de même prendre

Paragraphe 1 : la police générale La police générale s’exerce à trois niveaux : * Niveau national * Niveau départemental * Niveau communal A- La police générale au niveau national Le conseil d’Etat dans un arrêt du 8 aout 1919 (arrêt Labonne) avait confié au président de la république la mission de déterminer les mesures de police applicables à l’ensemble du territoire. Sous la Vème République, il est revenu au premier ministre d’exercer cette mission de police générale. Même si l’article

touche le maire. 1 La répartition de compétence au niveau étatique C’est la jurisprudence qui a posé comme principe que le chef de l’exécutif dispose d’un pouvoir réglementaire autonome en matière de police administrative (CE 8 août 1919, Labonne : Mr Labonne se fait retirer son permis de conduire et demande le retrait du décret pour incompétence du Président de la République. Le CE décidera que le maintien de l’ordre public est compris dans l’exécution des lois, et qu’il permet par suite de reconnaître

ailleurs, il peut y arriver des problèmes de combinaison dans l'exercice de différents pouvoirs de police. Section 1 Autorités investies de pouvoir de police A/ Echelon national La distinction résulte d'un arrêt du CE du 08/08/1919 – arrêt Labonne, GAJA ; en l'espèce, retrait du permis de conduire auquel le conducteur fait opposition sur le fondement que le décret avait été signé par le président de la République alors qu'il n'en avait pas la capacité. Dans cet arrêt, le CE rejette le recours