Labonne

étatisée (commissariat de police) c’est le préfet qui est compétent en matière de tranquillité public. Au niveau national, le Pdt de la République dispose d’un pouvoir de police administrative générale pour l’ensemble du territoire. Arrêt de 1919 LABONNE. Paragraphe 2 - Les autorités de police spéciale Concerne des activités particulières qui ne relèvent pas de la notion d’ordre public telle qu’on la connait. (Chasse, pêche, spectacles, monuments historiques…) Il existe au niveau national, différents

générale Elles se répartissent en trois niveaux : national (premier ministre), départemental, et communal. A) Au niveau national Le conseil d’état a reconnu au chef du gouvernement le pouvoir de police sur le territoire national (arrêt LABONNE conseil d’état 8 aout 1919). La constitution de 58 n’a pas remis en question cette jurisprudence. Il s’agit d’un pouvoir réglementaire autonome qui existe en dehors de l’art 37 et de l’art 21. Bien que la constitution ait confiée au législateur les

et n’existe tjrs aucun texte qui attribue une compétence de PA à une autorité qconque. Des le début du 20e, la question d’est posé de savoir si en l’abs d’habilitation expresse le chef de l’état était néanmoins d’un pouvoir de police. CE arret Labonne, 8 aout 1919, GAJA, a propos du recours d’un automobiliste contre le décret instituant le premier code de la route. Le CE estime qu’il appartienr «  au chef de l’état, en dehors de tte habilitation admin et en vertu de ses pouvoirs propres de déterminer

la fin de IVe Rép, compé du lég ne pose pas de prob. Constitutionnellement, le législateur avant 58 est omnipotent, même omnicompétent, il est susceptible d’intervenir dans tous les domaines. Le CE ne dit rien d’autre ds son arrêt du 8 août 1919, Labonne : CE rappelle que le législateur est par principe l’autorité qui est compé constitutionnellement pour fixer le régime juridique des libertés fondamentales. Si le pouv réglem intervient en mat de libertés fdtales, c’est pour le respect de l’ordre pub

leur mise à mort. [18] V. Loi 2003-87 du 3 février 2003 relative à la conduite sous l’influence de substances ou produits classés comme stupéfiants (J. O. du 4 février 2003, p. 2103). [19] Ex : la police du domaine public. [20] CE, 8 août 1919, Labonne [21] Décret du 14 mars 1986 [22] Loi du 13 août 2004, article 14 : « L’organisation des secours revêtant une ampleur ou une nature particulière fait l’objet, dans chaque département, dans chaque zone de défense et en mer, d’un plan dénommé plan

savoir si le règlement pouvait intervenir dans un domaine dans lequel il n’y a pas de loi. Le Conseil d’Etat dans l’arrêt Babin rendu en 1906, admet la compétence du pouvoir réglementaire même dans le silence de la loi. On peut également citer l’arrêt Labonne rendu par le Conseil d’Etat en 1919, reconnait au chef de l’Etat un pouvoir général de police. On peut encore citer l’arrêt Jamart rendu en 1934 par le Conseil d’Etat qui reconnait un pouvoir réglementaire même sans texte aux ministres pour l’organisation

l’ensemble du territoire national. On considère que le pouvoir réglementaire peut intervenir directement y compris dans les matières législatives. Les circonstances nécessitent les mesures de police sans qu’il soit besoin d’une mesure législative. Arrêt LABONNE, principes posés toujours valable. B°) Le pouvoir réglementaire des ministres Les ministres jouent un rôle essentiel dans nos institutions. Ils sont les chefs d’une administration, les supérieurs hiérarchiques des agents de cette administration

pouvoir réglementaire non prévu par la constitution existe : le pouvoir de police est accordé à l’exécutif sans base textuelle (maintient de l’ordre public). Historiquement, c’est un pouvoir propre du président de la république (CE, 8 août 1919 : Labonne). Pour le conseil d’état, c’est le premier ministre le véritable titulaire de ce pouvoir de police générale et ce sans habilitation expresse ni de la constitution ni de la loi. 2) Les ministres : 4 cas de figure pour un pouvoir réglementaire

Président de la République Il s’agit d’abord le Président de la République. C’est ce qui ressort de la décision LABONNE du 08/08/1919 ; le Président de la République avait, par décret, institué un certificat de capacité de conduite. En application de ce décret, le Préfet pouvait retirer ledit certificat à tout automobiliste coupable de manquement au code la route. Le certificat de M LABONNE fut retiré, il contesta le mesure au motif que le Président de la République ne pouvait ne pouvait valablement

l’article 21, le Premier ministre dispose du pouvoir réglementaire tant en vue de l’exécution des lois (art 21) qu’au titre de l’article 37 pour prendre des règlements autonomes. Le pouvoir réglementaire de police : Le Conseil d’Etat a, dans son arrêt Labonne du 8 août 1919, reconnu au chef du gouvernement le pouvoir de prendre des règlements de police à l’échelon national. - Le pouvoir de nomination : Selon l’article 21 de la Constitution, « nomme aux emplois civils et militaires ». Mais ce pouvoir s’exerce