Labonne

police. C'est un pouvoir spécifique au 1er ministre qui se distingue du pouvoir règlementaire autonome et qui se distingue également du pouvoir de garantir l'application des lois. Le conseil d'Etat, dans son célèbre arrêt, reconnaît du 8 août 1919 Labonne la possibilité pour le chef du Gouvernement de prendre des mesures de polices applicables sur l'ensemble du territoire (en raison de circonstance exceptionnel, le pouvoir règlementaire du 1er ministre peut insister à instaurer un couvre-feu). Sous

autonome: prévu à l'article 37 de la Constitution. Le PM adoptera dans des matières qui ne font pas l'objet d'un traitement de par la loi, des règlements. Le PM dispose d'un pouvoir réglementaire de police: dans l'arrêt du CE du 8 août 1919 arrêt Labone et à propos du retrait de l'ancêtre du permis de conduire, le CE estime qu'il appartient au chef de l'état en dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouvoirs propres, de prendre toutes les mesures de police applicables sur le territoire

déjà existantes et de réglementer la construction ainsi que l'aménagement des groupes d'habitations en matériaux légers. - De 1946 à 1953 : En 1946, et avec l’arrivée de l’architecte et urbaniste Ecochard, suite à l’appel du résident général Labonne, le Maroc va connaitre un tournant dans sa politique urbaine, par la mise en place d’un dispositif juridique centré sur les besoins locaux de la population. C’est ainsi qu’il y a eu la mise en place du : - Dahir du 7 Kaada 1371 (30 juillet 1952)

Régnault-Desroziers .................................................................................. 33 CE, 26 juillet 1918, Lemonnier ................................................................................................ 34 CE 8 août 1919, Labonne ......................................................................................................... 35 CE, 22 janvier 1921, Société Commerciale de l’Ouest Africain, dit Bac d’Eloka .................. 36 CE, 26 janvier 1923, de Robert Lafrégeyre

Régnault-Desroziers .................................................................................. 33 CE, 26 juillet 1918, Lemonnier ................................................................................................ 34 CE 8 août 1919, Labonne ......................................................................................................... 35 CE, 22 janvier 1921, Société Commerciale de l’Ouest Africain, dit Bac d’Eloka .................. 36 CE, 26 janvier 1923, de Robert Lafrégeyre

d'autre part. Au niveau national, l'autorité de police administrative générale est le chef de l'exécutif. Pouvoir dit propre, pouvoir dont le chef de l'exécutif possède même sans texte lui attribuant. Résulte de son pouvoir constitutionnel, arrêt LABONNE 8/08/1919. Qui est le chef de l'exécutif ? Dépends du texte constit. Par la suite c'est le président du conseil qui récupère ce pouvoir sous la 4ème république (13/05/1960 SARL Restaurant Nicolas). Sous la 5ème c'est le premier ministre qui récupère

pouvoir de police n’était prévu ni par la loi ni par la Constitution. C’est donc un pouvoir propre qui existait même sans texte. CE, 1919, Labonne : le CE a reconnu que le PR avait pu instituer légalement le permis de conduire par décret (obliger les automobilistes à passer un examen pour conduire). Sous la IV.éme République le CE a confirmé sa jurisprudence Labonne mais a considéré que c’es le chef du Gouvernement qui était détenteur du pouvoir de police. Sous la V.éme République le contexte constitutionnel

Président de la République Il s’agit d’abord le Président de la République. C’est ce qui ressort de la décision LABONNE du 08/08/1919 ; le Président de la République avait, par décret, institué un certificat de capacité de conduite. En application de ce décret, le Préfet pouvait retirer ledit certificat à tout automobiliste coupable de manquement au code la route. Le certificat de M LABONNE fut retiré, il contesta le mesure au motif que le Président de la République ne pouvait ne pouvait valablement

28 CE, 4 avril 1914, Gomel 29 CE, 14 janvier 1916, Camino 30 CE 30 mars 1916 Compagnie Générale d’éclairage de Bordeaux 31 CE 28 juin 1918, Heyriès 32 CE, 28 mars 1919, Régnault-Desroziers 33 CE, 26 juillet 1918, Lemonnier 34 CE 8 août 1919, Labonne 35 CE, 22 janvier 1921, Société Commerciale de l’Ouest Africain, dit Bac d’Eloka 36 CE, 26 janvier 1923, de Robert Lafrégeyre 37 TC, 16 juin 1923, Septfonds 38 CE, 30 novembre 1923, Couitéas 39 CE, 26 décembre 1925, Rodière 40 CE, 30 mais 1930

Régnault-Desroziers .................................................................................. 33 CE, 26 juillet 1918, Lemonnier ................................................................................................ 34 CE 8 août 1919, Labonne ......................................................................................................... 35 CE, 22 janvier 1921, Société Commerciale de l’Ouest Africain, dit Bac d’Eloka .................. 36 CE, 26 janvier 1923, de Robert Lafrégeyre