Le 28 Octobre Référendum 1962

prérogatives vont bénéficier au chef du gouvernement. Il y a deux choses qui doivent être relevées: - reconnaissance d’un pouvoir d’exception que les lois de 1875 ne prévoient pas: il va être reconnu par le conseil d’État (le juge administratif), arrêt du 28 juin 1918, arrêt Heyriès, c’est la théorie dite des circonstances exceptionnelles qui permet au chef de l’exécutif (Président de la République) de prendre des décisions qui seraient illégales en temps de paix. Ici, on a un pouvoir que ne reconnait pas

Conseil constitutionnel a donc décidé, à un moment de son histoire, d’étendre la constitution à d’autres sources constitutionnelles. Pour cela, il a attendu le départ du général de Gaulle, père fondateur de la Ve République (le général a démissionné le 28 avril 1969 et est décédé le 9 novembre 1970). L’année suivante, le Conseil va modifier la Constitution en opérant un « véritable coup d'État juridique » (Robert Badinter, Une longue marche « Du Conseil à la Cour constitutionnelle », Cahiers du Conseil

décolonisation qui la fait chuter en 1958. Entrée du Front Républicain dans la vie politique, Pierre Poujade en devient une figure. L’affirmation du pouvoir présidentiel (1958-1981) Revenu au pouvoir le 1er juin 1958, de Gaulle fait adopter par référendum la Constitution de la V République. Elle instaure un régime semi-présidentiel dont la clé de voûte est le président de la République, élu au suffrage universel à partir de 1965. Innovations essentielles pour la vie politique : les députés de l’Assemblée

conditions de fond de la nouvelle Constitution que « seul le suffrage universel » sera « source du pouvoir (…) ». L’année 1962 fut une année charnière pour la 5ème République. En effet, sa nature fut déterminée par la fin de la guerre d’Algérie et les accords d’Evian du 19 mars 1962, la soumission au référendum pour l’approbation du peuple sur la question algérienne le 8 avril 1962, ... Pour le général DEGAULLE, il semble évident qu’il est temps pour les Français d’instaurer une nouvelle ère et de marquer

Mémoires d’espoir rédigé entre 1969 et 1970 par Charles de Gaulle dans lequel il parle de la situation du régime à la fin de l’année 1962. En effet, le 4 septembre 1958, à Place de la République à Paris, le général de Gaulle présente aux français un projet de constitution qui sera soumis au referendum trois semaines plus tard. Ainsi, lors du référendum du 28 septembre 1958 près de 85 % des Français se rendent aux urnes et la constitution présentée par de Gaulle obtient près de 82 % des votes

et seulement si une constitution votée par un referendum. (28 Septembre 1958 et promulgation 4 Octobre 1958) Certains constitutionalistes qualifient le régime de la 5ème comme un régime parlementaire et puis d’autres comme un régime semi-présidentiel. On a 3 organes : Un gouvernement , un parlement , un président. Le Président n’est plus nommé par le parlement mais par un corps de grands électeurs puis au suffrage universel direct à partir de 1962 . Le gouvernement est responsable devant le parlement

nouveau gouvernement. Il faut craindre une guerre civile. Le retour du Général de GAULLE apparut alors, pour la majorité de la classe politique et pour l’opinion publique comme la seule solution. §2 : L’arrivée au pouvoir du Général de GAULLE Le 28 mai 1958, le Président du Conseil, Pierre PFLIMLIN démissionne et le lendemain, le Président de la République René COTY, informe le parlement par un message, qu’il propose la présidence du conseil au plus illustre des français et il précise que si De

nouveau gouvernement. Il faut craindre une guerre civile. Le retour du Général de GAULLE apparut alors, pour la majorité de la classe politique et pour l’opinion publique comme la seule solution. §2 : L’arrivée au pouvoir du Général de GAULLE Le 28 mai 1958, le Président du Conseil, Pierre PFLIMLIN démissionne et le lendemain, le Président de la République René COTY, informe le parlement par un message, qu’il propose la présidence du conseil au plus illustre des français et il précise que si De

nouveau gouvernement. Il faut craindre une guerre civile. Le retour du Général de GAULLE apparut alors, pour la majorité de la classe politique et pour l’opinion publique comme la seule solution. §2 : L’arrivée au pouvoir du Général de GAULLE Le 28 mai 1958, le Président du Conseil, Pierre PFLIMLIN démissionne et le lendemain, le Président de la République René COTY, informe le parlement par un message, qu’il propose la présidence du conseil au plus illustre des français et il précise que si De

tribunaux administratifs (1953), cours administratives d’appel (1987). -la dualité des fonctions administratives et contentieuses. Possibilité de les cumuler mais exigences de séparation. Article 20 de la loi du 24 mai 1872, suspendu par décret du 4 octobre 1939 et abrogé par le décret du 18 décembre 1940. Décret du 6 mars 2008 : « les membres du Conseil d’Etat ne peuvent participer au jugement des recours dirigés contre les actes pris après avis du Conseil d’Etat, s’ils ont pris part à la délibération »