Le Bicamérisme Britannique

au pouvoir législatif. C’est par cette seconde chambre que le pouvoir fédéré s’exprime ; le bicamérisme est inérant. En conséquence, la loi fédérale doit trouver sa source dans la volonté des citoyens (la première chambre) mais aussi dans la volonté des Etats Fédérés (seconde chambre). L’étendu des pouvoirs de cette seconde chambre est variable ; on peut considérer qu’aux Etats-Unis il s’agit d’un bicamérisme égalitaire car le Sénat dispose de pouvoir équivalent, voir plus important que la chambre

et notamment pour arriver à un Régime Parlementaire moniste (qu’une seule autorité au sein de l’exécutif). Le pouvoir au sein du Parlement est passé de la Chambre des Lords à la Chambre des Communes -> l’hérédité n’est plus une force politique. Bicamérisme inégalitaire. L’inconvénient de ce type de Constitution souple c’est qu’elle n’est pas protégée et il se peut alors que des dispositions essentielles de la Constitution soient dénaturées. Ex : arrivée au pouvoir en Italie de Mussolini et la

conseil européen, c’est la réunion des chefs d’état et/ou de gouvernement des états membres. Le choix de chaque état d’envoyer le chef de gouvernement ou d’état dépend du système institutionnel (ex : personne ne s’étonne de voir le 1er ministre britannique à la place de la Reine). L’idée est d’envoyer ce qu’on a de plus haut dans l’architecture institutionnelle exécutif. Cela renvoi traditionnellement, en droit international, à un sommet de chef d’état. C’est le cadre idéal pour prendre

des dispositions du texte en discussion ». La décision 99-416 DC du 25-7, Loi portant création d’une couverture maladie universelle, fait partiellement droit au grief des saisissants en censurant un article adopté dans les mêmes conditions. V. Bicamérisme. – Bibliographie. D. Commaret, « La responsabilité du juge », Les Annonces de la Seine, 12-8 ; B. Favreau, « Procès équitable. L’égalité des armes implique le droit de répondre même à un magistrat indépendant », ibid., 29-7 ; Th.S. Renoux, « Le