Le Bicamérisme Britannique

était en règle selon la constitution européenne, mais pas aux yeux de la France. 11 2.3 Le pouvoir législatif Art. 34. La loi est votée par le Parlement. Le parlement se compose de l’Assemblée Nationale et du Sénat le sénat (c’est le "bicamérisme" : deux chambres). 2.3.1 L’assemblée nationale L’Assemblée Nationale est formée de 577 députés élus au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans. Le bureau est constitué d’un président (actuellement Bernard Accoyer, UMP), deux vice-présidents

parlement. Le gouvernement quand a lui puise son origine dans le « cabinet britannique ». Les deux pouvoirs sont a égalités. Le gouvernement est conçu comme un organisme collégial homogène et solidaire en ce sens que sa responsabilité politique peut être remise en jeu devant le parlement et sa destitution. C'est le terme chancelier en Allemagne, président du conseil en Italie, Président du gouvernement en Espagne. B – Le bicamérisme Il y a deux chambres. C'est une conséquence de la séparation des

pour la sureté de l’état. L'administration dépend du roi = centralisation. Le roi domine le pouvoir législatif de plus dans sa composition et son fonctionnement. B. Un législatif réduit mais un dialogue existant. La charte institue un bicamérisme : * chambre haute : chambre des pairs nommés par le roi, nombre illimités * chambre des députés des départements : élus au suffrage censitaire pour 5 ans. Roi peut dissoudre, ils ne peuvent cependant pas être poursuivis pendant les cessions

ministre démissionne, ce qui permet au président de tirer les conséquences de l’élection législative ou présidentielle, ceci alors même que le président élu est le même. P : 128-129 pour compléter Cette mixité se retrouve aussi dans le droit britannique qui est l’archétype du droit coutumier même s’il contient beaucoup de textes : Grande charte de 1215, Act of setllment 1701, lois électorales de 1832 à 1969, Bill of rights 1689… p : 130 C. l’interprétation constitutionnelle 2 notions

Pologne et la Roumanie). A l'opposé, l'Irlande a accordé, dès 1963, le droit de vote aux élections municipales à tous les étrangers vivant sur son territoire, sans condition, notamment, de durée de résidence. Et, même, depuis 1985, les citoyens britanniques peuvent y voter aux élections législatives. Entre ces deux solutions extrêmes, il existe des régimes variés. Ainsi, l'Espagne et le Portugal réservent le droit de vote, 7 aux seules élections municipales, aux ressortissants de certains

entendus quand ils le demandent. Les ministres peuvent être choisis par les parlementaires, et doivent être entendus quand ils le demandent. Il faut tenir compte de la pratique : Louis XVIII a été exilé en Angleterre, il va s’inspirer du système britannique sans le copier. Dès ce moment on parlera de cabinet ministériel : certains ministres vont prendre le poste de président du conseil, et lorsqu’ils se réunissent ils vont le faire en présence du roi. Imitation du système parlementaire : débat collectif

politique parfois organisée par la Constitution 43 §2 La protection juridique des normes de valeur constitutionnelle : le contrôle de constitutionnalité des lois 44 A) L’origine du contrôle de constitutionalité des lois 44 1) Le précédent britannique 44 2) L’apparition sur le continent européen 44 B) L’acceptation tardive par la France du contrôle de constitutionnalité des lois 45 1) Les causes de rejet contrôle de constitutionnalité des lois 45 a) La loi : expression de la volonté générale

deuxième caractéristique du régime parlementaire. Progressivement, le pouvoir va avoir tendance à passer du roi vers le ministre. Il ne sera plus nécessaire d’engager la procédure d’impeachment à l’ encontre des ministres. En 1742 le ministre britannique Robert WALPOLE démissionne sur simple menace du Parlement. On va oublier complètement de la procédure d’impeachment. La naissance du régime parlementaire sera complète lorsque le retrait de sa confiance par le Parlement entrainera non plus la démission

comportait déjà en son sein plusieurs Républiques autonomes, conserve une structure fédérale. » Bernard CHANTEBOUT Droit constitutionnel et science politique A. COLIN p.70 2° Les autres formes ?? La forme post-coloniale Le Commonwealth britannique en est le prototype. En France, on a voulu reprendre ce modèle en prévoyant dans la Constitution la mise place d’une Communauté française. ?? L’organisation internationale Les organisations internationales sont des unions d’Etats créées en

formule qui précède la Fédération comme dans le cas américain, suisse et allemand. (Voir plus haut) Mais plus récemment on a vu la Confédération succéder à la Fédération. 2° Les autres formes La forme post-coloniale Le Commonwealth britannique en est le prototype. En France, on a voulu reprendre ce modèle en prévoyant dans la Constitution la mise place d’une Communauté française. L’organisation internationale Les organisations internationales sont des unions d’Etats créées en vue de