Le Cadre Normatif Des Finances Publiques

principe d’égalité. Atténuation qu’on doit notamment au principe de libre adm° Toutefois, le Conseil Constitutionnel maintient une application stricte du principe d’égalité en matière de Liberté publique. En effet il résulte que les conditions d’ application d’une loi relative aux libertés publiques ne peut dépendre des décisions des collectivités locales et ne peut être différentes selon celle ci.( DC 1996 Autonomie de la Polynésie Française, DC 17 janvier 2002 Corse). Le Conseil impose que le

Q°/Réponse, le parlement dispose d'autre moyen de s'informer sur action du gouv. Rôle des commission permanente : elles peuvent auditionner des ministres et tte pers de leur choix, soit dans le cadre d'un projet de loi en discussion, soit au titre de l'examen d'une politique publique, par ex dans le cadre de la réalisation d'un rapport d'information. Sur un sujet précis => pr établir ce rapport la commission peut avoir besoin d'auditionner un certain nb de pers qualifiée sur le sujet). La

communauté internationale a cadré et répondu aux problématiques envtales au cours des 30 dernières années. NORMES = conceptions partagées du comportement ou de l'action considérée comme adéquat. Elles définissent, régulent et légitiment l'identité, les intérêts et le comportement des États (ainsi que d'autres acteurs clé). Leur importance vient de leur caractère institutionnalisé, à savoir la légitimité conférée à la norme par le droit, les institutions, le discours publique et perçue comme telle.

public était l’Etat puis sont apparu les collectivités locale /territoriales / administrations , puis au tournant du XIX ème s. les services publics sont apparus comme les entreprises publiques (abattoir) . Le Droit public s’intéresse a des personnes de droits vastes et ceux en relation avec des personnes publiques .Tous les Français sont des sujets de Droit Public. Environs 5 millions de personnes travaillent pour le service public , nous sommes tous à des titres divers concerné par le Droit public

qu’est-ce que le droit ? Le droit a un triple sens : un sens organique, basique, un sens commun, générique, et un sens spécifique, normatif. Au sens organique, basique, on oppose le côté droit au côté gauche, la droite / la gauche… Au sens commun, générique, ce qui est sans déviation, en ligne droite, direct, rectiligne, vertical… Au sens spécifique, normatif, ce qui est conforme à une règle morale, sociale, politique, économique, culturelle, écologique… 2 qui se rapporte à quelque

deviennent héréditaires, ainsi, un père peut transmettre son office à son fils, et on voit apparaître la création de véritables dynasties de familles dans la fonction public. L'institution des intendants, qui exercent des fonctions dans le domaine des finances, justice, police. Contrairement aux officiers, les intendants sont des commissaires, qui peuvent être révoqués par le roi. Les intendants ont donné naissance aux préfets. Durant l'ancien régime, institution du conseil du roi, qui donnera naissance

place dans ce nouvel environnement économique global, où la mondialisation est présente aussi dans les pays en voie de développement. L’Algérie est appelée à développer le potentiel compétitif et technologique des entreprises privées, publiques ou semi-publiques, et ce, en dépassant certaines difficultés organisationnelles, culturelles et politiques. La gestion des ressources humaines joue un rôle important. Elle génère un potentiel humain exploitable au niveau des choix stratégiques. Cependant

actionnaires et des tiers. D'un point de vue théorique, la différence de position entre les différents intervenants peut s'analyser en tant que « relation d'agence ». La théorie de l'agence tire son nom de la relation d'agence et constitue aujourd'hui le cadre d'analyse dominant des formes d'organisation économiques, et plus particulièrement de la firme, proposée par les développements néoclassiques récents. En effet, l'origine de l'étude de la relation d'agence et des questions qu'elle soulève, est située

valable. L’Administration : Elle est composée d’un ensemble de structures, d'organe, d'organisme qui ont des missions variées mais à l’intérieur de ces missions il y a une mission commune : La mission d’intérêt général (la gestion de la chose publique): C'est l’élément central. Il s’agit d’un but supérieur à l’administration. Remarque : Sans mission d’intérêt général, il n’y a plus d’administration. Ces missions sont des missions distinctes des missions spécialisées (confiées à des personnes

établir, mettre en place, ériger. Les institutions sont nombreuses : institutions politiques, judiciaires, administratives. - administration est synonyme d’administration publique, sa va dans notre intérêt. Le but est de satisfaire l’intérêt général et non l’intérêt privé. 2ème but est de gérer les affaires publiques. Dans la vie de tous les jours notre carte d’identité, passeport, paiement des impôts, contrôle de la police sur la route fait partie des institutions administratives. - administration