Le Cadre Normatif Des Finances Publiques

CHAPITRE 1: LE DROIT Le droit est un système de règles et de solutions organisant la société au nom de certaines valeurs sociales. Par exemple le droit vise à la justice sociale ou bien encore à la sécurité. C’est un phénomène normatif qui nécessite que l’on s‘interroge sur la règle de droit et ses caractères. Cette interrogation permet de mieux comprendre la règle, d’en interpréter le sens, d’en identifier les limites et d’en prévoir l’évolution. Toutefois, cette vision n’épuise pas l’intégralité

analytique/dynamique (pouvoir normatif, action sur l’opinion publique internationale…) IV.     Articulations et pré-requis A.      Relations internationales B.      Droit international public C.      Une synthèse : le droit des organisations internationales Chapitre II Typologie I.      Organisations universelles et organisations régionales ou continentales II.     Organisations à vocation générale et organisations à vocation spécialisée III.    Organisation à pouvoir normatif (ONU, ISO, OIT…)

motifs financiers : ➢ Regrouper dans un document unique l’ensemble des recettes et des dépenses publiques prévues pour l’année suivante. Son caractère impératif évitait les gaspillages. ➢ On a vu apparaître des règles précises, inspirées par l’idée d’assurer une gestion sage des deniers publics. ➢ La notion d’équilibre budgétaire, clé de voûte de l’orthodoxie des finances publiques traditionnelles se rattache directement aux mêmes préoccupations. Ainsi donc après un rappel de quelques

– article 34 à 48 Fonctions du parlement: longue liste. Fonctions traditionnelles Faire la loi Contrôler le gouvernement Fonctions définies depuis 08 le premier alinéa de l'art 24 Voter la loi Contrôle le gouvernement Il évalue les politiques publiques Nouvelle fonction expressément ajoutée. Mais ces fonctions ne s'arrêtent pas là Fonction constituante Rôle indispensable dans la révision de la constitution Fonction juridictionnelle Le parlement compose l'essentiel de la Cour De Justice de la République

l'Etat, au sens politique du terme désigne l'ensemble des pouvoirs publics de niveau national : pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Parallèlement ce terme relève aussi une signification administrative et en ce sens il désigne une collectivité publique, c'est-à-dire une personne morale de droit public, qui a une dimension nationale contrairement aux collectivités territoriales et qui constitue l'outil administratif dont dispose le pouvoir exécutif incarné par le gouvernement (Le pays désigne une

d’aménagement des structures de l’administration caractérisé au sein d’une même personne publique par la remise du pouvoir de décision ou par délégation de celui-ci à des organes appartenant à la hiérarchie administrative et qui demeure assujettis » Gérard CORNU. La principale autorité au niveau départementale et régionale est le préfet de région dans le cadre de la région et le préfet de département dans le cadre du département. A. Le préfet : représentant de l’Etat Napoléon BONAPARTE en date du

La finance d'entreprise est le champ de la finance relatif aux décisions financières des entreprises. Son objet essentiel est l’analyse et l’accroissement de la valeur de marché des sociétés, c’est-à-dire l’amélioration des profits monétaires futurs sous la contrainte de la limitation des risques courus. Elle est, aux côtés de la finance de marché, l’une des deux grandes branches de la finance. Les principales problématiques de la finance d’entreprise sont : d'évaluer la pertinence des décisions

racines chrétiennes de la finance éthique et L’émérgence finance islamique 5 1.L’émergence par les exclusions sectorielles : 5 2.Activisme et évolution : 6 3.Le développement de la finance islamique 7 III.L’ELARGISSEMENT DE LA NOTION DE FINANCE ETHIQUE 8 1. De l’éthique religieuse à l’approche militante 8 2. La responsabilité sociale et environnementale 8 3. Le développement durable 9 IV.Enjeux de responsabilité financière 10 I.L’immoralité des pratiques de la finance traditionnelle 13

s’interdisant tout jugement de valeur sur le droit, il place sur le même rang le droit d’un état démocratique et le droit d’un état totalitaire. II. Quelques précisions sur le droit public : En droit romain, l’état se disait « res publica », la chose publique. Le droit qui le concernait à tout naturellement été appelé droit public. Le droit public est donc le droit qui régit l’état et les rapports que l’état entretient avec ces citoyens, les particuliers. Il se distingue du droit privé qui ne régit que

LE CADRE NORMATIF La règle de droit trouve ses racines dans la nécessaire organisation de la vie en société. Elle vise à concilier le respect des libertés individuelles avec le maintien de l’ordre public, elle est élaborée par des organes représentatifs (parlements) et elle émane des faits : usages, jugements, expression des opinions. 1) La loi est une source de droit écrite et publiée, la seule qui possède la force obligatoire ne pouvant être discutée, en ce qu’elle a été élaborée et votée par