Le Cadre Normatif Des Finances Publiques

un pouvoir de décision individuelle comme l’enjeu de certaines nominations ● un pouvoir de réglementation et de sanction. Cet octroi de pouvoir réglementaire illustre un choix d’une physionomie très particulière. Celui de l’ accaparation d’un axe normatif par ces autorités ou une préférence est faite pour cette technocratie efficace au dépit de démocratie et légitimité électoral. Il convient de préciser que ce pouvoir réglementaire n’est reconnu que de manière exceptionnelle, et en l'occurrence n'est

Les finances publiques sont intimement liées à la notion même d’Etat. Peut-il y avoir un Etat sans finances ? Paul Amselek (Non). Dès lors, ces finances publiques existent sous une forme ou une autre depuis l’apparition de l’Etat organisé c.a.d sous l’Antiquité, notamment la Grèce et l’Empire Romain. Au Moyen-âge, ces finances publiques se conçoivent comme les finances du Royaume voire du Roi lui-même et donc dans une conception plus étroite et assez classiquement retenue l’apparition des finances

déterminera son programme de production et d’investissement dont le but de réaliser les bénéfices les plus élevés, compte tenu de la demande qui s’adresse à elle et les prix des matières premières, et des salaires……. Par contre, une entreprise publique produit des services d’intérêt général, que le secteur privé ne peut pas assurer (infrastructure, éducation, défense…….). Le principe de rationalité suppose donc que chaque agent économique ait des objectifs bien déterminés que la démarche

loi est une règle de droit écrite, générale et permanente, élaborée par le Parlement (article 34 de la Constitution). Celle-ci dispose d’un domaine, c'est-à-dire d’un champ délimité de matières dans lesquels le législateur va exercer son pouvoir normatif. Cependant la loi n’est pas la seule à détenir une fonction de régulation. Le règlement pose également des normes générales de production de droit, même si celles-ci sont secondaires. C’est donc la raison pour laquelle, il était nécessaire de distinguer

gouvernement, le conseil municipal ..). Ce n’est pas parce qu’on parle d’institutions que cela implique une unipersonnalité. Qu’est ce que une institution administrative ? Elle n’est pas privée, elle est donc publique. Pourquoi cette distinction ? Leurs missions sont différentes : une institution publique a pour mission la satisfaction de l’intérêt général, alors qu’une institution privée est tournée vers le bénéfice de ses créateurs : satisfaction privée (une SA voulant satisfaire l’intérêt de ses actionnaires)

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Introduction : Aujourd’hui le droit français intègre bien la notion qui différencie les personnes privées et des personnes publiques. La plus importante des personnes publiques est l’Etat. Chacune de ces personnes possèdent des droits, des obligations, ainsi qu’un patrimoine, qui est toujours composé de biens meubles et immeubles. Pour ce qui concerne le patrimoine de l’Etat, on trouve en son sein

confier des pouvoirs sans limites, chargé de fixer le développement de la cité et d'instaurer l'égalité devant la loi et de permettre aussi le progrès démocratique de la cité grecque. Périclès au 5e s av J C est un homme politique qui agit dans le cadre de la cité d'Athènes, régime démocratique qui connaît son apogée, il fait évoluer les institutions pour permettre une plus grande participation des citoyens à la politique. A partir du 14 et 15 siècles médiévaux, on redécouvre les oeuvres de l'antiquité

s'explique concrètement que par l'établissement historique de la IIIe République. Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, le nombre de députés à l'Assemblée Nationale est fixé par la Constitution à 577, ceux-ci sont élus pour 5 ans au SUD dans le cadre de circonscriptions électorales. Le Sénat est composé de 348 membres élus pour 6 ans au suffrage universel indirect, et est renouvelé par moitié tous les 3 ans. Les deux chambres du Parlement n'ont pas exactement les mêmes pouvoirs, c'est pourquoi

genre Sommaire Sommaire 1. Introduction générale 2. Définition des concepts : budget genre * Que ce qu’un budget sensible au genre * L’importance de la BSG 3. Le budget genre sous le prisme des droits humains * Cadre normatif : Le Maroc en quête de conformité avec les normes universelles des droits humains * Ratification des principales conventions relatives aux droits de l’homme * Déclaration Universelle des Droits de l’Homme : Reconnaissance de l’inaliénabilité

INSTITUTION ADMINISTRATIVE Introduction I. La notion d’administration et d’institution administrative A. La distinction entre institution publique et institution privée L’administration est composée d’un ensemble de structure dont l’objectif commun vise à satisfaire l’intérêt général et à gérer les affaires publiques. Les différentes institutions administratives sont dotées de compétences de moyens, et de personnel pour mener à bien la mission qui leur a été confiée. On rencontre au sein