Le Cadre Normatif Des Finances Publiques

types d’actes administratifs = unilatéraux (pris sans accord des autres acteurs) et contrats administratifs Elle s’appuie sur la fonction publique, c'est-à-dire sur un ensemble d’agents placés dans un lien règlementaire avec l’administration (lien unilatéral) et recrutés par des contrats. Cadre budgétaire et comptable spécifique = comptabilité publique de l’administration pour une personne morale de droit public. Financement particulier de l’action administrative : financée par l’impôt, les

l’Antiquité C. DEBOUY M. CANEDO PARIS A. CLAEYS 30h Poitiers A+B Angoulême D. VEILLON E. ALLONNEAU 30h Poitiers A+B Angoulême D. KREMER D. KREMER Unité 3 - Droit pénal 30h Gr. A + 15h TD Gr. B Angoulême P. BEAUVAIS M. MASSE P. KOLB Finances publiques 30h Gr. A + 15h TD Gr. B Angoulême M. TRANQUARD L. LEVOYER P. LUPPI Unité 4 Au choix une matière parmi les trois suivantes : - Informatique 12h Poitiers A + B B. RANDRIANARIMANANA +16h TD Angoulême B. RANDRIANARIMANANA 24h Poitiers A + B

exercées par ses organes en son nom. Institution administratives = personnes morales de droit public ≠ association qui sont de droit privé. Droit public = système juridique applicable aux personnes publiques. Les institutions administratives ont évolué Au départ, on parlait des personnes publiques à vocation territoriale (l’Etat et toutes les collectivités territoriales : communes, départements, régions). Petit à petit, les administrations se sont diversifiées, il a de plus en plus d’institutions

des conseillers régionaux. Le Conseil Constitutionnel n’a pas censuré les articles déférées au motifs que ces dernier même complexe prenait en compte l’intérêt général. En revanche, le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 78 de la loi de finances pour 2006 au titre que la loi est excessive et non justifié par un motif d’intérêt général suffisant. Le Conseil Constitutionnel rappelle enfin qu’il seraient mis en péril les articles 4, 5 et 6 de la DDHC « si les citoyens ne disposaient pas d’une

institution internationale vient d’appliquer ses strategies, analyses et propositions des reformes d’ordre politique et economique, instruments de reduire la pauvrete et la resolutions des autres difficulties qui peuvent exister ou appairetre dans le cadre d’une economie. Le projet se compose de trios chapitres.Le premier chapitre vise les aspects theoritiques relatives a ce sujet. Ici sont amplaces le concept et la classification des organisations economiques internationales. Puis, j’ai specifie

encore rudimentaire, surtout marquée par l’héritage de l’époque féodale dans la mesure où il existait un mélange entre l’activité publique et l’activité privée. Pour l’essentiel les pouvoirs publics étaient exercés par les grands seigneurs dans les relations personnelles et privées qu’ils développaient avec leurs vassaux. L’essentiel de l’organisation sociale et publique était alors le fait d’entités privées. Les corps constitués représentaient les 3 grands ordres (clergé, noblesse et bourgeoisie)

fonctionnement des marchés et veille au respect de la concurrence. La compétition entre les entreprises est imparfaite ; des dysfonctionnements existent ; donc, pour garantir les conditions de fonctionnement des marchés, il est nécessaire de créer un cadre institutionnel relatif aux règles de la concurrence. 1) Les dysfonctionnements des marchés. * Le marché ne réunit pas toutes les conditions de la concurrence pure et parfaite qui est, selon les classiques, une garantie pour le consommateur

Variable endogène / dépendante = variable dont on cherche à déterminer la valeur au travers du modèle. Ex : la croissance, le niveau du revenu national Variable exogène / autonomes = variable dont la valeur ne dépend pas du modèle. Ex : les dépenses publiques. 3. Les paramètres  Les paramètres expriment la sensibilité entre les variables. Ils servent de lien.  Ce sont des valeurs que le modélisateur fixe. Ex : le modèle keynésien de base  C = cY – C0 équation de comportement I = I0 l’investissement

protection de la vie et posent donc la question de la soumission aux lois et par conséquent de la part de liberté que chaque société est prête à concéder pour assurer sa sûreté, sa sécurité et sa pérennité. Dans ce cadre, l’étude de la conciliation de la sécurité et des libertés publiques apparaît comme une question centrale pour toute société. L’état de nature se caractérise par l’absence de règles : les hommes possèdent des droits naturels (droit de se nourrir, de se défendre contre autrui, etc

CHAPITRE 1: LE DROIT Le droit est un système de règles et de solutions organisant la société au nom de certaines valeurs sociales. Par exemple le droit vise à la justice sociale ou bien encore à la sécurité. C’est un phénomène normatif qui nécessite que l’on s‘interroge sur la règle de droit et ses caractères. Cette interrogation permet de mieux comprendre la règle, d’en interpréter le sens, d’en identifier les limites et d’en prévoir l’évolution. Toutefois, cette vision n’épuise pas l’intégralité