Le Cadre Normatif Des Finances Publiques

Chapitre 2 : L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) La régulation des marchés vise à assurer la transparence, l’information du publique et le respect des règles déontologiques. L’acteur essentiel en matière de régulation des marchés financiers est l’AMF. Elle est au cœur du dispositif de la régulation financière. Elle a été instituée par la loi du 1er Aout 2003 dite : « Sécurité Financière ». La loi du 22/10/10 de régulation bancaire est venue renforcée les pouvoir de l’AMF afin de

de la normativité des dispositions législatives ou figurant en annexe des lois. Depuis 1982 3, il a pris l'habitude de relever l'existence de dispositions dépourvues « de tout effet juridique » 4, de « contenu » 5, d'« effet » 6 de « caractère » 7 normatif, ou encore de « portée » 8 ou de « valeur » 9 normative. Toutefois, jusqu'au 21 avril 2005, le Conseil n'avait jamais censuré de telles dispositions, et ce d'autant moins que jusqu'à cette date, il estimait que les auteurs de saisine ne sauraient

de droit public, c’est le système juridique applicable aux personnes publiques..Ces institutions administratives ont évoluées , au départ on parlait de personnes publiques à vocations territorial c’est à dire l’État et toutes les collectivités territorial ( communes , départements, régions ) . Puis elles se sont diversifiées, de plus en plus d’institutions administratives à vocations spéciales c’est à dire des personnes publiques crées pour une activité particulière 2) Principales institutions

Institutions administratives Cour de droit public. Droit public : droit qui régit les relations entre les personnes publiques entre elles ou une relation entre une personne publique et une personne privée. Intro Chapitre 1 : La définition des institutions administratives Quand on parle d'institutions administratives ça correspond à la définition organique de l'administration, dont il y a deux approches : - Une approche matérielle : où elle est définit par rapport à l'action, la matière, cela signifie

jurisprudence constitutionnelle : c’est parce que la république est indivisible que la république française doit être unique => identité institutionnelle. Par exemple, le Parlement est le seul à détenir le pouvoir législatif. Unité du pouvoir normatif de l’Etat, cad le pouvoir d’élaborer des règles contraignantes. Ce pouvoir ne peut pas se partager. Seul l’Etat à se pouvoir. Indivisibilité du peuple : on ne reconnaît pas l’existence de différents peuples. A) La souveraineté exclusive de l’Etat

Comptes, de procéder à un examen sur pièces et sur place de tout document de service (sauf ceux revêtant un caractère secret ou concernant la défense nationale) - audition de personnes : elles peuvent exiger la comparution de toute personne, la force publique pouvant être mise à leur disposition en cas de besoin. Mais en vertu de principe d'irresponsabilité politique des Présidents de la république, ces derniers ne sauraient être convoqués et entendus par une Commission. - publication du rapport : le

EM1.6 Notions : État, Politiques publiques, Biens publics, Biens réseaux, Infrastructure, Politique de la concurrence Rappel des notions : Les fonctions de l’État (fonctions régaliennes et fonctions économiques  fonction de production, de régulation et de redistribution) ; État « Gendarme » et « État Interventionniste » ; Différence entre Dette publique et déficit budgétaire. I.Les domaines d’intervention de l’État  A.l’État instaure un cadre institutionnel  et juridique général pour

droit. Chapitre 1 : Le droit. Le droit est un système de règles et de solutions organisant la société au nom de certaines valeurs sociales. Par exemple le droit vise à la justice sociale ou bien encore à la sécurité. C'est un phénomène normatif qui nécessite que l’on s'interroge sur la règle de droit et ses caractères. Il existe une multiplicité de phénomènes sociaux qui entrent dans le champ du droit. Certains sont liés à la famille, d'autres, à l'entreprise ou bien encore aux

pouvoirs et une nouvelle organisation des modes de gestion des affaires publiques ainsi que la consécration des principes de transparence, de responsabilité et de reddition des comptes. Cette constitution est appelée à être consolidée par la mise en place d’une nouvelle loi organique des finances, à l’effet de donner une nouvelle impulsion à la modernisation de l’Etat par le renforcement de la transparence des finances publiques et par la réorientation de la gestion financière d’une optique de moyens

Correction QRC IRA 2006 Les corrigés ci-dessous ne sont pas des corrigés officiels mais des corrigés élaborés par des enseignants de la Faculté de Droit et d’Economie de la Réunion : Fabrice Lemaire pour le droit public et les finances publiques Hélène Pongérard pour les questions européennes Alain Nurbel (docteur en sciences économiques, chercheur associé au CERESUR, Université de La Réunion) pour l’économie, auteur de Economie Politique : 145 questions et exercices corrigés, Edition Publibook Université