Le Caractère Imprescriptible Et Perpétuel De La Propriété

Droit 02/12 Chapitre 1: La propriété intellectuelle Auteur=propriétaire Usus > Faire usage d’une chose Fructus > Tirer profit de Abusus > Disposer de Propriété : Matérielle Immatérielle > intellectuelle (CPI=code propriété intellectuelle) Invention > brevets (application indus. et commerciales) Œuvres de l’esprit > arts, beaux-arts et arts appliqués (droits d’auteur). 1) Les droits d’auteur Conditions générales de protection des œuvres A) L’œuvre Une idée n’est jamais protégeable

œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial » Didier Rigaud janvier 2014 3 Incorporel ???  Le caractère incorporel signifie que ce droit ne porte pas sur l’objet matériel dans lequel s’incorpore la création mais sur la création même de l’œuvre. Il est indépendant des droits de propriété corporelle portant sur l’objet. Didier Rigaud

encré dans le sol, voir meme le sol On a les meuble par nature, qui peuve ce mouvoir par elle même( stylo, chaise ) On a les immeuble par destination, meuble qui par le bias d'une fiction juridique sont considéré comme immeuble l'attache a perpétuel demeure ( volonté d'attacher un meuble qui devient immeuble ) → unité de propriétaire → unité a destination → exploitation de fond... B intérêt de la distinction la compétence des tribunaux varie sur un meuble ou un immeuble ( meuble → géolocalisation

opposition au domicile volontaire, le domicile légal est fixé sans tenir compte du principal établissement de la personne et à un caractère purement fictif. Deux critères permettent de fixer le domicile légal des personnes concernées :     - Le domicile légal peut se fonder sur la profession C’est le cas des personnes exerçant des fonctions publiques perpétuelles et irrévocables (exemple : magistrat du siège), elles sont domiciliées dans le lieu où elles doivent exercer leurs fonctions : il

œuvre de l’esprit, en violation des droits de l’auteur défini par la loi, en ayant téléchargé et mis à disposition 26 649 fichiers audio sur internet, courant 2004 et jusqu’au 5 janvier 2005 à Fougères. Ce qui est une infraction au Code de la Propriété Intellectuelle qui protège les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs

 :     Droit   objectif,   droit(s)   subjectif(s),   droit   patrimonial,   droit   extrapatrimonial,   droit   de   la   personnalité,  droit  réel,  droit  personnel,  droit  de  propriété,  droit  intellectuel     ●   Avant   la   séance,   vous  apprendrez  la  partie  du  cours  consacrée  aux  droits  subjectifs.   Vous   lirez   de   manière   attentive

impérissables.(B) A) Des buts clairement en rupture avec l’Ancien Régime La première phrase de la DDHC assied la position de l’Assemblée Nationale comme étant représentante du peuple français. C’est cette représentation qui lui confère son caractère de souveraineté. On ne parle non plus d’Etats-généraux, mais d’Assemblée Nationale pour bien marquer la nouvelle vocation des députés. Ceux-ci deviennent non seulement le nouveau législateur, mais plus encore le constituant. On ignore complètement

retrait) ou en remaniant cette œuvre (repentir). Ce droit s’éteint en même temps que l’auteur. Les 3 caractéristiques du droit moral de l’auteur sur son œuvre : * Perpétuel : subsiste tant que la personnalité de l’auteur s’exprime dans l’œuvre (dure tout le temps) * Inaliénable : ne peut être cédé à un tiers * Imprescriptible : ne s’éteint pas par le non usage Les droits moraux ont pour vocation de protéger la relation œuvre/auteur de manière à ce que l’œuvre demeure intimement lié à

autorisation, il faut qu’il puisse se prévaloir d’un droit d’auteur. Le droit d'auteur constitue une branche de la propriété littéraire et artistique. Il a pour vocation de fixer un cadre juridique très protecteur pour l'auteur, créateur d'une œuvre de l'esprit. L'ensemble des normes constituant ce droit a été codifié par la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 créant ainsi le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). Régulièrement, de nouvelles lois et décrets sont adoptés modifiant certains articles.

d’un droit.  Art 2228 Code Civil  La propriété c’est le droit, la possession, c’est le fait. 1/ La notion de possession :  2 composantes : - Elément matériel : Corpus - Elément intellectuel : L’animus Le corpus est la maitrise mat. sur la chose. C’est l’exercice sur une chose d’actes qui correspondent à l’exercice d’un droit. Posséder la propriété d’un bien c’est se conduire en propriétaire donc exercer le droit de propriété : - Usus - Fructus