Le Caractère Imprescriptible Et Perpétuel De La Propriété

système économique et aux aspirations de chaque société.  Le droit des biens est dominé par la notion de propriété qui est la prérogative essentielle qu'une personne peut avoir sur une chose.  En effet, la possession immobilière est perçue comme une assurance de premier ordre, un facteur d'estime sociale et un investissement sans risque.  Alors, comment se présente le régime de la propriété foncière au Maroc? La législation foncière marocaine présente la caractéristique d'être double. Cette

permettre à un individu de ne pas avoir à répondre de ses actes ou d'augmenter ses chances devant un tribunal. Mais aussi, chaque Homme, quelle que soit son origine sociale, est désormais dans le droit d'accéder à la fonction de son choix ainsi qu'à la propriété, dans la mesure des capacités dont il est doté. Le modèle du rapport vassal- suzerain n'existe plus ; un Homme ne peut plus valoir plus qu'un autre et ne peut jouir du droit de domination sur un autre individu comme dans la société d'ancien régime

l'on en fait ou les choses dont on ne peut pas user sans les aliéner. • Bien non consomptible : Chose que l’on peut user sans les détruire ou sans en perdre la propriété. • Bien fongible : Bien qui existe potentiellement en de multiple exemplaire. • Bien non fongible : Chose qui n’est pas interchangeable et qui présente un caractère d’originalité permettant de la distinguer de toute autre chose. • Les fruits : Biens qui sortent d’un bien de capital à intervalle régulier ou non, mais sans altérer

Fondements (et historique) du droit de propriété § 1 Le droit de propriété dans les textes • A. 2 DDHC : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression » • A 17 DDHC: « La propriété est un droit inviolable et sacré nul ne peut donc en être privé sauf motif d'utilité sociale et juste contrepartie » • Confirmation par la décision CC

isition et protection de la propriété Chapitre 1 : Acquisition de la propriété Article 711 : par succession, donation, obligation Article 712 : par accession, incorporation, prescription Section 1 : Acquisition de la propriété par transfert Droit romain : vente ≠ transfère propriété, formalité publique à accomplir ->rite (« in jure cessio ») : chose présentée à un magistrat déclarant l’acquéreur proprio. §1 Transfert de propriété inter partes A. Le principe Art. 1138-1583

des techniques juridiques qui permettent de répartir les utilités des choses entre les personnes. Le droit des biens est une branche essentielle du droit civil. Dans l’étude de cette matière, on va rencontrer des notions fondamentales telles que propriété, possession, accession, copropriété, usufruit, servitude etc… Ces notions seront mis en œuvre dans différente autres branche du droit, en particulier dans le droit des obligations, droit des contrats spéciaux, droit des suretés, droit des successions

droit (1.2). 1.1 Définition de l’œuvre de l’esprit protégeable Une œuvre est un bien immatériel. Il n’existe pas de définition légale de l’œuvre, ni de précision concernant ses qualités et ses caractéristiques. L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle évoque « l’œuvre de l’esprit ». Les juristes ont renoncé à enfermer dans une définition légale cette notion, qui est trop complexe et en permanente évolution. C’est donc la jurisprudence qui a comblé ces lacunes en dégageant deux

La destination peut être industrielle ou commerciale (outils, machines…). Elle peut être purement civile (ex : avec les accessoires mobiliers d’une maison, fenêtres, volets, portes (pas les meubles meublants). Les meubles que l’on dit attachés à perpétuel demeure, se sont les boiseries, glaces, fixés dans le bien. Q : à partir de quel moment un proprio a eu l’intention d’immobiliser un bien meuble l’article 525 pose des présomptions (meuble ne pouvant être détachés sans être détériorés par ex).

pr lesquelles il faut poser des règles => dc critère est la valeur. ( bien pas nécessairement chose corporelle : on peut créer des D. sur des choses qui n'ont pas de matérialité immédiate. ( évolut° du D. des biens ; 2 critiques : critique du caractère absolu du D. de proprio, et émancipat° du D. des biens. P1. LA CLASSIFICATION DES BIENS T1. LES CLASSIFICATIONS DES BIENS ( classif° st multiples, permettent de dresser tableau de l'ens des éléments dt l'H peut ou non se saisir. ( on peut

problème vient s'ajouter à d'autres déjà en cours. Est-il possible au propriétaire d'un terrain dont la propriété aurait été empiété par une construction voisine,de contraindre,la personne responsable à la destruction de la construction litigieuse? L'article 552 du code civil stipule que la propriété du sol l'emporte sur la propriété du dessous et du dessus: « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions